DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT, EXERCICE 2025/2026 Présenté par Mathias Nyandwi PLAN DE PRESENTATION 1. Introduction 2. Etats des lieux de la réforme en cours de gestion des finances publiques (gestion axée sur le résultat) 3. Difficultés rencontrées pendant l’exécution du budget 2024/2025 4. Mesures nouvelles de la loi de finances 2025/2026 5. Conclusion 1. Introduction Depuis l’exercice 2022 - 2023 , le Burundi s’est lancé de nouveau dans une dynamique de modernisation de ses processus de gestion des finances publiques pour permettre une gestion plus efficace, plus efficiente et plus transparente Cette réforme doit ainsi permettre la pleine réussite des politiques publiques en vue d’atteindre les objectifs de la vision pays émergent 2040 et pays développé 2060 C’est dans cette perspective que le cadre programmatique a été amélioré afin que la loi de finances 2025 / 2026 soit un véritable outil de mise en œuvre da la vision du Burundi 4 2. Etats des lieux de la réforme ➢ Situation récente et actuelle : 1. Définition et formulation des programmes budgétaires et leurs mis en place dans la structure de la loi de finances 2. Mise à jour du corpus juridique cohérent avec les réformes du budget programme (textes budgétaires et comptables) 3. Redynamisation des outils de planification budgétaire pluriannuelle(CDMT, CBMT, DPBEP, PIP, Plan de financement annuel, Plan de trésorerie annuel mensualisé) 4. Introduction des outils d’évaluation de la performance (PAP) 5. Mise en place de la plateforme digitalisée du PTBA et du PIP, en attendant le déploiement du nouveau système d’information adapté au Budget Programme 6. Mise en place des responsables des programmes budgétaires 7. Redéfinition des nouveaux indicateurs de performance annuelle alignés aux indicateurs de la vision et du PND révisé au niveau des PTBA et des PAP 5 2. Etats des lieux de la réforme (suite) ➢ Perspectives dans le court et moyen terme: ❑ Dans le court terme (exercice budgétaire 2025 / 2026 ) : ➢ Recettes : Poursuite de la digitalisation des systèmes de collecte des recettes fiscales et non fiscales (Projet e - KORI, Facturation électronique (EBMS), Interfaçage ASYCUDA et EBMS) • Dans le cadre de l’élargissement de l’assiette fiscale, plusieurs mesures sont introduites pour accroître les recettes publiques Il s’agit notamment de : a) L’augmentation du taux de la redevance administrative de 0 , 5 % à 1 % (impact estimé à plus de 36 milliards BIF) et la modification du système de redevance informatique, désormais calculée à 0 , 25 % de la valeur en douane, générant 17 , 7 milliards BIF ; b) Des contraintes seront imposées aux sociétés privées et publiques en matière de distribution des dividendes, avec des pénalités en cas de retard ou de non - respect, et validation obligatoire par le Ministre en charge des Finances pour les entreprises publiques L’État impose également la rétrocession au Trésor des excédents des établissements publics, hors sécurité sociale ; 6 2. Etats des lieux de la réforme (suite) c) Dans le secteur minier, la part de l’État sur les minerais artisanaux passera de 7 % à 16 % , avec un impact de 130 milliards BIF attendu ; d) Tout importateur atteignant un seuil annuel de 100 millions BIF ou détenant un stock de plus de 50 millions BIF sera automatiquement assujetti à la TVA et classé comme moyen contribuable ; e) Il est prévu une hausse de taux unique pour les petits contribuables (≤ 25 millions BIF/an) qui passera de 0 , 3 % à 1 % et générera plus d’ 1 milliard BIF ainsi que la création d’une contribution spéciale de 0 , 5 % destiné à financer l’éducation et la santé, pour un rendement estimé à 6 milliards BIF ; f) Instauration d’une taxe de 10 % sur les revenus générés au Burundi par les plateformes numériques (streaming, VOIP, e - commerce) fournissant des services numériques ou contenus aux utilisateurs burundais (Art 150 ) ; g) Actualisation des tarifs de location ou de concession des palmeraies conformément à l'article 113 de la loi budgétaire de l’exercice 2025 / 2026 ; h) Mise en place d’une ordonnance portant fixation des frais d’acquisition des documents et services rendus par l’ARCP au profit du compte de trésor public ; 7 2. Etats des lieux de la réforme (suite) • Dans le cadre de la lutte contre la fraude et la contrebande, les actions suivantes sont envisagées: a) Poursuivre la digitalisation des services de collecte des recettes ; b) Distribuer et suivre l’utilisation des Machines à Facturation Électronique (EBMS ) c) Appliquer l’article 91 de la loi budgétaire 2025/2026 qui interdit le report des crédits TVA qui dépassent 3 mois ; d) Exiger que toute facture à accepter comme pièce justificative des dépenses à présenter au ministère des finances doit être une facture électronique ; e) Renforcer le suivi de la mise en application de l’article 234 de la loi budgétaire 2025/2026 qui exige la facturation de toute transaction commerciale ; f) Appliquer les dispositions de l’article 70 de la loi budgétaire 2025/2026 stipulant qu'un prélèvement forfaitaire de 3% de la valeur en douane est exigé si un véhicule est transféré moins de deux ans après son importation ; 8 2. Etats des lieux de la réforme (suite) g)Multiplier les contrôles fiscaux ciblés et basés sur l’analyse de risques ; h) Suivi rigoureux de l’usage effectif et correct des Machines à Facturation Électronique ; i) Renforcer la collaboration avec les autres institutions (administration locale, les forces de défense et de sécurité, etc.) dans la lutte contre la fraude et la corruption ; j) Renforcer le suivi de l’utilisation des exonération accordées ; k) Sensibiliser la population sur l’usage du système de dénonciation en ligne déjà mis en place à l’OBR ; l)Encourager les entreprises à publier les vrais chiffres d’affaires pour accéder au financement; 9 2. Etats des lieux de la réforme (suite) ➢ Perspectives dans le court et moyen terme: ❑ Dans le court terme (exercice budgétaire 2025/2026) : ➢ Dépenses: Digitalisation des opérations d’exécution des dépenses publiques par la mise en place du système d’information ( logiciel) adapté au Budget Programme: L'étape en cours concerne l’analyse des offres des soumissionnaires; Il est prévu un déploiement progressif des modules en deux (2) phases relatives à (i) la préparation budgétaire et l’exécution budgétaire et (ii) à la planification et programmation; 10 2. Etats des lieux de la réforme (suite) Déconcentration progressive de l’ordonnancement à travers l’implication des responsables des programmes dans les opérations d’engagement et de liquidation; Contractualisation des responsables des programmes à travers la signature de contrats de performance avec une évaluation à mi - parcours; Sensibilisation des responsables des programmes à l’appropriation de leurs fonctions de pilotage et de gestion du programme budgétaire dont ils ont la charge conformément au décret n ° 100/070 du 27 avril 2024 portant détermination des rôles, attributions et cadre relationnel des acteurs dans le cadre de la déconcentration de l’ordonnancement ; 11 2. Etats des lieux de la réforme (suite) Renforcement du mécanisme de suivi - évaluation pour améliorer la planification et l’exécution des dépenses à travers le rapprochement des rapports trimestriel et annuel d'exécution du budget et de performance des programmes et les réalités sur terrains ; Poursuite d’une gestion efficace et efficiente des dépenses publiques en appliquant toutes les mesures y relatives contenues dans la loi des finances 2025 - 2026; Élaboration du plan d’engagement budgétaire cohérent avec le plan de trésorerie et le Plan Prévisionnel de Passation des Marchés à travers la mise en place du comité multisectoriel solide et du comité de pilotage pour validation 12 2. Etats des lieux de la réforme (suite) ➢ Perspectives dans le court et moyen terme: ❑ Dans le moyen terme (exercice budgétaire 2026/2027 et au delà) : ➢ Recettes: Poursuite de l’élargissement de l’assiette fiscale par l’immatriculation et la fiscalisation des nouveaux contribuables Poursuite de la mise en place d’un registre actualisé des contribuables Renforcement des campagnes de sensibilisation sur la conformité fiscale Poursuite de la digitalisation des taxes internes avec un logiciel intégré Interfaçage entre les outils ASYCUDA (douane) et EBMS (fiscalité) Mise en place d’un dispositif rigoureux de contrôle et d’audit des technologies fiscales Encouragement de la formalisation des petits commerçants 13 2. Etats des lieux de la réforme (suite) ➢ Perspectives dans le court et moyen terme: ❑ Dans le moyen terme (exercice budgétaire 2026/2027 et au delà) : ➢ Dépenses: Déploiement de deux (2) modules relatifs à (i) la préparation budgétaire et l’exécution budgétaire et (ii) à la planification et programmation Mise en place d’un mécanisme robuste de suivi - évaluation des dépenses Respect du plafond de 53,36 % du budget national aux investissements et allocation d’au moins 70 % du budget d’investissement aux projets structurants du PIP Redynamisation du marché des titres du Trésor et création d’un fonds national d’investissement Organisation continue des Tables rondes sur l’investissement pour attirer des financements privés et extérieurs Déploiement du système Intégré de Gestion des fonctionnaires (OPEN PRH) et l’interconnecter à SIGEFI 14 3. Principales difficultés rencontrés • L’exécution du budget en double commande, ce qui a alourdi davantage la chaine de la dépense; • Le fait que les SIGEFI n’est pas déployé au niveau de tous les ministères; • Les demandes de mouvements de crédits qui ne respectent pas les règles fixées par la Loi organique relative aux finances publiques en ses articles 29 - 33; • Le retard dans la saisie des procédures de passation des marchés publics exécutées dans le logiciel de gestion des marchés publics pour certains ministères et institutions ; • Le non - respect, dans certains cas, de la planification des dépenses telles qu’inscrites dans les PTBA, ce qui remet en cause les Plafonds d’engagements trimestriels validés à chaque trimestre par le Conseil des Ministres; • La préparation et la transmission avec retard des plans prévisionnels de passation des marchés. Les procédures de passation des marchés publics sont par conséquent lentes, ce qui entraine la non - exécution des marchés avant la clôture de l’exercice budgétaire; • Le non - saisie des marchés par les gestionnaires délégués et non - maîtrise du système SIGEFI qui gèrent les marchés publics ; • Le morcellement des marchés pour échapper aux procédures de passation des marchés Publics ; • L’enregistrement de beaucoup de Restes à Payer à la fin de l’exercice pour donner suite aux dépenses engagées tardivement et à des retours excessifs des dossiers de paiement pour corrections éventuelles, ce qui remet en cause le plan de trésorerie ; 15 4. Mesures nouvelles de la loi de finances 2025/2026 • Les dispositions générales de la loi de finances 2025/2026 qu’il convient de rappeler sont les suivantes: Article 45 qui indique les ministères et institutions autorisés à recruter ; Article 48 qui est en rapport avec la gestion des véhicules cédés par les projets ou programmes des bailleurs de fonds ; Article 41 en rapport avec les contrats des immeubles loués ou mis en location par l’Etat qui doivent être conjointement signés, au nom de l’Etat, par les ministres ayant respectivement les infrastructures et les finances dans leurs attributions ; Une copie de chaque contrat de mis en location est transmise à l’Office Burundais des Recettes dans un délai de quinze ( 15 ) jours calendaires, comptés à partir de la date de signature Article 43 qui précise que les ministères et institutions dispose désormais du budget pour apurer leurs arriérés ; Article 37 qui dispose que certains marchés de fournitures des biens tant nationaux qu’internationaux sont négociés directement avec les producteurs ou fabricants ; Article 22 qui dispose que les institutions constitutionnelles sont autorisées à engager leurs dépenses sous forme des tranches moyennant la présentation du projet de leur utilisation Les ministères et autres institutions peuvent accéder à cette autorisation sur accord préalable du ministre en charge des finances pour certaines fournitures de biens et services 16 4. Mesures nouvelles de la loi de finances 2025/2026(suite) Article 24 en rapport avec l’exécution des constructions qui doivent être exécutées par les ministères et institutions qui les ont planifiées pour un marché contractuel d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 000 BIF Les marchés de construction dépassant ce seuil visé sont exécutés par l’Office Burundais de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction (OBUHA) sur base d’une convention dûment signée avec le ministère ou l’institution bénéficiaire Le ministre en charge des finances autorise, à titre dérogatoire, le ministère ou l’institution de passer un marché de construction dépassant ce seuil Pour les travaux confiés à l’OBUHA, les crédits budgétaires y relatifs sont prévus et engagés sur les lignes budgétaires des ministères et institutions concernés au profit du compte de l’OBUHA ouvert à la Banque de la République du Burundi ; Article 33 qui plafonne à 100 000 000 BIF les paiements en espèces sur guichet de la BRB ; Article 36 qui opère une dissociation en crédit d’engagement et en crédit de paiement pour permettre une meilleure visibilité et continuité dans la gestion des dépenses d’investissement financées sur les ressources nationales et s’exécutant sur une durée de plus d’une année, Toutefois, aucun marché ne peut s’exécuter sur une durée de plus de 3 ans, exception faite aux marchés complexes dont l’autorisation est accordée par le ministre en charge des finances ; 17 4. Mesures nouvelles de la loi de finances 2025/2026(suite) Article 35 qui dispose que tous les marchés publics sont conclus pour une période d’une année, en conformité avec le principe d’annualité budgétaire L’autorité contractante doit s’assurer de la disponibilité du financement avant le lancement de l’avis d’appel d’offres, conformément à son plan prévisionnel de passation des marchés publics et avant la signature de la lettre de commande Toutefois, seuls les marchés publics d’investissement visés à l’article 36 sont conclus pour une période de plus d’une année ; • Les dispositions régissant les dépenses Article 177 qui dispose que seules les missions stratégiques et prioritaires à l’étranger ainsi que les missions et les ateliers à l’intérieur du pays présentant un intérêt particulier pour le pays, sont autorisées et financées uniquement sur une ligne budgétaire autre que celle dédiée aux frais de mission ; Les suppléments sont exclusivement accordés pour les missions à l’étranger prises en charge totalement Article 178 qui dispose les frais de mission et le financement d’une activité ou d’un évènement gouvernemental impliquant des financements sur le budget de l’Etat sont déterminés par arrêté 18 4. Mesures nouvelles de la loi de finances 2025/2026(suite) Article 180 qui dispose que la subvention des engrais est faite suivant le pourcentage du prix d’acquisition par sac commandé La part de l’agriculteur par sac commandé et par type d’engrais est établie comme suit : 33 % pour une commande de 1 à 5 sacs ; 39 % pour une commande de 6 à 10 sacs ; 44 % pour une commande de 11 à 15 sacs ; 49 % pour une commande de 16 sacs et plus Article 181 par lequel l’Etat prévoit une dotation l’appui à la mise en œuvre de la loi sur le nouveau découpage administratif; Article 182 qui instaure une prime à accorder, à partir de la gestion budgétaire 2025/2026, à toute personne qui révèle une fraude fiscale ou douanière. La prime est fixée à 10% des montants en principal établis au titre des impôts, taxes, droits ou redevances encaissées. Article 183 dispose que les indemnités de déplacement ou kilométriques sont uniquement accordées à l’employé de l’Etat ayant droit à un véhicule de fonction mais qui n’en dispose pas ; 19 5. CONCLUSION • La réforme du budget programme vise trois objectifs fondamentaux Favoriser la strat é gie pluriannuelle En refl é tant les choix strat é giques clairs des politiques publiques traduits dans le CBMT et les CDMT Am é liorer la transparence En renforcant le r ô le du Parlement lors de l’adoption et du controle de l’ex é cution des lois de finanes Accroitre l’efficacité ( En accordant des marges de manoeuvre significatives et une responsabilit é accrue aux acteurs de l’ex é cution du budget 20 5. Conclusion • Pour atteindre ces objectifs, le Ministère en charge des finances a déjà organisé 2 ateliers à l’endroit des acteurs de la chaine de la dépense sur le contenu du Décret N ° 100 / 070 du 27 avril 2024 portant détermination des rôles, attributions et cadre relationnel des acteurs dans le cadre de la déconcentration de l’Ordonnancement, • Le 1 er atelier a été organisé en septembre 2024 et le 2 ème en février 2025 Les responsables des programmes ont été associés dans la préparation du projet de loi de finances 2025 / 2026 et pour leur permettre d’être réellement responsables de la mise en œuvre de leurs programmes l’une des solutions est de les situer au cœur de l'engagement et de la liquidation des dépenses Ils sont désormais parmi les signataires des notes de paiement des tâches qui relèvent de leur programme Dans ce cadre, ils sont tenus de produire en temps réel les rapports d’exécution financière et physique de leurs programmes