PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 AMENDEMENT N°1351 présenté par M. Daïcha et M. Hervy ------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS l’ARTICLE 8 Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : Sont instituées deux composantes à la Taxe générale sur les activités polluantes, applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), selon les modalités suivantes : - La composante « installation » : le fait générateur de la taxe est la délivrance de l’autorisation aux installations concernées ; - La composante « exploitation » : le fait générateur de la taxe est l’exploitation au cours d’une année civile. EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à rétablir les deux composantes « Installation classée pour la protection de l’environnement » (ICPE) de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Ces deux composantes, la composante installation – à-savoir la délivrance de l’autorisation (le fait générateur de la taxe est la délivrance de l’autorisation) – et la composante de l’exploitation (le fait générateur de la taxe est l’exploitation au cours d’une année civile) d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ont une finalité écologique pour deux raisons : - Cette taxe a un rendement de l’ordre de 25 millions d’euros par an ; - Par ailleurs, avec les récents évènements, nous nous devons d’encourager à la responsabilité de l’ensemble des acteurs de la filière pour soutenir la transition écologique, devenue urgente. La fiscalité est un des outils pouvant servir à la dissuasion de l’installation de nouvelles activités polluantes sur notre territoire.
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