PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 AMENDEMENT N°1351 p résenté par M. Daïcha et M. Hervy ------- ARTICLE ADDITIONNEL APR È S l ’ ARTICLE 8 Après l ’ article 8 Insérer un article additionnel ain si rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : So nt ins ti tué es deux composantes à la Taxe générale sur les activités polluantes, applicables aux insta llations classées pour la protection de l ’ environnement (ICPE) , selon les modalités suivantes : - La composante « installation » : le f ait générateur de la t axe est la délivrance de l ’ autorisation aux installations concernées ; - La composante « exploitation » : l e fait générateur de la t ax e est l ’ exploitation au cours d ’ une année civile. EXPOS É SOMMAIRE Le pr ésent amendement vise à ré tablir les deux composantes « I nstallation classé e pour la protection de l ’ environne ment » (ICPE) de la Taxe générale sur les activités poll uantes (TGAP ). Ces deux composantes, la composante installation – à - savoir la délivrance de l ’ autorisation (le fait générateur de la taxe est la délivrance de l ’ autorisation) – et la composante de l ’ exploitation (le fait générateur de la t axe est l ’ exploitation au cours d ’ une année civile) d ’ une in stallation classée pour la protection de l ’ environnement (ICPE ) ont une finalité écologique pour deux raisons : - Cette taxe a un rendement de l ’ ordre de 25 millions d ’ euros par an ; - Par aille urs, avec les r écents évènements , nous nous devons d ’ encourager à la r esponsabilité de l ’ ense mble des acteurs de la filière pour soutenir la transition écologique, devenue urgente. La f isc alité est un des ou tils pouvant servir à la dissua sion de l ’ installation de nouvelles activités pollu antes sur notre territoire.