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Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) MANIFESTE POUR UNE NOUVELLE BELGIQUE UNITAIRE Hans Van de Cauter L'union fait la force – Eendracht maakt macht - Einigkeit macht stark Devise nationale du Royaume de Belgique © B.U.B. Aoûts 2022 - Deuxième édition Bruxelles Vous pouvez commander le précis pour une nouvelle Belgique unitaire (environ 300 pages, illustré, en couleurs et à couverture dure) en versant la somme de 21 € sur le compte du B.U.B. n° BE91 0682 4176 7776 (GKCCBEBB). 1 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) MANIFESTE POUR UNE NOUVELLE BELGIQUE UNITAIRE Introduction p. 2 I. Brève histoire de la Belgique p. 3 II. Causes et solutions des problèmes politico-communautaires p. 12 II.A. Le problème de base : le nationalisme linguistique p. 12 1. Problématique p. 12 2. Solutions p. 20 II.B. Sa conséquence : le fédéralisme linguistique p. 21 1. Problématique p. 21 2. Solutions p. 25 II.C. Un autre problème : la particratie et la médiacratie p. 27 1. Problématique p. 27 2. Solutions p. 29 II.D. Les catalyseurs des problèmes politico-communautaires p. 30 1. L’union européenne p. 30 2. Les différences économiques p. 31 3. Le problème migratoire p. 31 III. Gestion néfaste de la Belgique par la particratie p. 32 III.A. Introduction p. 32 III.B. Une pieuvre dans l’Etat p. 33 III.C. Comment la particratie a-t-elle organisé son pouvoir ? p. 34 1. Les élections p. 35 2. Les subsides p. 36 3. Les médias p. 37 4. La Cour constitutionnelle p. 37 5. Conclusion p. 38 III.D. Quel est le résultat du travail de la particratie ? p. 38 III.E. Comment rendre la Belgique de nouveau démocratique ? p. 39 IV. Nécessité d’un référendum sur la structure de la Belgique p. 40 V. Conclusion p. 42 Introduction La Belgique est une nation ancienne dont les racines géographiques remontent à l'occupation romaine il y a 2000 ans et à la division de l'empire de Charlemagne au 9e siècle. Ses racines nationales remontent aux Pays-Bas bourguignons du 14e siècle. La Belgique n'a pas été créée en 1830, comme certains voudraient nous le faire croire, pas plus que la France n'a été créée en 1789 ou l'Allemagne en 1990. En tant qu’idéaliste, unitariste convaincu et président du B.U.B. (Belgische Unie – Union belge), qui est à la fois un parti et un groupe de pression, j’ai voulu écrire un manifeste politique pour arrêter le délitement et le dysfonctionnement de l’Etat belge à cause du nationalisme linguistique et sa conséquence principale, le fédéralisme linguistique. Aborder cette problématique, c’est comme « jurer dans l’église flamingante et wallingante » parce 2 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) qu’on s’attaque à des décennies de préjugés sur la Belgique et la scission de compétences nationales. Pour trouver une solution aux problèmes politico-communautaires qui assaillent le Royaume de Belgique "extrême-républicain" depuis environ un siècle et pour donner à la Belgique un nouvel avenir sans que la politique soit constamment polluée par les discussions communautaires, il faut d'abord identifier les causes des problèmes. Ce n'est qu'alors que les solutions pourront être proposées. Ce manifeste se base sur 22 ans de vie politique enrichissante exclusivement dédiée à la cause unitariste. Déjà en 2000, j’ai créé le parti unitariste ‘Nouvelle Belgique’, qui a été rebaptisé en ‘Belgische Unie – Union belge’ (B.U.B.) le 5 juillet 2002. Le B.U.B. existe maintenant depuis 20 ans et a réintroduit le concept d’unitarisme dans la politique belge. Après une brève histoire politico-communautaire de la Belgique (point I), j’énumère les causes et les solutions des problèmes politico-communautaires (point II) pour ensuite critiquer la gestion néfaste de la Belgique par la particratie (point III). Je termine par expliquer la nécessité d’un référendum sur la structure étatique de la Belgique (point IV). Vous trouverez bien plus de détails dans mon « livre pour une nouvelle Belgique unitaire » (en couleurs, illustré, à couverture dure et comprenant environ 300 pages) que sera édité cette année encore. I. Brève histoire politique de la Belgique L’histoire de la Belgique remonte à l’Antiquité. Lorsque les Romains sous la direction de l’Empereur Jules César envahissaient le Nord de la Gaule – en gros le territoire entre le Rhin et la Seine – autour de l’année 57 avant Jésus Christ, ils l’appelaient ‘Belgica’. Ce territoire fut alors habité par différentes tribus celtiques. On pourrait considérer Belgica comme le commencement de la Belgique géographique puisqu’à cette époque sont nés le nom et en gros le territoire de ce qui deviendrait plus tard la Belgique. Après la chute de l’empire romain en raison de l’invasion des peuples germaniques au 5ième siècle de notre ère, Belgica et l’Europe de l’ouest furent linguistiquement divisées en deux : une partie germanique au nord et une partie plus romanisée au sud. Cette différence linguistique s’explique par le fait que l’immigration germanique a été plus importante dans la partie nord que dans la partie sud, celle-ci connaissant un taux plus élevé d’habitants romanisés. Cette « frontière linguistique » entre les langues germaniques et romanes, qui va grosso modo de la Panne à la côte belge vers les Alpes en passant par Luxembourg et Strasbourg, changerait peu pendant 2.000 ans et existe jusqu’à ce jour. Il s’ensuit que la Belgique est bilingue depuis au moins 1.600 ans. 3 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) Après l’occupation romaine, le nom Belgica n’a plus été usité pendant quelques siècles. Au neuvième siècle, l’empereur germanique Charlemagne a réussi à réunir l’Europe de l’ouest dans un grand empire. En 843, plusieurs années après sa mort, son empire européen fut divisé par le Traité de Verdun en trois parties coïncidant en gros avec l’actuelle France à l’ouest, le Bénélux jusqu’à Rome au centre et l’Allemagne à l’est. L’Europe est ainsi entrée dans une longue période de féodalité avec des vassaux locaux qui prêtaient un serment d’allégeance plus ou moins symbolique selon les cas à un seigneur, celui-ci jurant à son tour fidélité à un roi ou à un empereur. L’Europe se disloquait ainsi en petits comtés, duchés et principautés. Autour de l’an 1000, Godfroid de Bouillon, le vassal de la Lorraine, qui, en théorie, faisait partie de l’empire germanique, a joué un rôle actif dans les croisades en Terre Sainte. Au sein du même Empire et à la même époque, le comté de Louvain se développait et se transformait en Duché du Brabant étendant son territoire rapidement à tout le Brabant de Nivelles à la Meuse aux Pays-Bas actuels. Le 5 juin 1285 est une date historique importante pour les Brabançons. Ce jour, Jean Ier, le duc du Brabant, a remporté une bataille cruciale contre l’évêque de Cologne à Worringen, ce qui a permis au duc d’assurer l’expansion de son duché vers l’est, en y incluant le Limbourg. Le Comté de Flandre, quant à lui, se développait dans le cadre théorique du royaume de France, mais c’est bien le roi français qui a été battu par l’armée flamande à la Bataille des éperons d’or à Courtrai le 11 juillet 1302. Cette victoire a permis aux Flamands d’assurer leur indépendance à l’égard du royaume de France. En 1430, le Duc de Bourgogne, Philippe le Bon, qui hériterait plus tard tous les Pays-Bas du nord et du sud, c’est-à-dire l’actuel Bénélux, a fondé à Bruges l’Ordre de la Toison d’Or. Il s’agissait d’un pacte conclu avec toutes les principautés de son duché. Ce moment est capital parce qu’il peut être considéré comme l’embryon de l’Etat belge. Les principautés d’antan sont devenues beaucoup plus tard les actuelles provinces, même si leurs frontières ont quelque peu changé à travers les siècles. En 1477, le successeur de Philippe Le Bon, le duc Charles le Téméraire, a perdu la bataille de Nancy contre le Roi de France, mais les Pays-Bas (au sens du Bénélux) restaient indépendants. Par un mariage de Marie, la Duchesse de Bourgogne, avec l’archiduc Maximilien d’Autriche, en 1477, les Pays-Bas sont entrés dans une nouvelle phase européenne de leur existence. De ce mariage est issu Philippe le Beau de Habsbourg, le père de l’Empereur du Sainte-Empire, Charles Quint, celui-ci étant né à Gand en 1500. L’empire des Habsbourgs réunissait les possessions autrichiennes, néerlandaises et espagnoles en un grand empire comprenant également les nouvelles colonies en Amérique. Pendant ce siècle, le nom Belgica fut de nouveau utilisé même s’il désignait encore l’entièreté des Pays-bas. Le port maritime d’Anvers connaissait un grand essor économique au 16ième siècle. Cet essor a cependant été arrêté par la séparation des Pays-Bas en 1585 suite à la Guerre de la Contre- réformation qui était menée de façon farouche par le Roi d’Espagne catholique, Philippe II, contre les protestants. Cette révolte protestante, dite iconoclaste, avait débuté dans le sud de 4 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) la Flandre (l’actuelle Flandre française). Elle a conduit à un exode des protestants vers les Pays- Bas septentrionaux. Le 17ième siècle était une période de déclin pour les Pays-Bas méridionaux tandis que la Hollande connaissant un siècle d’or grâce à sa force maritime et ses colonies. A la fin du siècle, l’actuelle Belgique a été envahie par les troupes du roi de France, Louis XIV, le « Roi Soleil ». Au 18ième siècle, les Pays-Bas méridionaux redevenaient autrichiens. Pour la première fois, le mot Belgique était sporadiquement utilisé dans des écritures pour désigner les Pays-Bas du sud. En 1789, l’année de la révolution française et un an après la mise en vigueur de la constitution des Etats-Unis d’Amérique, la Belgique connaissait sa première révolution, appelée brabançonne. Elle a mené à l’indépendance éphémère des Pays-Bas méridionaux. La nouvelle nation s’appelait les « Etats Belgiques Unis ». Il s’agissait d’une confédération républicaine des provinces belges réunissant le Brabant, le Hainaut, la Flandre, l’Ouest-Flandre, Tournai, Malines, Gueldre, Namur et le Limbourg. Liège n’en faisait pas partie et le Luxembourg restait aux mains des Autrichiens. Un an plus tard, l’armée autrichienne a déjà mis fin à l’aventure, mais cette révolte a prouvé l’existence d’une nation belge. En 1794, les révolutionnaires français ont chassé les Autrichiens et envahi la Belgique. L’occupation française mettait un terme à la royauté et à ce qu’on appelle « l’ancien régime », c’est-à-dire les privilèges séculaires de la noblesse et du clergé. L’occupant français a annexé la Belgique à la République française, tout en partageant le territoire en départements calqués plus ou moins sur les principautés médiévales, départements qui sont devenus plus tard les provinces de la Belgique. A partir de 1799, Napoléon transformait la république française en un empire européen. Il s’est couronné lui-même empereur français en 1804. La langue française a été imposée comme la seule langue officielle en Belgique, ce qui signifiait une rupture avec les traditions de bilinguisme. Le Code civil, toujours d’application en Belgique et en France, a été adopté en 1804 et est encore partiellement en vigueur en Belgique. Cependant, en 1813, Napoléon a été battu par les royaumes européens à Leipzig. En 1815, les Pays-Bas ont de nouveau été réunis par les alliés vainqueurs au Congrès de Vienne pour servir de zone tampon entre la Prusse et la France. La Belgique était alors réunie avec les Pays-Bas sous le règne du roi d’Orange- Nassau. En 1815, Napoléon et la France ont été définitivement battus à Waterloo en Belgique. Le Roi hollandais Guillaume Ier gouvernait les Pays-Bas de 1815 à 1830. Il a imposé le néerlandais comme langue officielle dans le nord de la Belgique. A cause de la discrimination des Belges sur le plan politique et le fait que le roi hollandais octroyait plus d’avantages à la partie hollandaise de son royaume qu’à la partie belge, il n’était pas très respecté dans le sud des Pays-Bas. 5 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) Le 25 août 1830, une révolte populaire a éclaté à Bruxelles après le spectacle d’opéra « La Muette de Portici » au Théâtre de la Monnaie. C’était le déclenchement d’une révolution belge contre ce qui était ressenti de plus en plus comme une occupation hollandaise. Un gouvernement provisoire a été mis en place en septembre. Le 4 octobre 1830, la Belgique a proclamé son indépendance. La constitution belge a été adoptée le 7 février 1831 prévoyant l’instauration d’un royaume de Belgique. Le premier Roi des Belges, Léopold Ier, a prêté serment le 21 juillet 1831. Ainsi, le Royaume de Belgique était née. La liberté des langues a été officiellement proclamée. Cependant, le français devenait la langue officielle de l’administration centrale et de l’armée. Le français était aussi la langue usitée par toute la bourgeoisie, c’est-à-dire la classe régnante dans le pays et la langue de la diplomatie de l’époque même si beaucoup d’habitants du nord du pays, la partie germanique, parlaient encore des dialectes néerlandophones. Cependant, les pouvoirs locaux, c’est-à-dire les 9 provinces et les communes bilingues, pouvaient utiliser le néerlandais dans leur communication avec le peuple. La Belgique était gouvernée par un parti catholique et un parti libéral, d’abord ensemble, ce qu’on appelait l’unionisme, puis chacun à son tour. Au cours du 19ième siècle, sous le règne du Roi Léopold II, certains néerlandophones exigeaient et obtenaient la reconnaissance de la langue néerlandaise comme langue officielle dans le nord du pays. Ils se réunissaient de façon informelle dans un « mouvement flamand ». Le nom était pourtant trompeur parce que l’adjectif « flamand » faisait référence à toute la partie néerlandophone du pays, même à des provinces non-flamandes comme le Brabant, Anvers et le Limbourg. Cette utilisation erronée des termes « Flandre » et « Flamands » persiste jusqu’à ce jour. A la conférence de Berlin de 1884-85, le Roi Léopold II a obtenu à titre personnel une colonie en Afrique, le Congo, qui devenait une colonie de l’Etat belge à sa mort en 1909. Cette colonie africaine a considérablement renforcé l’essor de l’économie belge. La Belgique est ainsi devenue le deuxième pouvoir économique du monde à la fin du 19ième siècle après l’Angleterre. En même temps, le mouvement social prenait de l’importance et s’est aussi manifesté sur le plan politique par l’adoption de réformes sociales. Le droit du travail était né. Les syndicats et le parti socialiste ont vu le jour. De nombreux néerlandophones émigraient aussi vers le sud du pays pour y chercher un travail dans les usines ou les mines qui y ont vu le jour pendant la Révolution industrielle. Cela a laissé des traces sur le plan sociologique1 et a renforcé les liens de sang entre les Belges. Un noyau dur des flamingants (les "activistes") a collaboré avec l'occupant allemand, qui mènait une politique active en faveur des flamingants : la "Flamenpolitik". En décembre 1917, ces "militants" ont même proclamé sous l’impulsion allemande l'autonomie de la soi-disant "Flandre" (la partie nord de la Belgique). Cependant, les Allemands ont immédiatement atténué l'aventure sécessionniste et elle est restée une simple déclaration non-contraignante. 1 On rencontre de très nombreux noms de famille néerlandophones dans le sud du pays. 6 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) La plupart des flamingants, les "passivistes", n'ont pas pris part à cette collaboration. C’était la première fois et sous l’influence allemande qu’un courant séparatiste est né au sein du mouvement flamingant. L’armistice est entré en vigueur le 11 novembre 1918. La Belgique et le nord de la France étaient dévastés. Des millions de soldats et des citoyens dans toute l’Europe n’avaient pas survécu à la guerre. La Belgique devait être reconstruite. Le Roi Albert Ier accordait de nouveaux droits aux ouvriers et aux néerlandophones. L’université francophone de Gand devenait entièrement néerlandophone en 1930. Entretemps, la Russie s’était transformée d’un empire en un laboratoire du socialisme appelé l’Union soviétique. Les Etats-Unis se profilaient de plus en plus comme pouvoir mondial remplaçant la France, L’Allemagne et plus tard aussi l’empire britannique, qui commençait à s’effriter. Une crise économique frappait le monde occidental dès 1929 après le crash de la Bourse de New York. Cette crise a renforcé les forces autoritaires leur permettant de s’emparer du pouvoir dans une grande partie de l’Europe, notamment en Italie, en Espagne et en Allemagne. Le régime nazi allemand, dirigé par le chancelier, puis le führer, Adolf Hitler dès 1933, en était l’exemple le plus lugubre. En Belgique, des mouvement extrémistes de gauche et de droite (les communistes, la VNV et le parti Rex de Léon Degrelle) gagnaient aussi du terrain sur le plan politique. En 1939, les Allemands envahissaient la Pologne, ce qui signifiait le début de la Seconde Guerre Mondiale. Un an plus tard, ils conquéraient la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la France. En 1941, ils attaquaient l’Union soviétique. Contrairement à ce qui s’était passé lors de la Première Guerre Mondiale, les flamingants, dont le VNV, ont choisi de façon unanime le camp des Allemands. Le Roi des Belges, Léopold III, qui s’était rendu aux Allemands sans l’accord de ses ministres en mai 1940, a rencontré le führer le 19 novembre 1940. A cette occasion, le Roi a réclamé la libération de tous les prisonniers belges et le respect de l’indépendance de la Belgique. Les horreurs des nazis n’effrayaient pas les flamingants tant ils étaient obsédés par leur projet d’autonomie. Au début de la guerre, les Allemands semblaient leur donner ce qu’ils souhaitaient, mais dès 1943, Hitler leur a tourné le dos en refusant la division de la Belgique. Début septembre 1944, la Belgique a été libérée par les alliés britanniques et américains aidés par l’armée belge. Le gouvernement en exil à Londres est revenu en Belgique et a réinstallé son pouvoir. La répression des collaborateurs n’était pas très rude. Beaucoup de condamnations à mort n’ont pas été exécutées et de nombreux collaborateurs ont bénéficié de remises de peine ou de mesures de grâce, ce qui a permis au mouvement flamingant de poursuivre sa lutte anti- belge. 7 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) L’opération Gutt a assaini les flux financiers et a permis de réintroduire le franc belge. C’était une réussite. Grâce aussi à l’aide de sa colonie et à l’abri temporaire de conflits politico- communautaires, la Belgique a réussi à relancer son économie après la guerre. Un système de sécurité sociale a été introduit en 1944. Une épuration modérée, appelée « répression » par les flamingants, a aidé à apaiser le climat politique. Cependant, le retour du Roi, en exil en Suisse, a posé problème. Il était soupçonné d’avoir collaboré avec Hitler. Une consultation populaire tenue en 1950 a permis son retour au pays, mais des émeutes à Liège et dans le Hainaut ont éclaté. Il a abdiqué volontairement en faveur de son fils Baudouin qui est devenu le cinquième Roi des Belges en 1951. Le règne du jeune roi Baudouin a commencé sous de bons auspices. L’économie belge d’après- guerre était en plein essor et l’infrastructure se modernisait, surtout les routes. La Belgique a organisé la première exposition universelle du monde depuis la deuxième guerre mondiale au Heysel à Bruxelles en 1958. A ce moment-là, la Belgique était à la pointe du progrès et ouverte au monde. La politique nationale était relativement calme. Le calme avant la tempête. En effet, dans les coulisses, le déclin commençait à se profiler tant au niveau économique qu’au niveau politique. Dans le sud de la Belgique, les usines étaient vétustes et l’utilisation du charbon diminuait rapidement au profit du pétrole, ce qui n’était pas à l’avantage de l’industrie minière dans le sud de la Belgique et dans le Limbourg. Le nord de la Belgique a pu se moderniser plus vite grâce à la dynamique du port d’Anvers et des investissements étrangers massifs. Par ailleurs, les mouvements flamingants et wallingants étaient de plus en plus actifs, quoique toujours minoritaires. Cependant, ils ont pu s’organiser de façon efficace sur base d’un discours linguistico-raciste. L’Etat belge a toléré ces extrémistes et leur a même permis d’accéder au pouvoir dès les années 1960. Une réforme de l’Etat semblait indispensable, même si les trois grands partis s’opposaient d’abord au fédéralisme. Dans les déclarations de révision de la constitution de 1965 et de 1968, on parlait d’une provincialisation du pays et certainement pas d’une régionalisation ou d’une communautarisation. Cependant, en 1969, sous la pression des partis extrémistes, c’est-à-dire la Volksunie et le Rassemblement wallon, les négociateurs des partis sous le gouvernement de Gaston Eyskens (CVP-PSC) ont écarté la provincialisation2 au profit de la création de régions et de communautés. Ainsi, la première réforme de l’Etat a été votée par le parlement en 1970. Celle-ci avait pour objet principal la création de trois communautés culturelles, une communauté culturelle dite ‘néerlandophone’, une communauté culturelle dite ‘allemande’ et une communauté culturelle dite ‘française’ ainsi que la création de trois régions, une région dite ‘wallonne’ au sud et une région dite ‘flamande’ et bruxelloise au nord. Les communautés culturelles et les régions étaient délimitées par la frontière linguistique. Les deux grandes communautés culturelles étaient aussi actives dans l’agglomération bruxelloise, mais la région bruxelloise restait sous tutelle nationale. La réforme de l’Etat de 1970 fut le 2 Qui était cependant prévue par les déclarations de révision de la constitution précitées 8 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) début d’un imbroglio institutionnel qui n’a fait que se complexifier lors des décennies suivantes. Aucun référendum n’a précédé cette réforme de l’Etat. Le premier ministre Gaston Eyskens a même déclaré au début des années 1970 que si un référendum avait été organisée, la majorité des Belges n’aurait certainement pas accepté cette réforme. En 1973, le monde, et donc aussi la Belgique, a connu la première crise pétrolière. Les prix du pétrole ont flambé affectant lourdement l’industrie belge. Entretemps, la particratie poursuivait son travail de démantèlement de la Belgique. Certaines politiques, comme le développement économique et l’urbanisme, furent administrativement scindées en « comités ministériels » selon les deux régions nouvellement créées. Les années 1950 à 1970 étaient également marquées par une forte immigration de travailleurs venant de pays méditerranéens (l’Italie, l’Espagne, la Grèce, le Portugal et plus tard le Maroc). Surtout l’immigration de musulmans allait poser des problèmes politiques plus tard. Sous le gouvernement Martens (CVP), le fait régional a été confirmé dans la réforme de l’Etat de 1980. Les communautés et régions ont été dotées de nombreuses nouvelles compétences, dont le tourisme et le sport pour les premières et l’environnement et l’économie pour les secondes. De nouveau, cette réforme approfondie a vu le jour sans aucune consultation du peuple belge. Qui plus est, cette réforme de l’Etat a été négociée secrètement pas les présidents de partis, tout comme celle de 1970 et les suivantes. Il n’y a donc même pas eu de débat public, comme si on avait peur de demander l’avis des citoyens. Après la création de la communauté germanophone en 1983, les particrates ont remis une nouvelle couche institutionnelle, toujours sous Martens et toujours pendant la crise économique, par la réforme de l’Etat de 1988. Celle-ci a notamment communautarisé l’enseignement et a régionalisé les travaux publics. Cette réforme a aussi créé une troisième région, la région Bruxelles-Capitale, de nouveau sans le moindre référendum. Le successeur de Martens, Dehaene (CD&V), a encore approfondi la (dé)fédéralisation (lisez : le démantèlement) de la Belgique en procédant à une quatrième réforme de l’Etat en 1993- 1994. A cette occasion, la Belgique et son Roi se sont même vus imposer une nouvelle constitution par la particratie remplaçant celle de 1831, de nouveau sans la moindre consultation du peuple ! En même temps, le Sénat a été réformé au profit d’une augmentation du pouvoir de la Chambre et des parlements régionaux et communautaires. De nouvelles matières comme le commerce extérieur ont aussi été scindées. En 1993, le Roi Baudouin est décédé, épuisé par la lutte anti-belge des politiciens. Il a été succédé par le Roi Albert II. En 1999, le parlement « flamand » a adopté cinq résolutions réclamant une nouvelle réforme de l’Etat et de nombreuses nouvelles scissions de compétences. 9 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) Le nouveau gouvernement Verhofstadt (VLD) a partiellement mis en œuvre ces exigences flamingantes en négociant la cinquième réforme de l’Etat de 2001 qui a scindé notamment l’agriculture et la tutelle sur les provinces et les communes. Sur un tout autre plan, un attentat terroriste meurtrier perpétré par le groupe islamiste Al Qaeda à New York aux Etats-Unis le 11 septembre 2001 a marqué le début d’une nouvelle ère en politique internationale affectant aussi la Belgique, surtout par le fait que des troupes belges ont été envoyées en Afghanistan pour y renforcer la coalition internationale contre le mouvement djihadiste. Par ailleurs, depuis 2002, la monnaie légale en Belgique n’est plus le franc belge, mais l’euro. Sur le plan politique, après une première tentative en juillet 2000, le premier parti unitariste, Belgische Unie – Union belge (B.U.B.), a été discrètement fondé à Bruxelles le 5 juillet 2002. Cependant, sur le plan politique, le climat n’était pas à la démocratisation du débat ni à la conciliation entre groupes linguistiques. Bien au contraire, la défédéralisation de la Belgique poursuivait son chemin, toujours sans concertation du peuple. En 2003, la Cour constitutionnelle (appelée Cour d’Arbitrage à l’époque) a rendu un arrêt concernant l’arrondissement électoral bilingue de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV). Les flamingants ont immédiatement interprété un passage dans cet arrêt comme obligeant le législateur à scinder l’arrondissement électoral, voire l’arrondissement judiciaire de BHV. Avec une hargne démentielle, les nationalistes flamingants qui n’obtenaient pas tout de suite ce qu’ils voulaient ont terrorisé la politique belge pendant 10 ans pour obtenir cette scission. Lors des élections fédérales de 2007 et 2010), les flamingants de la N-VA ont remporté des victoires relatives : le parti séparatiste n'a obtenu qu'environ 30 % des voix dans le nord du pays. Entre 2007 et 2013, la Belgique a connu la plus longue crise gouvernementale de son histoire avec trois premiers ministres successifs (Leterme, Verhofstadt et Van Rompuy). Dans le même temps, la solvabilité de la Belgique sur les marchés internationaux a été sérieusement compromise en novembre 2011 en raison de l'instabilité politique. En fin de compte, les flamingants ont obtenu ce qu'ils souhaitaient le plus à l'époque sous le nouveau gouvernement Di Rupo (2011-2014), à savoir la scission de la BCR et, en outre, une toute nouvelle réforme du sixième État ( !), qui a presque supprimé le Sénat et a divisé de nouvelles compétences, comme une partie de la circulation routière, la loi sur les loyers et les allocations familiales, et donc une partie de la sécurité sociale. Lors des élections fédérales de 2007 et 2010), les flamingants de la N-VA ont remporté des victoires relatives : le parti séparatiste a obtenu environ 30 % des voix, mais uniquement dans le nord du pays. Entre 2007 et 2013, la Belgique a connu la plus longue crise gouvernementale de son histoire avec trois premiers ministres successifs (Leterme, Verhofstadt et Van Rompuy). Dans le même temps, la solvabilité de la Belgique sur les marchés internationaux a été sérieusement compromise en novembre 2011 en raison de l'instabilité politique. En fin de compte, les flamingants ont obtenu ce qu'ils souhaitaient le plus à l'époque sous le nouveau 10 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) gouvernement Di Rupo (2011-2014), à savoir la scission de la BHV et, en outre, une toute nouvelle réforme de l’État (la sixième !), qui a presque supprimé le Sénat et a scindé de nouvelles compétences, comme une partie de la circulation routière, la loi sur les baux et les allocations familiales, et donc une partie de la sécurité sociale. Les élections fédérales de 2014, qui se sont déroulées dans un climat d’incertitude concernant la validité du vote automatique (des milliers de votes ayant été annulés à Bruxelles et dans les cantons de l’est), se sont soldées par une nouvelle victoire relative des séparatistes de la N- VA. Ensuite, un nouveau gouvernement a été formé avec ce parti et d’autres (CD&V, MR et VLD) sous la direction du libéral Charles Michel (MR). Une nouvelle réforme de l’Etat était provisoirement écartée. Les années 2015 et 2016 étaient caractérisées par la guerre en Syrie, la crise des réfugiés qui en résultaient et surtout les attentats meurtriers de l’Etat Islamique perpétrés à Paris le 13 novembre 2015 et à Bruxelles le 22 mars 2016 causant des dizaines de morts. Ces attentats ont soulevé des interrogations sur l’efficacité du système fédéral en Belgique tant dans la presse nationale qu’internationale parce que la plupart des terroristes vivaient en Belgique où le pouvoir fédéral et donc la police ne disposent pas de moyens suffisants, notamment en raison du gaspillage de moyens financiers à cause du fédéralisme. La sécurité n’était en outre pas une priorité pour la particratie à cause des disputes politico-communautaires incessantes. Qui plus est, le système complexe du fédéralisme ne permettait même pas au ministre de l’intérieur de donner un ordre direct au gestionnaire du métro bruxellois de fermer celui-ci après le premier attentat perpétré à l’aéroport de Zaventem de sorte qu’une seconde bombe a pu exploser dans une rame de métro bondée une heure après. Pour ces raisons (pensons aussi par exemple à la quasi-impossibilité d’arriver à un accord belge sur le climat), plusieurs politiciens traditionnels issus du MR et du VLD ont commencé à plaider dès 2016, certes timidement, pour des refédéralisations de matières comme la mobilité et l’environnement. On peut même dire que plus aucun parti belge hormis la N-VA et le Vlaams Belang bien sûr s’oppose encore à des refédéralisations, certes en nombre limité de matières scindées par les réformes de l’Etat précédentes. Il reste à voir si ce mouvement sera durable et suivi de résultats concrets. Le fait que le B.U.B. plaide depuis 2002 pour le retour à l’unitarisme n’est pas étranger à cette évolution. L’année 2017 a été émaillée de nombreux scandales politico-financiers démontrant le profitariat, voire la corruption de la classe politique surtout au sein des nombreuses intercommunales (Publifin, Publipart, Telenet, Samusocial, les cumuls de mandats à outrance, Kazakhgate, Land Invest, Inova-Intradel…). Depuis 2014, plusieurs partis réclament également la suppression des provinces du nord et du sud du pays. Cette réforme a été facilitée par la sixième réforme de l'État… 11 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) Les séparatistes de la N-VA ont même intégré le gouvernement fédéral Michel de 2014 à décembre 2018, mais ont ensuite quitté ce gouvernement pour s'installer dans l'opposition fédérale. Les élections de mai 2019 ont à nouveau donné lieu à de longues négociations gouvernementales. Finalement, un gouvernement provisoire avec la Première ministre Wilmès - la première femme premier ministre de Belgique - a émergé en octobre 2019. Ce gouvernement a été relevé pendant la crise du coronavirus par le gouvernement De Croo en octobre 2020. La N-VA souhaite toujours une nouvelle réforme de l'État pour transformer la Belgique en une confédération. Leur horizon est désormais les élections de 2024.... Il est possible que les séparatistes trouvent du soutien auprès des régionalistes dans les partis traditionnels. II. Causes et solutions des problèmes politico-communautaires Dans cette deuxième partie du manifeste, je parcourrai les causes des problèmes politico- communautaires que la Belgique connaît depuis la fin du 19ième siècle. J’appelle ces problèmes ainsi parce qu’ils sont à la fois politiques et communautaires. Ils sont inventés et maintenus par les politiciens et ils sont communautaires parce qu’ils opposent essentiellement une communauté linguistique à une autre ou en tout cas leurs dirigeants politiques entre eux3. Ensuite, je proposerai des solutions pour chaque problème. Le but de ce manifeste n’est pas d’être exhaustif, mais d’esquisser le cadre général de la problématique et de proposer des solutions de façon générale. Lisez le livre pour plus de détails. II.A. Le nationalisme linguistique II.A.1. Problématique Le nationalisme linguistique est une cause des problèmes politico-communautaires que nous connaissons en Belgique. Toutefois, cette cause ne pourrait exister sans une prémisse, c’est-à-dire les différences linguistiques au sein de la Belgique et plus précisément la frontière entre le monde germanique et le monde roman qui traverse la Belgique d’ouest en est, appelée 3 même si le terme ‘communauté’ est en soi étranger aux « Communautés » créées par la réforme de l’Etat de 1970 qui ont vu augmenter leurs compétences de façon sensible par les réformes de l’Etat subséquentes. 12 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) communément la frontière linguistique. Ce n’est pas dire que cette frontière est en soi une cause des problèmes politico-communautaires. La Belgique est bilingue depuis environ 2.000 ans, ce qui n’a jamais posé de gros problèmes entre les citoyens. Cependant, depuis la fin du 19ième siècle, la langue a commencé à jouer un rôle politique important en Belgique et cela parfois à des degrés absurdes, comme la crise BHV l’a démontré au début du 21ième siècle. Cette crise politique a même failli causer la faillite financière de la Belgique en novembre 2011. La première cause des problèmes politico-communautaires est le nationalisme dit « flamand », qu’il serait mieux d’appeler nationalisme ‘flamingant’ ou au départ ‘néerlandophone’. Ce nationalisme avait comme terreau la différence linguistique en Belgique. Je parle donc plutôt de nationalisme flamingant au lieu de « flamand » parce que la Flandre est en réalité l’ancien Comté de Flandre, correspondant aujourd’hui à une région internationale qui s’étend du nord-ouest de la France (l’ancienne région française du Nord- Pas de Calais, désormais appelée ‘Hauts-de-France’) au sud-ouest des Pays-Bas (la Flandre zélandaise et la province de la Zélande). Aussi étrange que cela puisse paraître, ces régions ne sont pas revendiquées par les flamingants. Ce nationalisme néerlandophone a vu le jour en 1840, 10 ans après l’indépendance de la Belgique par la publication du livre « Le Lion de Flandres » par Henri Conscience pendant le règne et à l’initiative du premier Roi des Belges, Léopold Ier. A l’origine, le nationalisme néerlandophone n’était nullement dirigé contre la Belgique. Bien au contraire, le but était de glorifier le jeune Etat belge en montrant ses racines germaniques pour l’opposer à son voisin du sud, la France. A la fin du 19ième siècle et au début du 20ième siècle, ce nationalisme flamingant a obtenu des réformes législatives visant à reconnaître davantage la langue néerlandophone dans l’administration, l’armée, la justice et l’enseignement. Le mouvement wallingant et francophone a emboîté le pas au mouvement néerlandophone tout en le renforçant par son rejet de la proposition du mouvement néerlandophone de rendre la Belgique bilingue. La véritable rupture du mouvement néerlandophone s’est produite pendant l’occupation de la Belgique par les Allemands en 1914. Dans le cadre de leur « Flamenpolitik », l’occupant allemand a décidé de scinder la Belgique administrativement en une « Flandre », c’est-à-dire la partie nord de la Belgique, et une « Wallonie », la partie sud du pays. En décembre 1917, un petit comité de flamingants extrémistes, à l’instigation des Allemands, a même proclamé l’autonomie de la soi-disant « Flandre ». C’est donc depuis la première guerre mondiale, et non avant, qu’une partie du mouvement néerlandophone est devenu nationaliste et séparatiste. Cette tendance n’a toujours pas disparu à ce jour. Elle s’est aussi confirmée lors des années trente du vingtième siècle lorsque le parti VNV a choisi sans hésitation le camp de l’occupant allemand et donc du régime nazi lors de la deuxième guerre mondiale. 13 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) Cette double collaboration des nationalistes ‘flamands’, c’est-à-dire pendant la première et la deuxième guerre mondiale, a profondément marqué le nationalisme néerlandophone. La ‘Flamenpolitik’, menée par l’occupant allemand depuis 1914, a transformé le flamingantisme pro-belge en un mouvement séparatiste. Ce nationalisme ‘flamand’ anti-belge ambitionnait et ambitionne toujours la séparation de la partie néerlandophone de la Belgique. Il ne peut être confondu avec le flamingantisme du 19e et du début du 20e siècle, un mouvement linguistique et culturel modéré qui prônait le traitement égalitaire de la langue et la culture néerlandophones et francophones en Belgique. Les nationalistes ‘flamands’ ont donc également collaboré en masse avec le régime meurtrier, voire génocidaire des nazis. Selon l’historien Bruno De Wever, la collaboration dans le nord de la Belgique s’explique par le fait que « la collaboration a des racines plus profondes dans la société puisque le nationalisme flamand est enraciné dans le mouvement flamingant. »4 Staf De Clercq, le leader du Vlaams Nationaal Verbond (VNV), déclarait au début de la guerre en 1940 que ce n’était pas l’Allemagne, mais la Belgique qui fut l’ennemi. “Dans notre lutte contre la Belgique on doit parler de frontière. Par ailleurs, la Belgique est notre ennemi, ce qui n’est pas le cas pour l’Allemagne. Nous faisons confiance au Führer.” 5 Bruno De Wever le formulait ainsi : « L’héritage de la collaboration semble plus fort que celui de la résistance. La résistance belge et communiste, largement francophone, ne trouve aucun point de repère dans la Flandre d’après-guerre et la récupération de la collaboration par un ‘courant’ d’opinion flamingant de droite fait le reste.6 » Selon Thierry Fiorilli, vice-rédacteur en chef du Vif/L’Express : “En Belgique, on n’a pas fini de parler de la Seconde Guerre mondiale, qui a accéléré, nourri et aggravé la division communautaire et linguistique.7 » La deuxième guerre mondiale a donc été un catalyseur de l’idéologie séparatiste politico- communautaire, qui après la guerre a pris la forme d’une action politique flamingante tantôt démocratique tantôt non démocratique. Les nationalistes ‘flamands’ étaient à cette époque essentiellement représentés par la Volksunie et plus tard par le Vlaams Blok/Belang, le VMO, le TAK, le VVB, l’OVV et la N-VA8. Après la deuxième guerre mondiale, d’anciens collaborateurs et leurs descendants se trouvaient notamment à la base de la Volksunie (VU, fondée en 1954). Hugo Schiltz, ancien membre du parlement et ex-président de la Volksunie, était également un jeune collaborateur pendant la Deuxième Guerre mondiale. De plus, depuis le 19e siècle, sa famille était active dans la politique flamingante, celle-ci étant devenue partiellement séparatiste à partir de l’occupation allemande durant la Première Guerre mondiale. Wikipedia décrit Schiltz ainsi (traduction) : 4 Bruno DE WEVER, Historia België 40-45 (Cegesoma), Knack, 7 mai 2015, p. 77 5 K. VAN ISACKER, Mijn land in de kering, De Nederlandsche Boekhandel, Kapellen, 1983, p. 119. 6 Bruno DE WEVER, Historia België 40-45 (Cegesoma), Knack, 7 mai 2015, p. 9 7 En 40-45, La Belgique en guerre, Le Vif/L’Express, 8 mai 2015 8 L’énumération n’est pas limitative. 14 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) « Schiltz est issu d’une famille ayant une longue tradition politique. Ainsi, ses arrière-grands- parents étaient membres du Meetingpartij, son grand-oncle tête de liste des Daensisten et son grand-père actif dans le Front flamand. Lui-même a grandi dans une famille bourgeoise catholique flamande, qui a collaboré avec l’occupant allemand. Un frère et un de ses neveux ont servi dans l’armée d’occupation et ont combattu au Front de l’est. Durant la Deuxième Guerre mondiale Schiltz était membre de la section des garçons des Dietsche Blauwvoetvendels de la Jeunesse Nationale Socialiste flamande, et pour une raison inconnue, après la guerre, à dix-sept ans, il a été incarcéré pendant quelques mois. Dans le premier volume de la biographie de Schiltz, le biographe Huybrechts dépeint la maturité de Schiltz qui, sous l’influence de la famille, passait d’un idéalisme flamingant et grand-néerlandais vers un attachement pur à l’Ordre Nouveau. » Par ailleurs, selon des recherches historiques récentes, il semble que la répression des collaborateurs néerlandophones a été plus modérée que celle des collaborateurs francophones. A ce propos, on peut lire sur le site internet Apache (traduction)9 : “Presque septante ans après la fin de la deuxième guerre mondiale, la répression reste un épisode extrêmement controversé dans l’histoire de la patrie. En 1991, Luc Huyse perçait le mythe que la répression était une mesure de rétorsion anti-flamande. En 2011, l’historien Koen Aerts démontrait que la répression avait bel et bien des limites et une fin. Maintenant, il avance le point de vue selon lequel les collaborateurs flamands ont été punis bien moins sévèrement que les francophones. Il est temps d’écrire une histoire sociale de la répression. » Cette punition moindre explique probablement pourquoi il était plus facile pour le mouvement ‘flamand’ de percer après la Deuxième Guerre mondiale et explique également son efficacité politique. A la fin des années 1970, certains nationalistes flamingants dissidents ont fondé le ‘Vlaams Blok’, parti d’extrême droite, qui, après une condamnation pour racisme en 2004, a été rebaptisé en « Vlaams Belang ». La Volksunie s’est scindée en 2001. Une partie des membres a fondé la N-VA, dont l’article 1er des statuts stipulait et stipule toujours que le but du parti est la séparation de la Belgique10. Depuis les élections fédérales de 2007, ce parti a connu un grand succès électoral au nord du pays. Ensuite, bon nombre de membres du ‘Vlaams Belang’ réactionnaire sont passés à la N-VA surtout pour des raisons opportunistes, comme le célèbre nationaliste ‘flamand’ Karim Van Overmeire. La N-VA avait en effet largement dépassé le résultat électoral du ‘Vlaams’ Belang. 9 https://www.apache.be/2014/03/24/waarom-werden-vlaamse-collaborateurs-milder-gestraft/ 10 On lit sous « but et base » dans les statuts du parti (A. 1.1.): “La Nieuw-Vlaamse Alliantie (N-VA) est un parti politique qui veut construire en Flandre un nationalisme humanitaire pour le 21ième siècle. Etant le seul parti non-lié, affranchi de tous les groupes de pression, de toute pilarisation ou pouvoirs financiers, la Nieuw-Vlaamse Alliantie défend l’intérêt général flamand. Dans son aspiration à une meilleure gouvernance et plus de démocratie, la Nieuw-Vlaamse Alliantie opte logiquement pour la république indépendante flamande, Etat Membre d’une Union européenne démocratique”, voir Nieuw-Vlaamse Alliantie, Statuten, version coordonnée du 09.11.2013, p. 2. 15 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) Tenant compte des bons résultats électoraux de la N-VA depuis les élections fédérales de 2007, 2010 et 2014, ce parti est devenu sans conteste le porte-drapeau du nationalisme flamingant en Belgique. La N-VA est en tant que parti nationaliste ‘flamand’ l’héritière de la collaboration avec l’ennemi pendant les deux guerres et compte aussi dans ses rangs des membres d’extrême droite. Ces derniers appartenaient jadis au ‘Vlaams Blok/Belang’ – un parti qui a été condamné en 2004 pour racisme par la Cour d’appel de Gand11. De plus, certains membres de la N-VA sont originaires de familles qui ont collaboré avec l’occupant et qui ne se sont jamais distanciés ouvertement de ces actes, pourvu qu’ils les mentionnent. Qui est d’ailleurs mieux placé que l’historien et le président actuel de la N-VA, Bart De Wever, pour faire le lien entre la N-VA et les collaborateurs de la deuxième guerre mondiale ? De Wever a notamment déclaré en 1997 (in tempore non suspecto, c’est-à-dire avant la création de la N-VA): « Avec le fédéralisme, la demande d’amnistie figurait tout en haut du programme de la Volksunie. Une recherche concernant la province du Limbourg et l’arrondissement anversois a démontré que jusqu’aux élections de 1965, plus que la moitié des représentants de la Volksunie à la Chambre étaient issus de familles qui, d’une façon ou d’une autre, ont eu affaire à la répression. Sans aucun doute, la Volksunie était donc un parti, soutenu par les « noirs » et la demande d’amnistie figurait tout en haut de la liste d’exigences parmi ses adeptes. »12 Or, lorsque la N-VA a été fondée en 2001, le tout premier slogan était: « poursuivant les 45 années de succès du travail de la Volksunie »13. Donc, en 2001, un parti a été fondé, la N-VA, qui a succédé à un autre parti, la Volksunie, celui- ci étant composé, selon Bart De Wever, d’anciens collaborateurs nazis. La N-VA n’a d’ailleurs jamais renoncé à son passé. En mai 2015, De Wever aurait déclaré que le nazisme était ‘criminellement’ fautif, mais jamais il n’a considéré la collaboration comme criminelle et il n’a pas condamné les collaborateurs. Répondant à la question de savoir ce qui était spécifiquement fautif à la collaboration, il s’est limité à dire que celle-ci a réfréné la lutte flamingante. La collaboration était donc une faute stratégique, selon De Wever. Cela va de soi, puisque les nazis ont perdu la guerre… Qui plus est, De Wever ne peut faire autrement que de considérer le nazisme comme un crime. Sinon, il pourrait être accusé de négationnisme. L’influent journaliste nationaliste ‘flamand’ Mark Grammens (décédé en 2017) le formulait ainsi lors d’une cérémonie d’hommage à Anvers, le 27 novembre 2013 : « La collaboration des nationalistes flamands avec les ennemis étrangers de l’Etat belge n’est pas une faute, mais la chose la plus naturelle et évidente du monde. Si les nationalistes flamands ne collaboraient pas avec les ennemis de la Belgique, ils manqueraient à leur devoir. » 11 Cette décision fut confirmée la même année par la Cour de Cassation (9 novembre 2004). 12 Bart DE WEVER, Het Vlaams-nationalisme na de Tweede Wereldoorlog. Verrijzenis of herrijzenis? in: Bijdragen tot de Eigentijdse Geschiedenis (BEG), n°. 3, 1997, p. 285 13 https://web-beta.archive.org/web/20020529005708/www.n-va.be 16 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) Notamment Jan Peumans (N-VA), l’ancien président du parlement ‘flamand’, et l’ancien ‘ministre-président’ ‘flamand’ Geert Bourgeois étaient présents à cet hommage (communiqué de presse de l’OVV). Il n’y a eu aucune remarque critique. L’éminent historien Lode Wils, spécialisé dans la collaboration, considère que la N-VA est l’héritière de la collaboration puisqu’il s’agit d’un parti nationaliste flamingant qui a succédé à la Volksunie, celle-ci ayant succédé à son tour au VNV. Ainsi, le 8 décembre 2012, Wils a déclaré dans De Standaard que « le nationalisme flamand reste un produit de la collaboration ». Marnix Beyen, chargé de cours en sciences politiques à l’Université d’Anvers, a partagé cette opinion. Dans un article paru en avril 2011 dans le Historisch Nieuwsblad à l’occasion de ses recherches scientifiques relatives à la N-VA, il s’est exprimé ainsi : « La N-VA est issue de la Volksunie nationaliste flamande. […] Il y a des similitudes avec le Vlaams Belang, qui a également été fondée par d’anciens membres de la Volksunie. […] Les partis sont issus de la même sous-culture nationaliste. […] La majeure partie des cadres du parti N-VA a le même arbre généalogique qui remonte à la collaboration flamande. […] De Wever ne reniera jamais le passé afin de ne pas s’aliéner de certains groupes. » Le passé collaborationniste des flamingants et celui du parti séparatiste N-VA sont des faits historiques, qui ont également été soulignés par d’autres personnes de la N-VA. Au niveau de ses membres connus, il y a l’exemple d’Emiel Bourgeois, le père de l’ancien « ministre-président » de la région et de la communauté ‘flamande’ Geert Bourgeois. Emiel Bourgeois est né le 10 octobre 1918 à Harelbeke en Flandre occidentale. Il était instituteur. Selon Wikipedia, il a été inculpé de faits de collaboration durant la deuxième guerre mondiale et il a été emprisonné pendant quelque temps. Après, il aurait été réhabilité et nommé directeur de l’école primaire où il avait enseigné auparavant14. Selon Wikipedia, le grand-père de l’actuel président de la N-VA, Bart De Wever, a lui aussi été collaborateur. Sous le nom de Bart De Wever, nous pouvons lire ceci (traduction) : „Bart De Wever est issu d’une famille nationaliste flamande. Son grand-père était membre du parti nationaliste flamand VNV. Il a fait ses humanités au collège de Notre-Dame de Lourdes à Edegem et il était membre du Mouvement de Jeunesse indépendantiste flamand (VNJ) au sein duquel son père occupait une fonction de cadre. De Wever a d’abord fait des études de droit à l’université d’Anvers, mais les a arrêtés pour étudier par après l’histoire à l’université de Louvain. En tant qu’étudiant, Bart De Wever était membre de la Fédération des étudiants libéraux flamands (LVSV), du KVHV d’Anvers et du KVHV de Louvain et il est ancien rédacteur en chef de Tegenstroom et Ons Leven. Pendant quelque temps, il était collaborateur scientifique à l’université catholique de Louvain et a participé à l’élaboration de la Nouvelle Encyclopédie du Mouvement flamand. Il préparait un doctorat et a écrit une contribution sur Joris Van Severen, un personnage politique controversé dans les annales de la Fondation Joris Van Severen, éditées en 2001. A l’université de Louvain, il a entamé une thèse sur « Le 14 Wikipedia, “Geert Bourgeois” 17 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) Mouvement nationaliste flamand de l'après-guerre » lorsqu’il a décidé de se consacrer totalement à la politique. » Même Hugo Schiltz a déclaré peu avant sa mort – il est décédé en 2006 – dans une interview à la télévision15 qu’il avait peur de la N-VA parce qu’il connaissait le milieu d’où ce parti est issu. Le 19 mai 2007, Bart De Wever, président de la N-VA, a déclaré lors du congrès du parti : « Le transfert financier de la ‘Flandre’ vers la ‘Wallonie’ est comme une transfusion sanguine permanente. Et bien en faveur d’un patient qui est si gentil de serrer nos artères. Nous en avons marre. »16 En 2010, le président de la N-VA déclarait dans un article retentissant paru dans l’hebdomadaire P-Magazine que la Belgique « est l’Etat le plus défaillant du monde ».17 La même année, dans le magazine allemand Der Spiegel, il comparait les ‘Wallons’ à des junkies, adonnés à « l’argent flamand »18. En 2012, la même personne déclarait qu’en cas de besoin, il mettrait la constitution belge de côté afin de réaliser le confédéralisme19. Cette pratique est évidemment inconstitutionnelle20. En mai 2007, à l’instigation de l’ancien bourgmestre d’Anvers, Patrick Janssens, le conseil communal de cette ville avait proposé de présenter des excuses pour la contribution excessive du conseil à la persécution de Juifs pendant la deuxième guerre mondiale. De Wever trouvait que ce n’était pas nécessaire et jugeait les excuses « gratuites »21. Dans l’hebdomadaire Humo du 15 décembre 2009, Jan Peumans, jadis président du parlement flamand, déclarait que les résistants pendant la Deuxième Guerre mondiale étaient “des crapules de la rue” (sic). En 2010, dans Het Laatste Nieuws, il les appelait ‘des meurtriers’ et ‘des lâches’. En octobre 2014, Jambon, ministre N-VA de l’époque, trouvait que les collaborateurs avaient « leurs raisons ». Ceci a provoqué de l’inquiétude auprès des associations juives22. Le même mois encore, le ministre N-VA de l’époque Theo Francken tenait un discours à la fête d’anniversaire du collaborateur VNV condamné Bob Maes. Le ministre Ben Weyts et le parlementaire ‘flamand’ Karl Vanlouwe y étaient également présents23. Dans un article paru en 2008 dans De Standaard, l’éminent historien Lode Wils, déjà cité, a attiré l’attention du président de la VVB (Vlaamse Volksbeweging [mouvement populaire « flamand »]) de l’époque, Eric Defoort (actuellement membre de la N-VA), sur la 15 https://vimeo.com/93759186 16 De Standaard, 22 décembre 2007 17 P-Magazine, janvier 2010 18 Littéralement: “Wir bieten Solidarität, auch finanzielle. Aber wenn wir Geld an Wallonien überweisen, dann nur zu normalen Konditionen. Das Geld soll doch keine Infusion sein, wie die Droge für den Junkie.”, “Belgien – Europa’s kranker Mann”, Der Spiegel, 13.12.10, pp. 108-110. Le président utilisa l’image de la Belgique en tant qu’”homme malade” et dépeignait (une fois de plus) la Belgique comme un “pays défaillant”. 19 VRT, Radio 1, 12 mars 2012 (http://www.deredactie.be/cm/1.1243261?view=popupPlayer), comparez “Bart De Wever wil grondwet negeren voor confederalisme”, Knack, 03.03.12 20 Art. 187 Const. belge: “ La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie”. 21 De Standaard, 29 octobre 2007 22 Joods Actueel, 14 octobre 2014. Le 13 octobre, Jambon déclarait dans La Libre Belgique que la collaboration fut “une erreur” tout en ajoutant que „le mouvement flamand avait été isolé pendant des dizaines d’années. Les gens qui ont collaboré avec les Allemands avaient leurs raisons. Moi, je ne vivais pas à cette époque-là“. 23 “Bob est un nationaliste flamand très louable, un idéaliste pur sang et un démocrate“, selon Weyts (Knack, 14 octobre 2014) 18 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) collaboration. Defoort protestait : « Pourquoi vous venez avec quelque chose qui s’est passé dans la première partie du siècle passé ? » Son adversaire répondit : « Parce que la moitié des membres du mouvement populaire ‘flamand’ est héritière de la collaboration ou appartient à une famille soi-disant touchée par la répression. » Defoort lui rétorqua : « Beaucoup plus que la moitié ! ». Defoort ne l’a jamais démenti par après24. La relation de la N-VA avec le passé collaborationniste des nationalistes ‘flamands’ est – c’est le moindre qu’on puisse dire - problématique. Le vocabulaire rude de certains membres élus de la N-VA ne fait que confirmer ce point de vue. En bref, on ne peut pas considérer la N-VA comme un parti “ordinaire”. Bien au contraire, la N-VA peut être catalogué comme un parti séparatiste, qui se moque bien de certains principes de la constitution belge, comme l’égalité des Belges (article 10), la liberté des langues (article 30)25 et l’existence même de la Belgique26. Comme démontré ci-dessus, l’idéologie nationale ‘flamande’ trouve notamment ses racines dans la collaboration nationale ‘flamande’ de la deuxième guerre mondiale. Ce n’est d’ailleurs pas du tout par hasard que plusieurs figures de proue du parti N-VA ont un membre de famille ayant collaboré pendant la guerre. Comme je l’ai déjà relevé, après la deuxième guerre mondiale, le mouvement flamingant a poursuivi ses activités à travers la Volksunie et a trouvé dès les années 1945 un partenaire dans le mouvement wallingant, tout aussi minoritaire, qui aspirait aussi à une forme de fédéralisme linguistique. Ces deux forces ont infiltré aussi les partis traditionnels, en premier lieu le CVP et le PS. A cause de cette infiltration, tous les partis unitaires (social-chrétien, libéral et socialiste) se sont scindés entre 1968 et 197827. Ces forces nationalistes ont aussi exigé les réformes de l’Etat et donc la division de la Belgique sur base linguistique. Il est important de remarquer que les flamingants et wallingants ne sont qu’une petite minorité de la population belge, mais qu’ils ont acquis un pouvoir important et exorbitant à cause du soutien actif ou passif de politiciens plus modérés, mais opportunistes, qui ont vu dans le système fédéral une opportunité de s’enrichir ou, de façon plus innocente, mais naïve, qui ont véritablement cru que le fédéralisme allait « sauver la Belgique ». On reviendra plus tard sur ce fédéralisme. 24 De Standaard, 10 décembre 2012.. 25 Ainsi, la N-VA dénonce régulièrement des inscriptions dans une autre langue, bien que la Constitution garantisse la liberté linguistique aux particuliers. 26 Ceci n’est qu’un simple constat, non une opinion. La scission de la Belgique est la raison d’être statutaire de la N-VA. Jan Peumans (N-VA), l’ancien président du parlement ‚flamand‘, ne mâchait pas ses mots lorsqu’il se référait aux statuts de son parti: „Evidemment nous sommes des séparatistes. L’article 1er de nos status est quand-même clair? Nous voulons une Flandre indépendante..” (apache.be) 27 Le PSC-CVP en 1968, le PLP-PVV en 1972 et le PSB-BSP en 1978 19 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) Les nationalismes « flamand » et « wallingant » se sont donc infiltrés dans la politique traditionnelle. La scission des partis politiques sur base linguistique dans les années 1960 et 1970 et les 6 réformes de l’Etat que ces partis ont approuvées (parfois en l’absence anecdotique de l’un ou l’autre d’entre eux), en constituent les meilleures preuves. En agissant ainsi, les partis traditionnels ont fait le lit des partis ultra-flamingants qui souhaitent la fin du pays. Ce nationalisme linguistique est devenu une sorte de religion politique remplaçant la religion catholique déclinante. Il reste cependant l’affaire d’une petite minorité qui l’impose grâce à une emprise démesurée sur les médias et à l’aide d’un subventionnement colossal d’environ 70 millions d’euros par an pour tous les partis scindés linguistiquement. La Belgique est donc prise en otage par une petite secte28 de politiciens qui n’entend pas servir les intérêts des citoyens, mais bien ses propres intérêts, coûte que coûte. Enfin, le nationalisme flamingant en particulier est aussi colonialiste puisque les provinces d’Anvers, du Brabant et du Limbourg n’appartiennent pas à la Flandre historique. Celle-ci faisait très longtemps partie du royaume de France tandis que les provinces nommées étaient incorporées dans le Saint-empire germanique. II.A.2. Solutions Comment peut-on combattre ce nationalisme linguistique ? Tout d’abord, on peut mieux enseigner les langues nationales. Si tous les Belges connaissent le néerlandais et le français, il y aurait déjà automatiquement moins de problèmes. Cela peut se réaliser par un échange obligatoire d’instituteurs, de professeurs, d’élèves et d’étudiants au-delà de la frontière linguistique et par un enseignement plus systématique des autres langues nationales, de préférence à travers des écoles bilingues ou trilingues (en néerlandais, en français et en allemand). Les médias peuvent également être rendus bilingues, voire trilingues, surtout la télévision qui peut utiliser le sous-titrage. A la radio, on peut aussi alterner des programmes néerlandophones, francophones et germanophones. Mais au-delà de l’apprentissage des langues nationales, il est important d’enseigner la tolérance et d’informer les citoyens du passé peu glorieux des mouvements flamingant et wallingant. Il faut également informer les élèves, les étudiants et la population en général de la catastrophe du fédéralisme linguistique (voir ci-après). Il est aussi important de souligner l’essor économique et la dynamique du jeune Etat belge de la seconde moitié du 19ième siècle et du début du 20ième siècle, la bravoure de l’armée belge pendant la première guerre mondiale, la reconstruction exemplaire après cette guerre, le travail généralement positif dans la colonie belge, le Congo, entre 1908 et 1960, la résistance très active contre l’occupant 28 Dans le sens d’un groupement fermé qui suit ses propres règles et sa propre idéologie 20 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) durant la deuxième guerre mondiale ainsi que la renaissance rapide et le calme communautaire de la période d’après-guerre jusque dans les années 60 du 20ième siècle lorsque le nationalisme linguistique a pris le contrôle de la politique belge. De façon plus abstraite, mais non moins importante, il faut « désacraliser » la langue. Il ne faut plus lier la langue à des sentiments nationalistes. Il faut certes la protéger, mais sans la sacraliser en créant une nation autour d’elle, nation qui n’est de toute façon pas voulue par la plupart des Belges. Enfin, nous devons également adapter la terminologie politique et cesser de parler des créations particratiques que sont en réalité la "Flandre", la "Wallonie" et leurs dérivés. Ces termes sont très artificiels et polarisants. En outre, les nationalistes linguistiques en abusent grossièrement pour promouvoir leur nationalisme linguistique. Par ces solutions relativement simples, on pourra déjà éradiquer la cause nationaliste des problèmes politico-communautaires. II.B. Le fédéralisme linguistique Le fédéralisme linguistique que la particratie a mis en place en Belgique est une cause des problèmes politico-communautaires, mais il est une cause de second rang parce qu’il trouve sa propre cause dans le nationalisme linguistique décrit ci-avant. Le fédéralisme est donc aussi une conséquence du nationalisme linguistique. Sans ce dernier, la Belgique ne serait jamais devenue un Etat fédéral sur base de soi-disant « communautés » et « régions ». II.B.1. Problématique Le Royaume de Belgique a été conçu en 1830 comme un Etat unitaire. Ce choix n’était pas évident puisque les principautés nées au Moyen Âge comme le Comté de Flandre, le Duché de Brabant et la principauté de Liège bénéficiaient d’une grande autonomie. Après la révolution brabançonne de 1789, la Belgique a été une éphémère confédération républicaine composée de provinces (sans la Principauté de Liège et le Luxembourg). Pendant l’occupation française de 1794 à 1814, les Français ont gardé ces provinces, tout en les rebaptisant en départements, et ils ont modifié leurs noms tout en les intégrant dans l’Etat unitaire français. C’était aussi la première fois que la Belgique fut gouvernée de façon unitaire. Le choix de l’unitarisme en 1830-1831 était donc avant tout un choix pragmatique, même si cet unitarisme allait aussi de pair avec une forte décentralisation sur la base des provinces tant en droit que dans les faits. A la moitié du 19ième siècle, le mouvement « flamand » naissant, que l’on peut mieux qualifier de mouvement culturel néerlandophone, souhaitait la reconnaissance de la langue 21 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) néerlandaise aux côtés du français. Ce mouvement était et est resté unitariste jusqu’à la première guerre mondiale qui a éclaté en 1914. Pendant la première guerre mondiale, la ‘Flamenpolitik’ allemande a introduit l’idée du séparatisme, inexistante auparavant. Après la guerre, les flamingants radicalisés ont exigé pour la première fois l’introduction du fédéralisme linguistique dans le seul but d’arriver à l’indépendance de leur région au bout d’un certain temps. Une illustration dans le magazine flamingant « Noorderklok » du 6 décembre 1931 l’illustre à merveille : « Federalisme is de snelste weg naar de zelfstandigheid. » (Le fédéralisme est la voie la plus rapide vers l’indépendance). Pendant la deuxième guerre mondiale, les flamingants ont aussi collaboré avec l’occupant nazi, notamment en vue de créer une nation « flamande ». Après la guerre, les flamingants ont obtenu leur fédéralisme par les six réformes de l’Etat datant respectivement de 1970, 1980, 1988, 1993, 2001 et 2014. Ces réformes de l’Etat étaient aussi voulues par les wallingants et de nombreux politiciens opportunistes, qui y voyaient une belle opportunité pour créer de nouveaux mandats politiques et augmenter leur pouvoir. Les « communautés » étaient une exigence des flamingants et les régions une des wallingants. Cela tient au fait que l’aspect culturel était plus important pour les flamingants que pour les wallingants et que l’aspect économique était primordial pour ces derniers. Ce fédéralisme linguistique que la particratie a mis en place sans référendum29 est un véritable gâchis et un échec total. Il n’a encore apporté aucun avantage aux Belges à part peut-être et dans une certaine mesure la protection des langues et des cultures, mais clairement au détriment de la culture belge dans son ensemble. Le système fédéral a été mis en place par et pour les politiciens sans avoir égard à l’intérêt des citoyens. Le fédéralisme avait peut-être une raison d’être au moment où les tensions linguistico- communautaires étaient relativement fortes au sein de la population, c’est-à-dire dans les années 60 et 70 du 20ième siècle, mais puisque ce n’est plus le cas, ce système a perdu toute utilité et toute pertinence. Il n’est en effet pas évident qu’un système mis en place il y a 50 ans sur base des circonstances de l’époque ait encore la même pertinence aujourd’hui. Regardons de plus près les nombreux inconvénients du fédéralisme linguistique belge. Le système fédéral est : • trop coûteux. Selon une étude de mon parti Union belge, le fédéralisme coûte environ 10 milliards d’euros par an en coûts directs et indirects. C’est donc 10 milliards d’euros plus cher qu’une Belgique unitaire comprenant un seul gouvernement et un seul parlement ainsi que neuf provinces, étant les provinces historiques comprenant un Brabant uni. Ce coût exorbitant s’explique par la multiplication des niveaux de 29 Ce qui serait pratiquement impensable à l’heure actuelle 22 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) pouvoir : six gouvernements et six parlements, une soixantaine de ministres et environ 600 parlementaires. • très compliqué par la multiplication des niveaux de pouvoir fédéraux, régionaux et communautaires allant de 6 à 9 gouvernements et parlements - selon le point de vue adopté -gérant des matières qui demeurent identiques mise à part la langue dans laquelle elles sont traitées. Le résultat de toutes les scissions est que le droit belge est actuellement éparpillé de façon kafkaïenne. • inefficace par le manque de coordination entre les différents niveaux de pouvoir, qui sont dirigés parfois par des majorités politiques différentes. • antidémocratique par l’existence de doubles majorités, de comités de concertation, d’accords de coopération, de réunions à huis clos, par l’absence d’une circonscription électorale nationale ainsi que l’absence de consultation populaire avant l’introduction du fédéralisme ou avant les réformes de l’Etat. • discriminatoire puisque les droits des citoyens belges changent en fonction de leur lieu de résidence et/ou de leur régime linguistique, ce qui crée une discrimination linguistique entre les Belges. Ainsi, la particratie sépare les Belges selon leur langue et mène ainsi une politique de racisme linguistique, comme on discriminait en Afrique du Sud sur base de l’origine ethnique au temps de l’apartheid. C’est étrange puisque sur d’autres plans (p. ex. sexualité, origine ethnique) la particratie prône l’égalité. • déstabilisateur puisque ce système affaiblit la Belgique tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. De plus, le système est : • propice à la corruption puisqu’un excès de niveaux de pouvoir diminue les possibilités de contrôle et augmente le risque d’abus de pouvoir, voire de corruption. • hyperpolarisant car en réalité bipolaire (« une Flandre » contre « une Wallonie » et l’inverse), ce qui permet à une région/communauté dominante de rejeter la faute de l’échec du système sur l’autre région/communauté dominante. • contraire à l’histoire nationale, puisque la Belgique a toujours connu un système multipolaire (provinces, communes) basé sur l’unité et l’indépendance, qui remonte aux principautés du 14ième siècle et à l’unification des Pays-Bas sous le règne des ducs de Bourgogne. • asocial puisque créant des discriminations sociales pour des raisons politico- linguistiques et géographiques. 23 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) • anticonstitutionnel c’est-à-dire contraire à l'esprit et à la lettre de notre Constitution qui garantit l’égalité des Belges et le libre usage des langues nationales. De plus, le fédéralisme a été introduit en 1970 en violation des règles régissant la modification de la Constitution de sorte que le fédéralisme linguistique est 30 anticonstitutionnel . • anti-européen puisque l’Union européenne se construit par l’unité dans la diversité, par l’abolition des frontières, la promotion de la libre circulation des biens et des personnes. Le fédéralisme belge, en revanche, fait exactement le contraire en promouvant la division, en érigeant des frontières tant linguistiques que régionales qui compromettent l’unité et entravent la libre circulation. • non représentatif du peuple belge puisque la (con)fédéralisation de l’Etat belge l’empêche de parler d’une seule voix au niveau international et donc de jouer son rôle dans un monde globalisé. • menace pour la prospérité puisque l’excès de réglementations et d’interlocuteurs ainsi que l’instabilité politique généré par le système dissuadent l’entrepreneuriat et les investisseurs étrangers, favorisant les délocalisations et/ou les fermetures d’entreprises tout en étant susceptible de mettre en cause la solvabilité et la réputation internationale de l’Etat belge. • absurde parce que le fédéralisme linguistique ne résout pas de problèmes, mais ne fait qu’en créer de nouveaux. C’est un cercle vicieux: plus on scinde, plus on crée des différences et plus on crée des différences, plus on scinde. De plus, il est absurde de scinder une législation qui est pour une large partie d’origine européenne comme en droit de l’environnement ou qui est technique et n’a donc rien à voir avec la langue ou la région, comme par exemple en droit de l’urbanisme. • dépassé sur le plan sociologique parce que la minorité importante qui voulait la régionalisation et la communautarisation dans les années 1960 et sur base de laquelle le fédéralisme a été construit n’existe plus. On a donc construit le fédéralisme sur base d’un phénomène passager. De plus, une étude de l’UCL et de l’université d’Anvers de 2017 a démontré que les déplacements des Belges ont toujours principalement lieu à l’intérieur des provinces, entités séculaires, et non des régions. • illogique parce qu’il existe aussi des différences entre les provinces, entre la campagne et la ville, entre les hommes et les femmes, les riches et les pauvres, les catholiques et les musulmans, les jeunes et les personnes âgées, etc.. 30 www.unionbelge.be/?p=5421 24 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) • immoral puisqu’il crée des discriminations entre les citoyens et les favorise. De plus, l’idée de la séparation linguistique a été introduite par un occupant (pendant la première guerre mondiale) et soutenue par un autre occupant, en outre génocidaire (pendant la deuxième guerre mondiale). • nuisible à l’image de la Belgique puisqu’au niveau international, plus personne ne sait qui dirige la Belgique. Les ministres-présidents régionaux semblent détenir autant de pouvoir que le premier ministre fédéral. Le fédéralisme linguistique donne également l'impression que la Belgique est un pays raciste, voire fascistoïde. De plus, la diplomatie belge n’a plus le prestige d’antan vu la scission de la diplomatie économique et le déclin de la Belgique qui est notamment une conséquence du fédéralisme. • enfin indéfendable car ce système n’offre que des désavantages et est uniquement maintenu en vie par et pour la particratie, qui entrave la libre circulation des idées politiques. On constate donc que le fédéralisme, loin de résoudre des problèmes, en crée de nouveaux. A cet égard, il est important d’être conscient du cercle vicieux du fédéralisme : plus on scinde, plus on crée des différences et plus on crée des différences, plus on scinde. Les adversaires de la Belgique le savent très bien. Ils voient le fédéralisme comme un moyen de détruire la Belgique à petit feu. L’objectif de la particratie d’arriver à des soi-disant « paquets de compétences homogènes » ne peut être atteint parce que les compétences sont liées entre elles. Une compétence sans lien avec une autre est très rare. Ainsi, la mobilité ne peut être considérée comme détachée de la politique de l’environnement et celle-ci ne peut être considérée comme séparée du droit de la propriété ou du droit pénal. Vu cette imbrication presque naturelle, aucune scission de compétences ne peut être « parfaite », c’est-à-dire créant une sphère de compétences à vase clos. Toutes les réformes de l’Etat tendent donc à en appeler d’autres pour scinder davantage de compétences. Le résultat après six réformes de l’Etat est que presque tous les domaines sont totalement ou partiellement scindés, ce qui a créé un casse-tête juridique et politique. II.B.2. Solutions L’alternative à ce gâchis institutionnel est une nouvelle Belgique unitaire avec : 1. un seul gouvernement et un seul parlement sans communautés ni régions. Il est sans conteste plus facile de gouverner avec un gouvernement qu’avec six puisque toute la politique est centralisée et aux mains de politiciens qui se connaissent et se font confiance, ce qui facilite la prise de décisions de ce gouvernement dans tous les domaines. Ce système devrait être régi par le principe qu’un citoyen vaut un vote. Les régions seront supprimées et les trois communautés linguistiques pourront être intégrées au sein du gouvernement national tout en restreignant leurs compétences - qu’elles 25 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) pourront exercer sur l’ensemble du territoire – à la langue et à la culture au sein du ministère national de la Culture (belge) et de l’Enseignement. Dans ce ministère, chaque région linguistique aura son secrétaire d’Etat. Chaque ministre devra avoir une bonne connaissance des deux grandes langues nationales, le français et le néerlandais. Aussi les parlementaires doivent s’engager à apprendre ou améliorer l’autre grande langue nationale, sous peine de voir leur traitement divisé par moitié. 2. une gestion de l’Etat organisée sur base des 9 provinces historiques. Le parlement national vote les lois et les provinces les exécutent, ce qui implique la réunification du Brabant, avec Bruxelles comme chef-lieu. Les provinces seront compétentes pour toutes les matières d’intérêt provincial, comme l’enseignement, le logement social, la politique de l’eau et l’aménagement du territoire, ainsi que pour ces domaines désignés expressément par le législateur, ce qui rend les réformes de l’Etat inutiles. Le même raisonnement vaut pour les communes. Les 19 communes bruxelloises et les communes périphériques dont la population le souhaite pourront être regroupées en une agglomération ou fusionnées en une seule ville pour compenser la disparition de la région de Bruxelles-Capitale. Bruxelles doit rester la capitale de l’Union européenne et le siège de l’OTAN pour le maintien des ressources dont la ville et le pays ont besoin. Une nouvelle Belgique unitaire ne sera donc pas un Etat centraliste. Les provinces auront en effet de nouveau beaucoup de pouvoirs, surtout au niveau exécutif, et les communes garderont leurs pouvoirs locaux. Les communes pourront organiser des référendums non contraignants sur le statut linguistique de la commune lorsqu'un groupe de population parle une autre langue nationale (néerlandais, français ou allemand). En définitive, c'est le conseil municipal qui décide à la majorité absolue si la municipalité passe d'un statut monolingue à un statut bilingue ou d'un statut bilingue à un statut trilingue. L'inverse est exclu. Ce système est similaire à celui qui existait entre les lois linguistiques de 1932 et 1962. 3. le maintien de l’usage libre et de la protection des langues nationales, ce qui implique un accès égal aux institutions publiques et à la culture pour tous les citoyens peu importe leur lieu de résidence ainsi qu’une politique active de bi- et trilinguisme via les écoles et les médias. Les cartes d’identité seront rédigées dans les 3 langues nationales à commencer par la langue voulue par le citoyen ainsi qu’en anglais. Chaque conseil communal peut décider par majorité simple et éventuellement après une consultation populaire dans la commune d’ajouter une langue nationale à sa langue ou à ses langues de gestion. 4. une circonscription électorale nationale pour au moins la moitié des 150 députés de la Chambre des Représentants. 26 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) 5. un Sénat composé de 75 représentants issus de chaque province (au moins 6 par province) suppléé par 25 sénateurs directement élus, cooptés et de droit (les Princes et de hauts magistrats). 6. le maintien de la monarchie constitutionnelle avec les pouvoirs actuels du Roi. 7. le renforcement des pouvoirs du bourgmestre et du gouverneur de province. La police, le parquet et les pompiers seraient aussi organisés au niveau provincial sous la direction du gouverneur, le ministre de l’intérieur et le Roi. Le bourgmestre pourra aussi faire appel à la police en cas d’urgence. Je plaide donc pour une nouvelle et dernière réforme de l’Etat, c’est-à-dire une qui supprime toutes les précédentes. Ensuite, les réformes de l’Etat ne seront plus nécessaires, vu le pouvoir flexible des provinces pour lesquelles la Constitution de 1831 prévoyait déjà que le législateur national décide ce qui est « d’intérêt provincial et communal » (l’actuel article 162 de la constitution dite « fédérale »). Le retour vers l’unitarisme n’est pas un retour vers le passé, mais un retour vers l’avenir. Parfois, il faut restaurer une structure étatique antérieure lorsque celle-ci était meilleure pour le pays. Ainsi, personne ne contestera que le rétablissement de la république allemande après la mauvaise aventure nazie était une bonne chose tout comme chacun approuve la chute du mur de Berlin et celle du communisme en Europe de l’est. Il en va de même en ce qui concerne le retour vers la Belgique unitaire. II.C. La particratie et la médiacratie La Belgique n’est pas une véritable démocratie. Elle est une particratie, c’est-à-dire un oligopole de quelques partis politiques établis. On y reviendra plus longuement dans la troisième partie de ce manifeste. Les médias y jouent aussi un rôle important puisqu’ils soutiennent activement la particratie par laquelle ils sont financés et partiellement gérés. Le but ici est de voir la particratie sous l’angle politico-communautaire. La particratie est en effet aussi une cause des problèmes politico-communautaires vu la scission des partis politiques. II.C.1. Problématique D’emblée, une précision s’impose. La Belgique est devenue une particratie au cours du 19ième siècle, même si à l’époque les partis étaient moins puissants qu’aujourd’hui. Le pouvoir royal fut conçu dès le début comme parlementaire, ce qui veut dire que le Roi est contrôlé par le parlement et le gouvernement. Un Roi n’a pas plus de pouvoir qu’un ministre. Chaque acte royal doit en effet être cosigné par un ministre. Cela a pour conséquence que le véritable 27 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) pouvoir politique n’est pas aux mains du Roi, mais aux mains de politiciens élus lors des élections. Ces politiciens s’organisent au sein de partis politiques qui ont chacun un président. Le véritable pouvoir politique réside actuellement auprès des présidents de partis, bien que la Constitution belge ne connaisse pas la notion de parti politique31. A l’indépendance du Royaume de Belgique, il n’y avait qu’un seul parti politique, le parti unioniste, qui réunissait les libéraux et les catholiques. Autour de 1850, ce parti s’est scindé en un parti libéral et un parti catholique. A la fin du 19ième siècle, un parti socialiste s’y est joint suivi par des partis nationalistes comme le VNV et Rex ainsi qu’un parti communiste dans les années 30 du 20ième siècle. Après la deuxième guerre mondiale, le VNV s’est transformé en un parti fédéraliste nommé Volksunie. Fin des années 1960 et pendant les années 1970, les trois partis traditionnels se sont scindés et un parti séparatiste, le Vlaams Belang au nord, ainsi qu’un parti fédéraliste au sud, le FDF, ont vu le jour. Dans les années 1980, on a encore vu apparaître deux partis écologistes, Agalev au nord et Ecolo au sud. Dans les années 1980 et au début des années 1990, deux petits partis ont fait brièvement leur entrée à la Chambre des représentants, l'UDRT, parti de droite, ainsi que R.O.S.S.E.M., parti contestataire autour de la figure emblématique de Jean-Pierre Van Rossem, qui comptait trois élus à la Chambre. L'UDRT, en particulier, a pu profiter de la dernière liberté en matière d'affichage : il était encore possible de coller des affiches et des autocollants sur le mobilier urbain en toute impunité. Cependant, la loi du 4 juillet 1989 sur le financement des partis politiques a considérablement renforcé et en quelque sorte figé la particratie : plus aucune nouvelle formation politique, malgré quelques initiatives, n’a pu percer durablement, à l’exception du parti national et d’extrême-gauche PTB/PVDA, mais seulement après une lutte qui avait duré 50 ans et après une grave crise économique de 2007 à 201232. La particratie a été ébranlée par l’affaire de corruption appelée ‘Agusta’ et l’affaire de maltraitance d’enfants appelée ‘Dutroux’ dans les années 1990. Néanmoins, le monde politique de l’époque a pu surmonter ces difficultés, notamment en prenant des mesures drastiques comme la fusion de la police communale et de la gendarmerie. Plus menaçantes étaient les affaires de corruption carolos de 2005-2006 qui ont surtout affaibli le parti socialiste au sud du pays. Les « affaires des intercommunales » révélées en 2017 ont encore terni la réputation de la particratie et ont favorisé en particulier les partis extrémistes existants tels que le PVDA/PTB, la N-VA et le VB (voir ci-dessous). Toutefois, la particratie n’est pas en soi une cause des problèmes politico-communautaires. Il faut dire de façon plus exacte que c’est la particratie scindée qui en est une. Cependant, il 31 A part du nouvel article 77,5° qui stipule que la Chambre et le Sénat sont compétents sur pied d’égalité pour modifier la loi sur le financement des partis politiques. 32 Ce parti existait en effet déjà depuis la fin des années 1960. 28 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) s’agit d’une cause importante. Avec des partis restés nationaux, le nationalisme linguistique n’aurait pas pris l’ampleur que nous connaissons. Cela nous amène à une seconde correction. La Belgique est une double particratie : une néerlandophone au nord et une francophone au sud. Ou peut-être faut-il dire une triple particratie parce qu’aussi la communauté germanophone à l’est de la Belgique, officieusement appelée ‘Ostbelgien’ depuis 2017, a ses propres partis politiques. En outre, le système fédéral belge ne connaît pas de hiérarchie des pouvoirs. Le gouvernement fédéral n’est compétent que dans les domaines qui ne sont pas régionalisés ou communautarisés. Ainsi, les régions et communautés se transforment en petites républiques plus ou moins autonomes. Le pouvoir fédéral et royal est totalement inexistant dans les matières qui relèvent des communautés et régions. Comment peut-on espérer que ce système fonctionne bien ? Si le pouvoir central n’a rien à dire à ses composantes, le résultat ne peut être que chaotique. Un des meilleurs exemples est sans doute le survol de Bruxelles par les avions qui décollent de et atterrissent à l’aéroport national de Zaventem. Les normes de bruit bruxelloises ont pour but de restreindre le plus possible le survol de la capitale tandis que le gouvernement fédéral est impuissant sur ce plan. Ce conflit empoisonne la politique belge déjà depuis l’affaire DHL de 200433. Tout ce que le gouvernement fédéral et son « premier ministre » sont en mesure de faire est de jouer au médiateur. Ils n’ont aucun pouvoir de décision dans ce dossier bien qu’il s’agisse de l’aéroport national situé près de la capitale de la Belgique ! Troisième précision. La particratie scindée est une conséquence du nationalisme linguistique. C’est l’opposition politique entre flamingants et wallingants ainsi que l’opportunisme de nombreux particrates qui ont causé la scission des partis politiques traditionnels. En outre, la particratie scindée est un catalyseur de ce même nationalisme linguistique. La scission linguistique des partis renforce en effet l’opposition entre flamingants et wallingants parce que la politique est d’abord menée entre partis unilingues au sein d’une communauté linguistique avant d’être menée au niveau national. Certes, la Belgique n’est pas la seule particratie. Il y en a encore plein d’autres dans le monde. Mais la particratie belge est particulièrement nocive dans la mesure où elle est linguistiquement scindée et qu’elle ne pense nullement à l’intérêt de la Belgique, notre pays, mais à son propre intérêt ou à l’intérêt de sa région linguistique. II.C.2. Solutions Les solutions au problème de la particratie seront discutés ci-après sous la partie consacrée à la particratie au sens propre. 33 même si les origines remontent à 1974, voire à 1958 lorsque Bruxelles a cessé d’être une « no fly zone ». 29 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) II.D. Les catalyseurs des problèmes politico-communautaires Il existe aussi des facteurs qui renforcent les problèmes politico-communautaires sans pour autant les avoir causés. Pour rappel, le fédéralisme linguistique et la particratie linguistiquement divisée ont causé les problèmes politico-communautaires et en même temps ils les intensifient. Pour la simplicité, je me limite à trois catalyseurs, mais il y en a sans doute encore plus. II.D.1. L’Union européenne L’Union européenne (EU) a été fondée sans référendum en 1957 sous le nom de ‘Communauté économique européenne’. Le but était d’abord de créer une union douanière, mais en à peine 4 décennies, elle s’est transformée en un super-Etat gérant la politique économique et environnementale, la monnaie et les transports, y compris certains aspects fiscaux et sociaux, voire l’enseignement universitaire (accord de Bologne). Il est paradoxal de constater que certains de ces domaines sont régionalisés ou communautarisés en Belgique, mais qu’ils ont quand même été harmonisés au niveau européen (environnement, enseignement universitaire,…). Ce qui n’était plus possible au niveau belge était selon la particratie encore possible au niveau européen. Comprenne qui pourra… A part le fait que cette évolution drastique n’était peut-être pas voulue par la majorité des Belges, ou en tout cas pas dans sa mesure actuelle, force est de constater que l’Union européenne a retiré pas mal de compétences à la Belgique. Pendant à peu près la même période, la Belgique a presque été vidé de ses compétences par le haut (l’Union européenne) et par le bas (les communautés et régions). Malgré le noble but de l’Union européenne, son existence même a donc renforcé les mouvements régionalistes et séparatistes en Europe, non seulement dans le nord et le sud de la Belgique, mais aussi notamment en Ecosse, au Pays basque et en Catalogne. Tout en voulant souder les Etats européens, l’Union européenne a donc aussi affaibli les Etats, rendant certains d’entre eux, comme la Belgique, plus vulnérables face au séparatisme. L’Union européenne est dès lors un facteur catalyseur des problèmes politico- communautaires. Ce n’est pas une position anti-européenne, mais un constat. Néanmoins, l’Union européenne est aussi une garantie contre le séparatisme intra-européen parce qu’une région qui se sépare d’un Etat membre quitte de fait et de droit l’Union européenne. La Commission européenne a clairement confirmé cette position. En outre, l’intégration dans l’Union européenne comme nouvel Etat membre requiert un vote unanime de tous les Etats membres. On peut bien imaginer que l’ancienne patrie de la région ou 30 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) d’autres Etats membres où il existe des mouvements séparatistes voterai(en)t contre l’adhésion à l’UE. Ce constat tempère considérablement l’effet centrifuge de l’Union européenne. II.D.2. Les différences socio-économiques Les différences socio-économiques entre la partie nord, plus riche, et la partie sud, plus pauvre, de la Belgique sont un thème récurrent chez les séparatistes flamingants. A des intervalles réguliers, ils lancent des études pseudo-scientifiques devant démontrer les transferts de milliards d’euros du nord vers le sud. Ainsi, ils passent les points suivants sous silence : - les transferts interprovinciaux ; - les transferts entre les régions d'autres États ; - le rôle distributeur de Bruxelles, où de nombreux Belges sont employés ; - l'"effet retour" : étant donné que les Belges du Sud achètent souvent leurs produits et services auprès d'une entreprise établie dans le nord ou à Bruxelles, beaucoup d'argent revient également dans le Nord du pays (pensons p. ex. aux nombreux francophones qui passent leurs vacances à la côte en Flandre occidentale). Ces fameux transferts ne sont pas à l'origine des problèmes politico-communautaires, mais sont un argument des séparatistes. Même lorsque ces transferts n'existaient pas, comme ce fut le cas entre les deux guerres ou dans les années 1950, les séparatistes existaient. Et même lorsque les différences disparaîtront, les séparatistes existeront toujours. Leur aversion pour la Belgique était et reste suffisante. Les différences socio-économiques sont donc aussi un catalyseur des problèmes politico- communautaires. II.D.3. Le problème migratoire L’immigration n’a à première vue rien à voir avec les problèmes politico-communautaires en Belgique. Cependant, de façon indirecte, l’immigration, surtout l’immigration musulmane qui a débuté dans les années 1970, a indirectement renforcé ces problèmes et cet effet continue à l’heure actuelle. L'immigration a en effet permis au "Vlaams" Blok et, plus tard, au "Vlaams" Belang (VB) de rassembler un grand nombre de voix dans les années 1980 et 1990, grâce auxquelles l'indépendance de la "Flandre" - le premier message du parti - a gagné une audience beaucoup plus large. Même si le discours anti-migratoire a largement supplanté les 31 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) positions séparatistes de l'extrême droite dans la moitié nord de la Belgique au début du 21e siècle, ces positions restent présentes et sont souvent reprises par les médias. Il s’y ajoute le fait que pas mal de membres du VB soient passés à la N-VA, le parti frère, initialement moins radical au niveau du thème de l’immigration et donc plus « acceptable ». Néanmoins, ce parti est presque tout aussi radical sur le plan communautaire. Ce parti séparatiste, créé en 2001, est devenu en quelques années le plus grand parti dans le nord du pays rassemblant environ 30% de l’électorat néerlandophone. Il se situe aussi à droite sur l’échiquier politique et a adopté un discours anti-migratoire musclé, surtout depuis 2016. En 2019, le VB et la N-VA ont obtenu près de 50 % des voix aux élections fédérales et régionales dans le nord du pays. Ainsi, l’effet pervers de l’immigration est donc d’avoir indirectement renforcé les problèmes politico-communautaires en Belgique. Il ne s’agit pas d’une critique de l’immigration, mais d’un constat. Cela étant, il faut également constater que la grande majorité des étrangers en Belgique se comportent et se sentent comme des Belges. En outre, ils ne comprennent rien à la lutte linguistique qui ne leur est d’aucune utilité. En ce sens, ils sont aussi de bons défenseurs de l’unité de la Belgique. Il est également difficile d'attendre des étrangers qu'ils soient de "bons Belges" si les hommes politiques belges, qui devraient montrer l'exemple, ne le sont pas. III. Gestion néfaste de la Belgique par la particratie III.A. Introduction On l’a déjà dit plus haut. La Belgique n’est pas ou plus une véritable démocratie, mais une oligarchie composée de partis politiques, qui sont en essence les mêmes que ceux d’il y a un siècle, sauf qu’ils sont scindés linguistiquement et que les verts ainsi que deux partis flamingants s’y sont ajoutés au fil des années. Au sein de cette oligarchie, les présidents de parti possèdent un grand pouvoir. Ce sont eux qui déterminent la ligne du parti et qui négocient les réformes de l’Etat. Les votes aux parlements majorité contre opposition ne sont que la confirmation de ce pouvoir. Cependant, ces mêmes partis et les particrates qui les composent se considèrent bien comme démocratiques. Ils appellent la Belgique aussi une démocratie. Cela les arrange bien : ainsi, le peuple est rassuré parce qu’il vit dans une illusion démocratique. Mais la réalité est toute autre : le pays, suivant les alliances, est géré par une dizaine de personnes qui se connaissent bien et sont devenus intimes. 32 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) III.B. Une pieuvre dans l’Etat Comme une pieuvre, la particratie est présente à tous les échelons de l’Etat, c’est-à-dire au niveau fédéral, régional, communautaire, provincial, communal, dans les CPAS, les intercommunales et de nombreuses agences et organismes publics plus ou moins indépendants. Selon le site indépendant Cumuleo.be, il y aurait eu plus de 7.000 mandataires politiques en Belgique en 2016 exerçant ensemble presque 50.000 mandats politiques ( !). En région « wallonne », il y aurait 77 intercommunales comptant pas moins de 2.126 mandats selon un calcul du Vif (17.07.2017), qui coûtaient ensemble environ 8 millions d’euros en 2016. La « découverte » a eu lieu après l’éclatement très médiatisée de l’affaire ‘Publifin’ fin 2016. En région « flamande », il y aurait en 2017 au moins 76 agences et organismes indépendants qui compteraient dans leurs rangs environ 350 mandataires politiques dont les rémunérations atteindraient jusqu’à 29.000 € par an. Ici également, le fait que ces institutions devaient être « découvertes » en 2017, après de nombreuses années d’existence prouve que la particratie a tenté de cacher ce gaspillage à la population. La particratie est donc présente partout où la politique peut s’infiltrer, c’est-à-dire où il y a des deniers publics en jeu (donc l’argent du contribuable): de la Loterie nationale jusqu’au CPAS du village. Un nombre important de ces institutions, pour autant qu’elles soient utiles, peuvent parfaitement être gérées sans politiciens. Il y a en outre des politiciens qui cumulent entre 10, 20, 30, voire plus de mandats, dont certains sont rémunérés. Il est évident qu’un être humain ne dispose pas de suffisamment de temps dans une vie pour s’occuper d’autant de tâches. Plusieurs politiciens gagnent grâce à ces cumuls 100.000, 200.000, voire 300.000 € par an. Il se défendent en disant qu’ils doivent travailler dur, mais c’est un mensonge. Leur charge de travail est souvent dérisoire, voire inexistante. Souvent également, ces politiciens ne possèdent aucune compétence spécifique. Certains sont uniquement rémunérés en raison de leur réseau et de leur influence. Là, il n’y a qu’un pas vers la corruption. Selon une publication du 5 novembre 2017 du groupe de pression Cumuleo, qui lutte contre la particratie, la Belgique est un mouton noir en matière de lutte contre la corruption parce qu’elle ne met pas en œuvre les recommandations du GRECO, l’organe anti-corruption du Conseil de l’Europe. La Belgique se classe ainsi aux côtés peu enviables de la Macédoine et de l’Arménie. La raison de ce manque d’engouement est sans doute que la particratie belge a quelque chose à cacher. Les révélations de 2017 le font en tout cas croire. La façon dont la particratie gouverne n’a pas beaucoup d’importance. En effet, les particrates sont entourés par suffisamment d’autres particrates et par des collaborateurs, souvent plus compétents qu’eux si bien que les citoyens ne savent pas de quoi ces particrates s’occupent 33 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) réellement. Leur réélection ne peut donc être basée sur leurs performances réelles, mais sur leur visibilité dans les médias et le soutien qu’ils reçoivent de leur parti politique qui place ses candidats sur la liste électorale. Les particrates ne disent donc pas ce qu’ils font. Ils soignent surtout leur image en faisant du marketing. Et de nombreux citoyens tombent dans le piège. Ceci est l’effet pervers de la particratie : non seulement, elle leurre la population sur son importance et ses compétences, mais elle rend aussi la bonne gestion du pays superflue. Une gestion médiocre suffit pour se maintenir au pouvoir, surtout en l’absence de vrais concurrents, comme c’est souvent le cas en particratie. Celle-ci fait semblant de gouverner le pays, mais en réalité, elle ne fait rien pour le faire avancer. Son but n’est pas d’améliorer le quotidien des Belges, mais de gagner les prochaines élections et donc de se maintenir au pouvoir. Elle s’occupe donc surtout de son image et de la préparation des prochaines élections. La particratie excelle cependant dans son combat contre les intrus, c’est-à-dire les nouveaux partis ou les listes citoyennes, qui ne veulent cependant pas mettre en question les valeurs démocratiques, mais qui souhaitent corriger les erreurs du système et renouer avec une politique qui favorise le bien commun et non la préservation d’intérêts partisans. En décrédibilisant les nouveaux partis démocratiques de tous les moyens possibles, la particratie oblige les citoyens à voter toujours pour les mêmes partis ou pour des extrêmes, ce qui ne rapprochera pas les Belges de l’Etat idéal. La particratie gère tellement mal la Belgique que les fonctions de base de l’Etat, c’est-à-dire la sécurité, les moyens de communication, l’infrastructure de base comme les égouts et les centrales nucléaires, l’énergie, les transports en commun, la mobilité, l’enseignement, la politique de santé, la politique des sports, la conservation des monuments, le tourisme etc. sont négligés. Cette situation est intenable à long terme et nuit fortement au bien-être des citoyens. Non seulement, la particratie gère mal l’Etat, mais elle lève en outre des impôts colossaux, ce qui fait que la Belgique est devenue un enfer fiscal. La moitié de la richesse produite en Belgique est payée sous forme de taxes diverses à l’Etat et aux entités fédérées. La Belgique est un des pays au monde où les taxes sont les plus élevées. Ce ne serait peut-être pas un problème si l’autorité publique faisait correctement son travail, mais en réalité, ce n’est pas le cas. On peut le comparer avec un prix d’achat élevé pour une voiture usée. C’est tout à fait inacceptable. III.C. Comment la particratie a-t-elle organisé son pouvoir ? La particratie se maintient au pouvoir grâce à la manipulation des élections, à un monopole sur les subsides et à une mainmise sur les médias. Elle place aussi de nombreux mandataires à tous les niveaux de l’Etat : l’Etat fédéral, les régions, les communautés, les provinces, les 34 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) communes, les agences autonomes, les intercommunales, les sociétés de logement, les CPAS, etc. III.C.1. Les élections Parmi tous les concours organisés par l’Etat, les élections sont incontestablement le concours le plus important. Logiquement, elles devraient dès lors être organisées de façon la plus équitable possible. En réalité, ce n’est pas du tout le cas : les élections sont une duperie. Il s’agit du concours le plus manipulé du pays. Même un jeu de cartes banal ou une élection de Miss Belgique se déroule de façon bien plus honnête ! Cette manipulation électorale et la mauvaise gouvernance qui en est le résultat se constatent à plusieurs niveaux : - les sondages publiés avant les élections ne mentionnent presque jamais les nouveaux partis politiques et lorsqu’ils le font, ces sondages ne reprennent que les partis ayant participé aux élections régionales et non celles ayant participé aux élections nationales, ce qui est discriminatoire. - seuls les partis qui se présentent aux élections fédérales, régionales et européennes reçoivent un numéro de liste national. Les petits partis, compte tenu de l'énorme travail administratif que cela implique, ne sont presque pas en mesure de présenter autant de listes et ne reçoivent donc pas de numéro national. - l’affichage électoral est quasiment réservé aux grands partis. - à chaque scrutin, les partis politiques mettent en tête de liste des personnalités très connues pour obtenir des voix, ce qu’on appelle des « attrape-voix », sans qu’il n’existe une garantie que ces gens soient les meilleurs pour diriger le pays. - souvent, les élus n’occupent jamais le poste pour lequel ils ont été élus, ce qu’on appelle des « candidats fantômes », soit parce qu’ils occupent déjà un poste bien payé, soit parce qu’ils ont été élus à plus d’un niveau. Ce problème est loin d’être anodin. Il concerne environ un tiers des votes exprimés. L’électeur est donc induit en erreur. - une fois élus, les mandataires politiques sont dégradés à des « presse-bouton », qui doivent suivre servilement la ligne politique déterminée par le président de parti et le bureau du parti à peine d’être sanctionné ; ainsi, les voix dissidentes au sein des partis sont muselées. - l’égalité homme-femme sur les listes électorales, c’est-à-dire l’obligation d’avoir autant de candidats masculins que féminins a comme effet pervers que des hommes compétents sont souvent écartés pour faire place à des femmes « obligeantes ». Sous prétexte de l’égalité des sexes, on a introduit une discrimination au profit des femmes, non parce que celles-ci seraient plus compétentes ou plus intéressées à la politique, mais parce que les femmes y sont moins représentées. L’effet pervers est que certains hommes valables ne peuvent être élus pour 35 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) cette raison. De plus, si on introduit un quota pour les femmes, il faut en introduire logiquement aussi un pour les jeunes, les immigrés, les pensionnés, les homosexuels etc. On voit la dérive malsaine à laquelle un système de quotas peut mener. Mais le fond du problème est le mépris de l’électeur. Celui-ci a le droit de penser qu’on a choisi les meilleurs candidats, quel que soit leur sexe, ce qui n’est donc pas le cas. Enfin, cette règle met les petits partis en difficultés puisqu’ils ne possèdent pas le même « réservoir » d’hommes et de femmes que les grands partis. - il y a enfin le problème des cumuls. Il est sans doute encore possible de cumuler le mandat de bourgmestre avec celui de député tout en gardant sa profession libérale, mais que dire de mandataires qui cumulent 10, 20, 30 voire 40 ou 50 mandats34 ( !), même si la plupart ne sont pas rémunérés ? Il va sans dire qu’un être humain ne peut s’occuper d’autant de postes et certainement pas de façon efficace, ni en termes de disponibilités ni en termes de compétences requises. Le résultat en est nécessairement que certaines fonctions, qui peuvent être utiles, sont totalement délaissées. Parmi ces fonctions il y a aussi bon nombre de postes inutiles (p. ex. le comité de gestion d’une bibliothèque ou d’une piscine communale), qui dévient l’attention des enjeux plus importants. En outre, la plupart des politiciens voient la politique comme un gagne-pain et non comme une vocation. Ils deviennent des marionnettes de leur parti plutôt que le bourgmestre ou le ministre de tous. Ils risquent aussi de perdre leur indépendance et leur libre arbitre en raison de l’entremêlement de toutes ces fonctions. III.C.2. Les subsides Plus important encore que ce qui précède est le fait que les partis politiques contrôlent leurs propres subsides. Cette problématique se situe à un niveau plus général dépassant celui des élections. En effet, en 1989, les partis politiques traditionnels ont fait voter une loi qui leur donne le monopole sur les subsides : la loi de financement des partis politiques. Cette loi fait en sorte que les partis politiques avec un grand nombre d’élus dans les parlements reçoivent des millions d’euros par an pour subvenir à leurs besoins. Au total, la particratie coûterait ainsi 70 millions d’euros par an. La conséquence en est que ces partis peuvent se passer facilement des dons de leurs membres et donc de leurs membres eux-mêmes, ce qui entraîne une autre conséquence inéluctable : l’aliénation totale de leur électorat. Cette manne financière procure à ces partis aussi une indéniable avance sur les autres partis ayant moins ou pas d’élus. Il est plus facile pour les premiers d’être visibles et donc de gagner les élections. Malgré cela, moins de 5% des Belges sont membres d’un parti politique. Ces clubs privés coûtent donc très cher aux contribuables belges. 34 Selon Cumuleo, le champion des cumuls était un conseiller communal de Groen à Gand qui cumulait 56 mandats dont 14 rémunérés en 2015 ! 36 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) La solution belge est unique : aucun pays au monde n’accorde des subsides aussi généreux aux partis politiques. Certes, la motivation des particrates était louable, c’est-à-dire éviter des « dérives américaines », c’est-à-dire un financement démesuré par la particratie, voire la corruption. Les particrates se sont cependant versés dans l’autre extrême : une quasi- suppression des dons privés combinée avec des subsides publics démesurés qui menacent la démocratie elle-même. De plus, les nombreuses « affaires » financières démontrent que la corruption est toujours présente, malgré les subsides. Le résultat de cette domination de la vie politique par les grands partis classiques - qui ne sont finalement que des clubs privés non prévus par la Constitution belge35 - est que le pouvoir est concentré dans les mains d’une petite minorité de gens, qui sont souvent déconnectés du peuple, ne fût-ce que parce qu’ils n’ont pas besoin de ce peuple pour subsister et rester au pouvoir. Les partis politiques contrôlent en effet les élections, leur financement et les médias audio-visuels, ce qui leur permet d’exclure la vraie opposition et de se maintenir au pouvoir sans trop de difficulté. III.C.3. Les médias En Belgique, la particratie contrôle largement les médias. Comme ces derniers sont financés directement ou indirectement par la particratie36, voire parfois contrôlés par celle-ci, les médias ne critiquent que modérément les partis politiques au pouvoir et ne donnent presqu’aucun accès aux partis alternatifs. Toutefois, les médias répondent aussi à une autre loi : celle des ventes. Pour vendre leur papier ou pour faire écouter ou visionner leurs émissions, ils doivent chercher le ‘scoop’. A cet effet, les médias recourent souvent à des articles aux titres racoleurs, voire dramatiques, ou à des émissions au contenu sensationnel. Ainsi, le thème sensationnel de la fin du pays est fort utilisé en période de crise politique. L’émission de la RTBF « Bye Bye Belgium » de décembre 2006 a été très révélatrice à cet égard. Le but n’était plus de chercher la vérité et encore moins de prêter la voix à la population, mais de faire peur dans le seul but d’augmenter les ventes ou l’audience. Les médias font donc davantage du marketing que de l’investigation. Cela nuit évidemment au débat politique de fond et finalement aux intérêts des citoyens. III.C.4. La Cour constitutionnelle Depuis sa création en 1985, la Cour constitutionnelle est composée pour moitié d’ex- politiciens désignés par les partis au pouvoir. Cette situation n’est pas saine. C’est le seul 35 à une petite exception récente près (voir ci-avant) 36 par exemple par l’absence de TVA sur la vente des journaux et les tarifs favorables de la Poste pour la distribution des journaux 37 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) tribunal qui est ouvertement politisé tandis qu’il s’agit du tribunal qui doit contrôler le pouvoir législatif. Si on veut respecter la séparation des pouvoirs, la cour doit être composée uniquement de magistrats qi ne sont pas des ex-politiciens. Aujourd’hui, la Cour constitutionnelle ressemble à une juridiction où on peut « parachuter » des politiciens en fin de carrière. III.B.5. Conclusion En définitive, la Belgique ne peut plus être considérée comme une véritable démocratie, ce qui constitue d’ailleurs l’une des causes du fonctionnement boiteux de l’Etat belge. Il s’agit d’une particratie contrôlée par une oligarchie de partis politiques, qui ne tirent pas leur pouvoir d’une élection honnête et démocratique, mais d’un privilège suranné incompatible avec les valeurs démocratiques internationalement reconnues. III.C. Quel est le résultat du travail de la particratie ? De la Belgique prospère et bien organisée de la période entre environ 1880 et 1960 (à l’exception des deux guerres mondiales), il ne reste actuellement pas grand-chose. Cette situation est principalement la faute à la particratie. La dette publique s’élevait à environ 510 milliards d’euros mi-2022, soit à 115% du PIB37. Et cela ne mène pas à une prestation de services excellente. Ainsi, selon le rapport mondial sur la compétitivité 2017-2018 du Forum économique mondial, les routes belges seraient les pires de l’Europe et en plus mauvais état que celle du Rwanda, de l’Equateur et de la Namibie38 ! Puisque les partis de la particratie s’occupent surtout d’eux-mêmes, de leur image, de leur marketing, du maintien de leur pouvoir et de leur enrichissement, il leur reste peu de temps pour se consacrer à la chose publique. La particratie se limite à des mesurettes qui ne s’attaquent pas aux vrais problèmes, c’est-à-dire la dette publique, l’insécurité, la pollution, les embouteillages, les taxes trop élevées, le chômage, la structure étatique inefficace, la particratie etc.. Le but de ces mesurettes est de donner aux citoyens l’illusion que la particratie gère bien le pays et toutes ses composantes. Ensemble avec l’aide des médias, les partis politiques ont verrouillé le système politique en Belgique, qui n’est plus démocratique que de nom. La démocratie est la façade, la particratie 37 Il ne s’agit que de la dette explicite. Vu les engagements pris par la Belgique pendant la crise financière de 2008-2012, la dette totale, y compris la dette non encore contractée, s’élèverait à 600% du PIB (Trends- Tendances, 24 juillet 2013) ! Et la dette des pensions n’y serait même pas encore intégrée… 38 La scission des travaux publics par le fédéralisme joue ici également un rôle néfaste, surtout pour les routes dans le sud du pays. 38 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) est la réalité. Mais la date de péremption des partis politiques unilingues est dépassée depuis longtemps. En somme, la particratie constitue une secte39 bien organisée, qui a pour seul but de se maintenir au pouvoir et non de s’occuper réellement du bien-être du pays et de ses citoyens. III.D. Comment rendre la Belgique de nouveau démocratique ? Le mot « démocratie » provient du grec ancien : « demos » signifie « peuple » et « kratos » puissance. Puisque la Belgique est dirigée par des partis politiques – bien que la Constitution belge ne connaisse pas ce terme – la Belgique n’est pas une démocratie, mais une particratie. Le pays est certes un Etat de droit, mais dans un procès à caractère politique, ce droit est relatif. Malgré la démocratisation de la nomination des magistrats les dernières décennies, il faut bien constater que les nominations politiques ont été la norme jusqu’il y a peu et qu’elles sont toujours pratiquées, quoique dans une moindre mesure. Rendre la Belgique de nouveau démocratique passe d’abord par une démocratisation des médias afin de susciter le débat public et de permettre à de nouveaux groupements de citoyens ou de jeunes partis politiques de se faire connaître. Les conseils d’administration des médias dits « publics » doivent à cet effet être entièrement dépolitisés. Ensuite, l’ouverture du marché politique devrait mener à la constitution et la consolidation de nouveaux partis politiques qui traduisent mieux l’opinion des citoyens que les partis traditionnels. Les partis politiques étant les poumons de la démocratie, il est nécessaire de donner aux nouvelles initiatives politiques autant de chances qu'aux initiatives existantes. La politique ne doit pas rester un privilège des mêmes partis. Les subsides aux partis politiques doivent être supprimés ou diminué drastiquement. En compensation, la limite des dons de 500 € par personne physique et par année peut être relevée à 5.000 €. Par ailleurs, il faut aussi permettre aux citoyens d’exprimer leur voix par des référendums sur des thèmes importants (voir ci-après). Les élections ont déjà à plusieurs reprises prouvé qu’elles sont incapables de traduire la volonté du peuple en décisions politiques vu le grand nombre de sujets qui sont abordés en période préélectorale. Enfin, il faut aussi mettre fin aux autres dérives du système électoral tels qu’elles ont été énumérées ci-avant : 39 Dans le sens d’un groupement fermé qui suit des règles strictes 39 Hans VAN DE CAUTER Manifeste pour une nouvelle Belgique unitaire (août 2022) - les sondages publiés avant les élections doivent aussi mentionner les nouveaux partis politiques et être contrôlés par un organe indépendant puisqu’ils influencent le choix de l’électeur ; - le numéro de la liste national doit être distribué à tous les partis au même moment ; - l’affichage électoral doit être distribué de façon égale entre tous les partis ; - il faut obliger les élus à occuper le poste pour lequel ils ont été élus ; - les mandataires politiques devraient être libres de voter comme ils l’entendent ; - l’égalité homme-femme sur les listes électorales devrait être supprimée ; - il faut instaurer une commission électorale pour contrôler le processus des élections, c’est- à-dire notamment l’établissement des listes de candidats, l’affichage électoral, l’accès égal aux médias des partis, le financement des partis en période électorale, le vote et son dépouillement. Cette commission devra aussi pouvoir s’occuper de tout le contentieux pré- et postélectoral ; - La Cour constitutionnelle, actuellement composée pour moitié d’ex-particrates, doit être entièrement dépolitisée pour qu’elle rende une justice totalement objective dans le respect de l’Etat de droit et de la séparation des pouvoirs ; - les cumuls doivent être limités à un strict maximum de 5 mandats publics par personne, dont seulement 3 peuvent être rémunérés. La suppression du fédéralisme va aussi faire diminuer considérablement le nombre de mandats politiques ; - tout comme les fonctionnaires, les ministres et les parlementaires qui n’exécutent pas bien leur fonction ou qui commettent des erreurs graves devraient pouvoir être sanctionnés, les ministres par le Roi et les parlementaires par le président du parlement. A part la démission, on peut songer à des sanctions moins sévères comme la réprimande, la diminution de salaire ou la suspension. Il faut donc faire souffler un vent nouveau dans la politique belge ! IV. Nécessité d’un référendum sur la structure de la Belgique Depuis 1970, les prétendues ‘réformes’ de l’Etat belge se poursuivent presque sans cesse. En pratique, cela signifie que la Belgique a été transformée sans consultation populaire d’un Etat unitaire en un Etat fédéral sur une période d’environ 45 ans. Cela a été fait d’abord par quatre réformes de l’Etat de 1970, 1980, 1988-1989 et 1993. La loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever ( ! ) la structure fédérale n’était pourtant pas la fin de ce processus. Tant en 2001 qu’en 2011-2014, de nouvelles réformes de l’Etat ont en effet transféré encore davantage de compétences vers les communautés et les régions. 40