R èglement parrainage 2025 Era Real/ Sophie 10 / 09/ 2025 1 Opération de parrainage ( 1 1 /0 9 /202 5 au 31/12/202 5 ) Opération de parrainage ( 1 1 /0 9 /202 5 au 31/12/202 5 ) Le règlement Article 1 : Mise en place L’opération de p arrainage est organisée par la SARL Pitrat Mayaud , dénommée E RA agence Real , au capital de 50 000 EUR située au 5 - 7 , Avenue Roger Salengro , 13160 Châteaurenard - RCS Tarascon n° 49000721800020 - Code APE 6831Z - Carte Professionnelle Transaction CPI 130120160000415, délivrée par la CCI du pays d’Arles – Garantie Vespieren 44 avenue Georges Pompidou 92300 Levallois Perret (RCP n°413 191 58) Article 2 : Objet de l’offre de parrainage Le parrainage consiste en la présentation par un client ou un ancien client de l’agence E RA Real ( le parrain ) , destinataire de l’emailing relatif à la présente opération parrainage , vendeur ou acquéreur d’un bien entre le 01/01/2023 et le 31/12/2024 , d’un nouveau client (le filleul), propriétaire d’un bien immobilier à la vente dans un périmètre de 15 kms autour de Châteaurenard , en transmettant ses coordonnées à E RA Real Cette présentation permettra au parrain , en cas de conclusion d’un mandat suivi d’une signature d’acte authentique de vente, de recevoir une dotation dans les conditions définies ci - après. La participation à l’opération de parrainage emporte l’adhésion à l’ensemble des clauses du présent règlement par le parrain. Article 3 : Date et durée L’offre de parrainage est présentée par l’agence E RA Real du 1 1 septembre 2025 au 31 Décembre 202 5 L’agence E RA Real se réserve la faculté de modifier ou faire cesser l’opération de parrainage à tout moment sans toutefois porter atteinte aux droits des parrains dont les parrainages auraient été valablement enregistrés auprès d’elle avant la modification ou la cessation d e l’opération. Article 4 : Conditions d’éligibilité du parrain Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure , juridiquement capable et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Le parrain ne pourra en aucun cas parrainer son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS. Le parrain peut être un client ou un ancien client ayant été accompagné par l’agence E RA Real pour la vente ou l’acquisition d’un bien entre le 01/01/2023 et le 31/12/2024 , destinataire de l ’ emailing relatif à l a présente campagne de parrainage . L’attention du parrain est attirée sur le fait que sa participation à des opérations de parrainage proposées par des agences immobilières doit rester strictement occasionnelle au regard des dispositions de la loi 70 - 9 du 2 janvier 1970. En conséquence, l a participation d’un parrain à la présente opération est limitée à un seul parrainage durant la période de la présente campagne R èglement parrainage 2025 Era Real/ Sophie 10 / 09/ 2025 2 Article 5 : Conditions d’éligibilité du filleul Le filleul peut être une personne morale ou bien une personne physique majeure juridiquement capable. Il ne doit pas être, pour l’opération envisagée, déjà client de l’agence E RA Real Si tel est le cas, le parrain en sera informé après la vérification des conditions de validation du parrainage. Le filleul doit être un propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier situé dans un périmètre d’environ 15 kms autour de Châteaurenard Article 6 : Validation du parrainage Le parrain complète le formulaire de parrainage en indiquant ses coordonnées ainsi que celles de son filleul (nom, prénom, numéro de téléphone et adresse postale , type de projet et adresse du bien objet du parrainage) et le remet à l’agence E RA Real ( via le formulaire dédié, par e mail, ou en le déposant à l’agence...). A la remise des coordonnées du filleul , ce dernier est contacté par l’agence E RA Real pour valider ses informations personnelles. Ce dernier aura été préalablement averti de l’appel par son parrain . Après avoir vérifié que le parrain et le filleul remplissent les conditions du présent règlement, l’agence E RA Real valide le parrainage. En cas de présentation d’un même filleul par plusieurs parrains, c’est la première personne qui aura communiqué les coordonnées et qui remplit toutes les conditions du parrainage qui pourra prétendre à la dotation. Un parrain ne peut avoir qu’un filleul et réciproquement un filleul qu’un seul parrain. Article 7 : Exclusions Le parrainage ne peut être rétroactif, le filleul ne peut pas être déjà client d’une agence E RA pour l’opération envisagée. Les collaborateurs et représentants légaux des agences du réseau E RA , ainsi que leurs conjoints, concubins, partenaires, ascendants et descendants ne peuvent participer à l’opération de parrainage, ni en qualité de parrain, ni en qualité de filleul. L’auto - parrainage n’est pas autorisé. Article 8 : Éligibilité des opérations L’offre de parrainage est valable pour t oute signature d’un mandat (simple , semi - exclusif ou exclusif ) de vente confiée à l’agence E RA Real aboutissant à la signature de l’acte authentique de vente du bien en question L’exercice éventuel d’un droit de rétractation par le filleul est possible sous 14 jours à partir de la réception du formulaire de parrainage par l’agence ERA Real et aura pour effet d’ invalide r le parrainage. Article 9 : Dotations Le parrain recevra des chèques cadeaux pour un montant total de 400 € . Si le filleul conclut plusieurs mandats avec l’agence E RA Real, le parrain ne pourra cumuler les dotations. Les dotations ne seront attribuées que pour les opérations de vente effectivement réalisées, dans un délai de 30 jours maximum après l’encaissement des honoraires par l’agence E RA Real Le parrain est informé qu’il doit s’acquitter des formalités fiscales et déclarer à l’administration fiscale la ou les dotations reçues. L’agence E RA Real ne pourra être tenu e pour responsable en cas de litige entre le parrain et l’administration fiscale. Le filleul bénéficiera de son côté d’une réd u ction de 1% sur le taux relatif aux honoraires d’agence, habituellement fixé à 6% du prix de vente pour les biens à partir de 120 000 € : soit R èglement parrainage 2025 Era Real/ Sophie 10 / 09/ 2025 3 un taux maximal de 5%. Pour les biens d’une valeur inférieure à 120 000 €, les honoraires d’agence habituellement fixés à 7 000 € seront facturés 6 000 €. Article 10 : Responsabilités La participation à la présente opération emporte l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement par le parrain. Toute fraude ou non - respect du présent règlement pourra donner lieu à une demande de restitution de la dotation ou la suppression de la dotation, et/ou pourra engager la responsabilité du parrain et/ou du filleul en cas de préjudice. Articles 11 : Données personnelles L’agence E RA Real est responsable du traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de l’opération de parrainage et traitées notamment pour la gestion des fichiers prospects et clients et pour les finalités associées à cette gestion. Les données sont conservées pendant la durée maximale prévue par la loi. Le parrain bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits à tout moment en écrivant à l’agence à l’adresse suivante : real@erafrance.com Parrains et filleuls sont informés qu’ils peuvent s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique conformément à l’article L121_34 du Code de la Consommation. Pour de plus amples informations sur les conditions de ce traitement et vos droits, il est possible de consulter notre politique de protection des données personnelles le site de l’agence www.erafrance.com ou le demander à l’agence ERA Real