COMPTABILITE ET CONTROLES 2025 - 2026 SABOUR K. PARTIE COMPTABILITE Chapitre 4: Droits et engagements hors bilan Table des matières Définition et notion de « droit et d’engagement » Dispositions légales Fonctionnement Garanties Biens et valeurs détenus par des tiers Biens et valeurs détenus par la société Engagements d’acquisition et de cession d’immobilisation Opérations à terme Exercices Définition et notion de « droit et d’engagement » Définition : « Les comptes de droits et engagements hors bilan sont des comptes qui enregistrent des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine de la société en raison de ce que leurs effets sur lesdits éléments sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures ». En d’autres termes, Droits et engagements Dette ou créance Inscription dans des postes du bilan et/ou du compte de résultats Dispositions légales Article 3:2 de l’AR portant exécution du Code des Sociétés et des Associations : § 1er. Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et indiquer systématiquement d’une part, à la date de clôture de l’exercice, la nature et le montant des avoirs et droits de la société, de l’ASBL, de l’AISBL ou de la fondation, de ses dettes, obligations et engagements ainsi que de ses moyens propres et, d’autre part, pour l’exercice clôturé à cette date, la nature et le montant de ses charges et de ses produits. § 2. Toute compensation entre des avoirs et des dettes, entre des droits et des engagements, entre des charges et des produits est interdite, sauf les cas prévus par le présent titre, le titre 2 ou le titre 3 du présent livre. Dans de tels cas, les montants à compenser sont indiqués comme des montants bruts dans l’annexe des comptes annuels. § 3. Sont mentionnés par catégorie dans l’annexe, les droits et engagements qui ne figurent pas au bilan et qui sont susceptibles d’avoir une influence importante sur le patrimoine, sur la situation financière ou sur le résultat de la société, de l’ASBL, de l’AISBL ou de la fondation. Les droits et engagements importants qui ne sont pas susceptibles d’être quantifiés font l’objet de mentions appropriées dans l’annexe. Fonctionnement ➢ Enregistrés dans les comptes de classe 0 dans le P.C.M.N. ➢ Peuvent être affinés en subdivisant certains compte en vue de leur appropriation à l’activité et à la nature des engagements de la société ➢ Fonctionnement par paire (selon le principe de partie double) Actif potentiel = droit Passif potentiel = engagement c. - à - d. droit de créance sur le c. - à - d. la dette envers le tiers en tiers en cas de réalisation du droit cas d’exécution de l’engagement DÉBIT CRÉDIT Troisième numéro pair (ex : 012) Troisième numéro impair (013) Fonctionnement ➢ Etapes : 1) Constatation de la naissance du droit et de l’engagement écriture passée dans les comptes de classe 0 2) Extinction du droit et de l’engagement Extourne de l’écriture passée au moment de la naissance du droit et de l’engagement 3) Si exécution de l’engagement et constatation du droit de créance ou de l’engagement de la dette extourne de l’écriture passée au moment de la naissance du droit et engagement modification de la composition du patrimoine et éventuellement de la valeur du patrimoine Fonctionnement - exemple Société - mère A se porte garante pour sa filiale B auprès de l’établissement de crédit X pour un prêt de 1.000.000 € accordé par un établissement de crédit. 1) L’engagement de la société - mère envers l’établissement de crédit ne modifie ni la composition ni la valeur de son patrimoine. 2) Si la filiale rembourse le prêt à son échéance à l’établissement de crédit, alors l’engagement de la société - mère envers l’établissement de crédit disparaît. 3) Si la filiale ne rembourse pas le prêt à son échéance à l’établissement de crédit, alors exécution de l’engagement de la société - mère envers l’établissement de crédit 4) L’exécution de l’engagement entraîne une modification de la composition de son patrimoine, à savoir une dette de 1.000.000 € envers l’ établ . de crédit (exécution de l’engagement) et une créance de 1.000.000 € sur la filiale (réalisation du droit) 5) Si la filiale était définitivement insolvable , alors la société - mère ne peut donc pas récupérer la créance sur sa filiale, ce qui engendre une perte de 1.000.000 € et une modification de la valeur du patrimoine Garanties 1) Garanties constituées par des tiers pour compte de la société Ce compte enregistre les sûretés, réelles ou personnelles, constituées par des tiers en faveur des créanciers de la société pour garantir la bonne fin des dettes ou engagements actuels ou potentiels, que celle - ci a contractés envers eux (Art3:91 AR/CSA). Quelques exemples d’intervenants en la matière - En qualité de Créanciers de la société bénéficiaires de garanties de tiers: les fournisseurs, les pouvoirs publics, les établissements de crédit, les administrations fiscales (douanes) - En qualité de Tiers constituants de garanties pour le compte de la société: les pouvoirs publics, les établissements de crédit, les sociétés liées, les administrateurs ou gérants de la société. Garanties Exemple: l’administrateur d’une société se porte caution jusqu’à concurrence de 10.000,00 € pour garantir un crédit de caisse sollicité par sa société. => Une écriture sera passée à concurrence du montant maximum de la garantie ainsi souscrite: #000 Créanciers de l’entreprise, bénéficiaires de garanties de tiers 10.000 @ #001 Tiers constituants de garanties pour compte de l’entreprise 10.000 Le compte débité correspond au droit de faire appel à la caution en cas de défaillance de la société (celle - ci se voyant libérée d’une de ses obligations) tandis que le compte crédité représente le droit ultérieur de recours du garant contre la société. Garanties 2) Garanties constituées par la société - Garanties personnelles constituées pour compte de tiers Ce compte enregistre les sûretés personnelles constituées ou irrévocablement promises par la société en faveur de tiers, en vue de garantir la bonne fin des dettes ou engagements, actuels ou potentiels, que ceux - ci ont contractées à l’égard de leurs créanciers, autres que la société considérée (Art3:91 AR/CSA). Exemple : la société EPSO se porte garante à concurrence de 30.000,00 € pour un prêt accordé à l’une de ses filiales ESPO par la banque. Garanties 2) Garanties constituées par la société - Garanties personnelles constituées pour compte de tiers Etapes et hypothèses: ▪ Octroi de la garantie #012 Débiteurs pour autres garanties personnelles (ESPO) 30.000 @ #013 Créanciers d’autres garanties personnelles (banque) 30.000 ▪ Dénouement Si la filiale a remboursé le prêt, alors on extourne uniquement l’octroi de la garantie Si la filiale ne peut pas rembourser le prêt, on extourne l’octroi de la garantie et on impacte le patrimoine de la filiale via l’écriture #2810 Créances en compte (ESPO) 30.000 @ #433 Etablissements de crédit (banque) – dettes en cpte courant 30.000 Garanties 2) Garanties constituées par la société - Garanties réelles constituées sur avoirs propres Ce compte enregistre les sûretés réelles constituées sur les avoirs propres de la société ou irrévocablement promises par elle, en vue de garantir la bonne fin des dettes et engagements, actuels ou potentiels, soit de la société elle - même, soit de tiers (Art 3:91AR/CSA). Les comptes 021 et 023 relatifs aux sûretés constituées distingueront, le cas échéant, les catégories d’actifs qu’elles grèvent. Parmi ces garanties, nous retrouvons : - Le nantissement d’une chose mobilière ou gage - Le gage sur fonds de commerce - Le privilège - L’hypothèque - Le mandat irrévocable d’hypothéquer - La réserve de propriété Garanties 2) Garanties constituées par la société - Garanties réelles constituées sur avoirs propres Exemple : la société SELOR hypothèque un de ses immeubles en garantie d’un prêt octroyé par une banque Lors de la prise d’inscription hypothécaire #020 Créanciers de la société, bénéficiaires de garanties réelles 100.000 @ #021 Garanties réelles constituées pour compte propre 100.000 Lors de la levée d’hypothèque : extourne de la prise d’inscription hypothécaire 3) Garanties reçues Ce compte enregistre les sûretés réelles ou personnelles reçues par la société en garantie des dettes et engagements, actuels ou potentiels, contractés envers elle par des tiers, à l’exception des garanties et cautionnement en espèces (Art 3:91 AR/CSA). Biens et valeurs détenus par des tiers 1) Biens et valeurs détenus par des tiers en leur nom aux risques et profits de la société déposante Ce compte enregistre les biens et valeurs qui, à l’égard des tiers, appartiennent à une tierce personne mais dont les risques incombent à la société et les profits lui reviennent, telles les conventions de portage, lorsque ces biens et valeurs ne peuvent être inscrits au bilan. 2) Biens et valeurs remis à des tiers en dépôt, en consignation ou à façon Etant donné que la comptabilisation de ces droits et engagements n’est pas explicitement envisagée dans la classe 0, les définitions des trois opérations sont reprises à la rubrique « Biens et valeurs de tiers reçus en dépôt, en consignation ou à façon ». Certains auteurs préconisent l’utilisation des comptes 040 et 041, d’autre les comptes 094 et 095. Biens et valeurs détenus par des tiers 2) Biens et valeurs remis à des tiers en dépôt, en consignation ou à façon Etapes: Consignation de marchandises – chez le commettant (facture de consignation) #094/#040 Dépositaires de biens et de valeurs X @ #095/#041 Biens et valeurs déposés ou remis en consignation X Dénouement de l’opération Si retour des marchandises consignées, alors extourne seule Si vente des marchandises consignées, alors extourne pour l’annulation du droit et de l’engagement et facturation, soit #400 Clients X @ #451 TVA sur ventes X # 700 Ventes de marchandises X Biens et valeurs détenus par des tiers 3) Droits et engagements relatifs aux droits d’usage à long terme accordés Exemple et étapes: Au début de janvier de l’exercice N, la société a donné en location un immeuble pour une durée de 9 ans. Le loyer annuel est de 240.000,00 € et payable anticipativement au 1 er janvier. (donc du côté du bailleur) Signature du bail #076 Débiteurs de loyers et redevances 2.160.000 @ #077 Dépositaires de biens et de valeurs 2.160.000 Encaissement du loyer mensuel #550 Banque – compte courant 20.000 @ #746 Revenus des immeubles 20.000 Réduction du droit et de l’engagement (annuellement au 31/12) #077 Dépositaires de biens et de valeurs 240.000 @ #076 Débiteurs de loyers et redevances 240.000 Biens et valeurs détenus par la société 1) Droits et engagements relatifs aux droits d’usage à long terme obtenus Exemple et étapes: Au début de janvier de l’exercice N, la société a donné en location un immeuble pour une durée de 9 ans. Le loyer annuel est de 240.000,00 €. (donc du côté du locataire) Signature du bail #070 Droits d’usage à LT sur terrains et constructions 2.160.000 @ #071 Créanciers de loyers et redevances 2.160.000 Règlement du loyer mensuel #610 Loyers et charges locatives 20.000 @ #550 Banque 20.000 Réduction du droit et de l’engagement (annuellement au 31/12) #071 Créanciers de loyers et redevances 240.000 @ #070 Droits d’usage à LT sur terrains et constructions 240.000 Biens et valeurs détenus par la société 2) Biens et valeurs de tiers reçus en dépôt, en consignation ou à façon ▪ Dépôt : il s’agit d’un contrat intuitu personae par lequel une personne, le dépositaire reçoit la chose qui lui confie le déposant, en acceptant de la garder et de la lui restituer en nature. ▪ Consignation : dépôt de marchandises fait entre les mains d’un intérimaire appelé commissionnaire consignataire, avec mandat pour celui - ci de les vendre pour compte du déposant (commettant). ▪ A façon : un façonnier exécute pour un donneur d’ouvrage des travaux à façon consistant en prestations de services sans fourniture de matières premières (c’est en fait une forme de sous - traitance). Biens et valeurs détenus par la société 2) Biens et valeurs de tiers reçus en dépôt, en consignation ou à façon Etapes: Consignation de marchandises – chez le consignataire (facture de consignation) #072 Biens et valeurs reçus en dépôt, en consignation ou à façon X @ #073 Commettants et déposants de biens et de valeurs X Dénouement de l’opération Si renvoi des marchandises consignées, alors extourne seule Si vente des marchandises consignées, alors extourne pour l’annulation du droit et de l’engagement et facturation, soit #411 TVA sur achats X #604 Achats de marchandises @ #440 Fournisseurs X