Règlement cadre des �rages au sort organisés par l’entreprise RECYFPRO Ar�cle 1 – Organisateur RECYFPRO, SARL au capital de 7 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dunkerque, numéro de Siret 792 365 033 00028, dont le siège social se trouve au 19TER Boulevard de la République François Mi�errand, 59240 Dunkerque. Ar�cle 2 – Objet La société RECYFPRO, organise un jeu consistant en un �rage au sort se déroulant au salon « Congrès Interna�onal de l’ADF 2023 ». La par�cipa�on au �rage au sort est gratuite et sans obliga�on d’achat Ar�cle 3 – Durée Le présent règlement s’applique à l’opéra�on de �rage au sort organisée par la société RECYFPRO. La date de démarrage du jeu (soit des inscrip�ons perme�ant la par�cipa�on au �rage au sort) est fixée au 1 e septembre 2023 et prendra fin le 18 novembre 2023. Ar�cle 4 – Condi�ons de par�cipa�on Le �rage au sort est ouvert à toute personne physique majeure travaillant pour le compte d’un laboratoire de prothèses dentaires, résidant en France métropolitaine, à l’excep�on des collaborateurs de la société RECYFPRO ayant par�cipé directement à l’organisa�on, à la promo�on et/ou à la réalisa�on du �rage au sort. La par�cipa�on au �rage au sort est limitée à une (1) par�cipa�on par laboratoire de prothèses dentaires. En cas de par�cipa�on mul�ple d’un même laboratoire de prothèses dentaires, ce dernier sera re�ré d’office du �rage au sort. Les bulle�ns de par�cipa�on au �rage au sort seront distribués gratuitement et sans obliga�on d’achat lors de la récep�on par le Par�cipant des commandes de marchandises de la société RECYFPRO. En raison des spécificités du �rage au sort, les Par�cipants ne peuvent par�ciper qu’au moyen d’une inscrip�on via un lien internet type QR Code remis lors de la récep�on par le Par�cipant des commandes de marchandises de la société RECYFPRO. La société RECYFPRO se garde le droit d’annuler le �rage au sort si le nombre de par�cipants minimum n’est pas a�eint, ce dernier étant fixé à 20 par�cipants. De même, la société RECYFPRO se réserve le droit d’annuler la présente opéra�on si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée ne pareille hypothèse. Ar�cle 5 – Accès au jeu La par�cipa�on au Jeu se fait via un QR code qui renvoie sur un site qui permet de remplir un bulle�n de par�cipa�on dématérialisé. Il sera alors demandé au Par�cipant l’ensemble de ses coordonnées avec les informa�ons obligatoires suivantes : nom, prénom, nom du laboratoire, numéro de téléphone, adresse email. La par�cipa�on au �rage au sort implique l’accepta�on pleine et en�ère du présent règlement et de ses annexes éventuelles. Ar�cle 6 – Déroulement du Tirage au sort Le Tirage au sort se déroule comme suit : - Collecte par RECYFPRO des bulle�ns de par�cipa�on sur le site prévu à cet effet - Les bulle�ns dématérialisés seront imprimés physiquement, puis introduits dans l’urne prévue dans le but de réaliser le �rage au sort. - Ce�e urne sera installée physiquement sur le stand Kuraray Noritake lors du dernier jour du salon « Congrès Interna�onal de l’ADF » le 2 décembre 2023 afin de par�ciper au �rage au sort. En l’absence des informa�ons obligatoires demandées ou en cas de fourniture d’informa�ons incorrectes, incomplètes ou inexactes, l’inscrip�on au �rage au sort ne pourra être prise en compte. Ar�cle 7 – Les lots Six (6) lots sont mis en jeu. Il s’agit de 6 disques de zircone YML KATANA TM , épaisseur 14mm dont 50% sont fournis par la société RECYFPRO et les 50% restants par la société KURARAY NORITAKE. La valeur totale des lots est de 1 320 euros TTC, soit 220 € TTC le lot unitaire. Un affichage sur le lieu de l’évènement ainsi que lors de la promo�on du jeu précisera les lots ainsi que leur valeur. Les gagnants du �rage au sort, tels que désigné à l’ar�cle 8, se verront a�ribuer le lot défini, à une date à convenir après le �rage au sort, et ceci à l’occasion d’une présenta�on du produit au sein des laboratoires gagnants. Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contesta�on d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. La société RECYFPRO se réserve le droit de subs�tuer, à tout moment, à l’un des prix proposés, un prix de nature et de valeurs équivalentes ou supérieurs. Ar�cle 8 – Désigna�on et informa�on du gagnant et remise des prix Six (6) gagnants seront désignés par �rage au sort parmi les bulle�ns de par�cipa�on mis dans l’urne. Le �rage au sort sera réalisé par un représentant de la société RECYFPRO ou KURARAY NORITAKE lors du dernier jour du « Congrès Interna�onal de l’ADF 2023 » le 2 décembre 2023. Le représentant de la société RECYFPRO aver�ra les gagnants par téléphone ou par email dans un délai de 72h après la date du �rage au sort. Le lot sera remis en main propre aux laboratoires gagnants, par un représentant de la société RECYFPRO ou KURARAY NORITAKE à une date convenue par les 2 par�es entre elles. Si les gagnants ne se manifestent pas dans le mois suivant la no�fica�on de leur gain, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot, lequel restera la propriété de la société RECYFPRO. Ar�cle 9 – Communica�on de l’iden�té du gagnant Les gagnants du �rage au sort autorisent la société RECYFPRO et KURARAY NORITAKE à u�liser les informa�ons nécessaires à leur iden�fica�on (première le�re du nom, prénom, nom du laboratoire) dans le cadre d’ac�ons publicitaires, promo�onnelles et/ou d’informa�on publique pour le présent �rage au sort, quel que soit le support de diffusion (tout document imprimé, presse, affichage, Internet y compris les sites communautaires etc.), durant un (1) an à compter de la date du �rage au sort et sans que ce�e u�lisa�on ne puisse ouvrir d’autres droits que le lot gagné. Ar�cle 10 – Respect de l’intégrité du �rage au sort Le par�cipant s’interdit de me�re en œuvre ou de chercher à me�re en œuvre tout procédé de par�cipa�on qui ne serait pas strictement conforme au présent règlement. La société RECYFPRO se réserve le droit de disqualifier ou radier tout Par�cipant qui altèrerait le bon fonc�onnement du �rage au sort ou violerait les règles du �rage au sort. Ar�cle 11 – Responsabilité La responsabilité de la société RECYFPRO est strictement limitée à la délivrance des lots effec�vement et valablement gagnés. La société RECYFPRO se réserve le droit de modifier et/ou d’annuler le �rage au sort si des circonstances indépendantes de sa volonté l’exigeaient et sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La société RECYFPRO ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonc�onnements ou à toute fraude, défaillance ou tout autre mo�f dépassant le contrôle de la société RECYFPRO. La société RECYFPRO ne saurait notamment être déclarée responsable pour tout effacement, toutes erreurs, omissions, interrup�ons, perte de tout bulle�n de �rage au sort, courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait. De même, sa responsabilité ne pourra être engagée si les bulle�ns de �rage au sort ne sont pas comptabilisés, sont incomplets ou impossibles à vérifier. La société RECYFPRO se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent règlement et de prendre toute décision qu’il pourrait es�mer u�le pour l’applica�on et l’interpréta�on du présent règlement. La société RECYFPRO se réserve également le droit de proroger, d’écourter, de modifier ou d’annuler le présent �rage au sort sans préavis, en raison d’événements indépendants de sa volonté et notamment en cas de force majeure ou cas fortuit. Ar�cle 12 – Protec�on des données à caractère personnel Le Par�cipant est informé que la société RECYFPRO, en tant que responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, ayant pour finalité la ges�on et le suivi du �rage au sort. La société RECYFPRO, pourra également u�liser ces données pour des ac�ons de communica�on et de prospec�on commerciale, sauf opposi�on de la part du Par�cipant. Les données ainsi collectées sont indispensables à ces traitements et sont des�nées aux services concernés de la société RECYFPRO, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou partenaires, et sont suscep�bles d’être conservées pendant toute la durée de la rela�on commerciale et au maximum pendant 3 ans après le dernier contact. Le Par�cipant dispose d’un droit d’accès, de rec�fica�on ou d’effacement, d’un droit d’opposi�on au traitement, ainsi que du droit de définir des direc�ves rela�ves au sort de ses données après décès, qui s’exercent par courrier électronique à contact@recyfpro.fr ou par courrier postal, accompagné d’une copie d’un �tre d’iden�té. Le Par�cipant dispose également du droit d’introduire une réclama�on auprès de la Commission Na�onale Informa�que et Libertés (CNIL) Le Par�cipant est informé de l’existence de la poli�que de confiden�alité des données mise en œuvre par la société RECYFPRO. Ar�cle 13 – Propriété intellectuelle. La par�cipa�on au présent �rage au sort n’emporte cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments disponibles sur le �rage au sort ou dans les bulle�ns de �rage au sort appartenant à la société RECYFPRO ou à ses partenaires au bénéfice du Par�cipant. Les créa�ons, marques, logos, dessins, modèles, images, textes, photos, chartes graphiques ou toute autre informa�on ou support présentés sur le �rage au sort, sans que ce�e liste soit exhaus�ve, sont la propriété exclusive de la société RECYFPRO et/ou de ses partenaires et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marques et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. Toute reproduc�on et/ou représenta�on de tout ou par�e de ces éléments sans l’autorisa�on préalable écrite de leur propriétaire sont strictement interdites. Conformément à la loi du 06/01/1978 dite « Informa�que et Libertés », les candidats disposent d’une droit à l’informa�on, d’un droit d’accès, d’un droit à l’opposi�on et d’un droit de rec�fica�on sur les informa�ons nomina�ves recueillies dans le cadre du présent jeu, en s’adressant à l’organisateur par courrier postal à l’adresse suivante : RECYFPRO - 19TER Boulevard de la République François Mi�errand à (59240) Dunkerque Ar�cle 14 – Consulta�on du présent règlement. Ce règlement, consultable chez l’organisateur a été déposé à la SCP BRUGIE TACHEAU BEGHIN BEYAERT, Commissaires de Jus�ce Associés, 26 rue de la République à (59430) SAINT POL SUR MER. Il sera adressé gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite et adressée au siège de l’organisateur (frais de �mbre de demande de règlement remboursés au tarif lent en vigueur).