MENTIONS LÉGALES Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, article 6, III, b, nous vous informons que : 1. Editeur Créé en octobre 2020, le site Delessert est exploité par la société : PI SIGMA SAS au capital social de 100€ Inscrite au RCS de Paris sous le numéro 847891413 Numéro de SIRET : 84789141300019 Siège social : 23 boulevard Delessert, 75016 Paris Directeur des publications : Paul Siksik Numéro déclaration CNIL : Téléphone (standard) : 01 82 888 444 La SAS ̈PI SIGMA est : ● Inscrit au registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro 20005850 en qualité de courtier d'assurance ou de réassurance ● Titulaire de la Carte Professionnelle Immobilière sous le numéro CPI 7501 2019 000 041 665 permettant l'exercice de l'activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce (www.orias.fr) L'activité principale de la SAS PI SIGMA consiste à proposer des outils et contenus gratuits aux internautes sur son site internet afin de leur permettre de s’informer sur des sujets liés à la fiscalité et la finance et de les diriger vers des professionnels à même de les guider dans la gestion de leurs finances personnelles. 2. Hébergeur Nom de l'hébergeur : Versoly Téléphone : +52 284 946 1219 Adresse : Libertad, Sur, 95843 Ángel R. Cabada, Ver., Mexique 3. Propriété intellectuelle La reproduction ou représentation de tout ou partie du présent site internet, par quelque moyen que ce soit, est par conséquent strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de PI SIGMA. PI SIGMA est propriétaire et dispose des droits d'exploitation de tout contenu publié sur son site (notamment textes, images, illustrations, films, sons). 4. Rémunération La société PI SIGMA se rémunère en tant qu’intermédiaire et perçoit une rémunération qui lui est versée par ses Partenaires (Conseillers en gestion de patrimoine indépendants, Banques, Compagnies d'assurance, Courtiers...), auxquels elle apporte des clients ou prospects. 6. Réclamations Delessert s’efforce de mener toutes ses activités dans l’intérêt premier de ses clients, et reconnait donc, par conséquent, que ces derniers puissent émettre des réclamations à l’encontre de nos produits et services. Nous souhaitons pouvoir régler ensemble toutes vos réclamations à l’amiable. Nous avons également mis en place une procédure de gestion des réclamations clients au sein de notre société afin de garantir le traitement rapide et approprié de toute réclamation. Toute réclamation introduite par un client sera examinée par nos équipes et fera l’objet d’une réponse au client sous deux mois. Qu’est-ce qu’une « réclamation » ? Une réclamation reflète l’insatisfaction ou le mécontentement d’un utilisateur s’agissant d’un produit ou service, fourni ou offert en interne, par Delessert, et portant sur une activité régulée. Comment soumettre sa réclamation ? Toute réclamation doit être introduite par écrit, via courrier, e-mail, ou chat, par le client en personne. La réclamation peut être introduite, sans frais à la charge du client, en français. Le client doit clairement indiquer qu’il souhaite faire une réclamation à l’encontre de Delessert. La requête devra décrire l’objet de la réclamation et contenir vos coordonnées de contact (nom, email et numéro de téléphone). Il/Elle peut contacter le Service Réclamations de Delessert, soit : ● par e-mail : à l’adresse : contact@delessert.fr ● par courrier à : Delessert – : Service Réclamations 23 boulevard Delessert, 75016 Paris Le client peut également présenter sa réclamation à Delessert via l’expert en finances personnelles avec qui il est en relation. Si la réclamation ne porte pas directement sur un produit ou service fourni par Delessert, le client est invité à porter sa réclamation auprès du tiers. Si la réponse du tiers ne satisfait pas le client, il/elle peut demander l’implication de Delessert dans la résolution de la réclamation. Comment Delessert traite les réclamations ? Le traitement des réclamations relève de la responsabilité du Service Réclamations. A chaque réclamation reçue, le Service envoie au réclamant un accusé de réception, via courrier ou e-mail, sous dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à la réclamation est communiquée dans ce délai. Une réponse finale est envoyée dans un délai de deux (2) mois suivant la date de réception de sa réclamation. Dans l’hypothèse où Delessert nécessiterait plus de temps pour apporter sa réponse, une explication sera envoyée au client sur les raisons du dépassement du délai, et indiquera la date à laquelle la réponse sera communiquée. Recours à un médiateur Un client non satisfait de la résolution de sa réclamation par Delessert peut porter sa réclamation devant un médiateur sous un délai d’un (1) an suivant le dépôt de sa demande à Delessert. Il est possible pour les clients consommateurs de recourir aux médiateurs suivantes : ● Pour les litiges relevant de l'activité de conseil en investissements financiers: Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) 17, place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02 Site internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur ● Pour les litiges relevant de l'activité de courtage en assurance : La Médiation de l’Assurance TSA 50110 75441 PARIS CEDEX 09 Site internet : https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur ● Pour les litiges relevant des activités d'intermédiation en opération de banque et de transaction immobilière : La Médiation de la Consommation – ANM Conso 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS Site internet : https://www.anm-conso.com/site/particulier.php Il est possible pour les clients professionnels (litige avec une entreprise) de recourir au médiateur suivant : Médiateur de l’Anacofi 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris Email : mediation@anacofi.asso.fr Par ailleurs, le client peut aussi accéder à la plateforme européenne de Résolution en Ligne des Litiges à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr 7. Documents Réglementaires ● Document d'entrée en relation Delessert