ORDONNANCE DE PROBATION (article 732.1 C.cr. ) - Formule 46 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District : Québec Localité : Québec N° de dossier : 200-01-249449-228 N° de dossier d'origine : N° Séquentiel : 001 Corps policier et numéro d'évènement : QUE-22042500240(1) Code Statistique : A ATTENDU QUE Sofiane Ayadi, dont la date de naissance est le 1983-10-25, domicilié au 289, 57e rue Ouest, Québec, (Qc) , téléphone 367-995-0412 a été jugé aux termes du Code criminel et déclaré coupable le 28 septembre 2023 devant le juge Steve Magnan de l'infraction de : Code criminel 264(1)a)(2)b) (retrait chef 1) ET ATTENDU QUE, le 28 septembre 2023, le tribunal a décidé, sujet aux conditions ci-dessous prescrites : que le délinquant soit absous. À CES CAUSES, le délinquant doit, pour une période de 2 ans à compter d'aujourd'hui SE CONFORMER AUX CONDITIONS SUIVANTES : 1. Ne pas troubler l'ordre public et avoir une bonne conduite 2. Répondre aux convocations du tribunal 3. Prévenir le tribunal ou l'agent de probation de ses changements d'adresse ou de nom et les aviser rapidement de ses changements d'emploi ou d'occupation Thème : Interdiction de communiquer ou d'être en présence de certaines personnes 4. S'abstenir a) de communiquer, directement ou indirectement, avec sauf DANS L'EXERCICE DES DROITS DACCÈS, TEL SQUE PRÉVU DANS LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL LES AUTORISANT OU PAR LA D.P.J. 5. Ne pas être en présence physique de sauf DANS L'EXERCICE DES DROITS DACCÈS, TEL SQUE PRÉVU DANS LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL LES AUTORISANT OU PAR LA D.P.J. 6. Ne pas harceler, importuner, molester ou épier 7. Ne pas faire référence directement ou indirectement à sur quelque média social que ce soit Thème : Interdiction de se retrouver dans certains lieux 8. Ne pas se trouver : À L'ADRESSE DE au lieu de travail de au lieu d'études de , SAUF DANS L'EXERCICE DES DROITS D'ACCÈS, TELS QUE PRÉVU DANS LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL LES AUTORISANT OU PAR LA D.P.J. SJ-310B (2023-02) 200-01-249449-228 001 Page de 1 4 PROBATION ORDER (Section 732.1 Cr.C) - Form 46 CANADA PROVINCE OF QUÉBEC District: Québec Locality: Québec File No.: 200-01-249449-228 Original File No.: Sequential No.: 001 Police force and Occurrence No.: QUE-22042500240(1) Statistical Code: A WHEREAS Sofiane Ayadi, born on 1983-10-25, domiciled at 289, 57e rue Ouest, Québec, (Qc) , telephone number 367-995-0412 was tried under the Criminal Code and found guilty on 28 septembre 2023 before the following judge Steve Magnan of the following offence: Code criminel 264(1)a)(2)b) (retrait chef 1) AND WHEREAS, on 28 septembre 2023, the court adjudged, subject to the conditions hereinafter prescribed: that the offender be discharged. NOW THEREFORE, the offender shall, for a period of 2 ans as of today, COMPLY WITH THE FOLLOWING CONDITIONS: 1. Keep the peace and be of good behaviour 2. Appear before the Court when required to do so by the court 3. Notify the court or the probation officer in advance of any change of name or address, and promptly notify the court or the probation officer of any change of employment or occupation Theme: Prohibition from communicating with, or being in presence of, certain persons 4. Abstain from a) communicating, directly or indirectly, with except DANS L'EXERCICE DES DROITS DACCÈS, TEL SQUE PRÉVU DANS LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL LES AUTORISANT OU PAR LA D.P.J. 5. Not be in the physical presence of except DANS L'EXERCICE DES DROITS DACCÈS, TEL SQUE PRÉVU DANS LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL LES AUTORISANT OU PAR LA D.P.J. 6. Not harass, bother, molest or spy on 7. Not refer directly or indirectly to . not any social media Theme: Prohibition from being in certain places 8. Not be: À L'ADRESSE at the workplace of at the place of study of , SAUF DANS L'EXERCICE DES DROITS D'ACCÈS, TELS QUE PRÉVU DANS LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL LES AUTORISANT OU PAR LA D.P.J. SJ-310B (2023-02) 200-01-249449-228 001 Page de 2 4 Thème : Don et remboursement 9. Verser un don de 2000,00 $ à raison de $ par à LE PIGNON BLEU dans un délai de 2 MOIS, au greffe de la cour (chèque libellé à l'ordre du Ministre des Finances) 300, boulevard Jean-Lesage, Québec (Québec), G1K 8K6 10. S'abstenir formellement de posséder, de porter et d'acquérir, à quelques titres que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisations restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches À Québec, le 28 septembre 2023. MARIE-HÉLÈNE LACHANCE ______________________________________ _____________________________________________ Juge / Juge de paix / Greffier Juge / Juge de paix / Greffier (en caractères d'imprimerie) DÉCLARATION DU DÉLINQUANT (paragraphe 732.1(5) C.cr. ) J'ai lu la présente ordonnance ou elle m'a été lue. J'ai reçu une explication du contenu des paragraphes 732.2(3) et (5) C.cr. et de l'article 733.1 C.cr. et une explication des modalités de présentation d'une demande de modification des conditions facultatives de l'ordonnance, j'en comprends le sens, les conditions et les explications qui m'ont été fournies et j'en ai reçu copie. À Québec, le 28 septembre 2023. _________________________________ Délinquant SJ-310B (2023-02) 200-01-249449-228 001 Page de 3 4 Theme: Donation and repayment 9. Pay $2000.00 donation at the rate of $ a to LE PIGNON BLEU within 2 MOIS, through the court office (cheque made out to Minister of Finance) 300, boulevard Jean-Lesage, Québec (Québec), G1K 8K6 10. S'abstenir formellement de posséder, de porter et d'acquérir, à quelques titres que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisations restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches At Québec, on September 28, 2023. MARIE-HÉLÈNE LACHANCE ______________________________________ _____________________________________________ Judge / Justice of the Peace / Clerk Judge / Justice of the Peace / Clerk (in block letters) DECLARATION OF OFFENDER (Subsection 732.1(5) Cr.C.) I have read this order or it has been read to me. I have been given an explanation of subsections 732.2(3) and (5) Cr.C. and of section 733.1 Cr.C. and an explanation of the procedure for changes to the optional conditions of the order and I understand their meaning, the conditions and the explanations given me. I have received a copy of this order. At Québec, on September 28, 2023. _________________________________ Offender SJ-310B (2023-02) 200-01-249449-228 001 Page de 4 4