Asie et Océanie — Reportage « La justice est morte » : la déception de familles évacuées volontaires après Fukushima Le tribunal de grande instance d’Osaka a refusé de reconnaître la responsabilité de l’État dans le départ de familles de leur logement après l’accident nucléaire de 2011. Tepco, opérateur de la centrale, est en revanche condamné à indemniser une centaine de plaignants. Johann Fleuri 7 septembre 2026 à 15h05 O saka (Japon).– Très déçue, Akiko Morimatsu, 52 ans, déplie une bannière sur laquelle est écrit : « Le pays reconnaît sa responsabilité. » Elle l’avait soigneusement emportée avec elle, en cas de victoire. Le verdict ne lui permet pas de la brandir : « Nous aurions souhaité un jugement affirmant que “la responsabilité de l’accident nucléaire incombe en premier lieu à l’État”. » Mais mercredi 2 septembre, le tribunal de grande instance d’Osaka a rejeté la responsabilité de l’État dans la plainte des familles évacuées dites « volontaires » de Fukushima, estimant que « même en exerçant ses pouvoirs de réglementation, il ne lui aurait pas été possible d’éviter l’accident ». Il a en revanche condamné Tepco, opérateur de la centrale, à verser près de 500 000 euros (plus de 90 millions de yens) à cent trois plaignant·es, dans le cadre de la loi sur l’indemnisation des dommages nucléaires. « Nous allons faire appel , a promis Akiko Morimatsu, plaignante principale. Je vais conserver ma bannière car je veux garder l’espoir qu’un jour, je pourrai m’en servir. » Akiko Morimatsu avec d ’ autres plaignant·es devant le tribunal de grande instance d ’ Osaka, le 2 septembre 2026. Depuis 2013, 79 familles, qui représentent 221 plaignant·es – dont 90 enfants –, se battent devant les tribunaux d’Osaka pour faire reconnaître la responsabilité de l’État et de Tepco dans la destruction de leur vie par l’accident nucléaire de Fukushima, en 2011. Au départ, il y avait 87 familles (240 personnes), mais des plaignant·es sont mort·es ou ont abandonné les poursuites. Elles estiment qu’elles sont en droit d’évacuer librement si elles se sentent en danger, et si l’exposition à la radioactivité dépasse le seuil de 1 millisievert (mSv) par an. Et qu’elles auraient dû être libres de pouvoir partir. Ces familles, dont certaines résident dans des préfectures mitoyennes de celle du site de l’accident, affirment également avoir subi une relocalisation forcée. « La radioactivité ne s’arrête pas à la frontière des préfectures » , explique Akiko Morimatsu. Se mettre à l’abri Une plaignante dit encore souffrir de stress post- traumatique. Une autre a fui la ville de Fukushima, qui, située à 60 kilomètres de la centrale, n’a jamais fait l’objet d’un ordre d’évacuation : « On ne dormait plus. On voyait des relevés de 24 ou 26 mSv/heure. Est-ce qu’on avait vraiment le choix ? » Eisaku Ando, un autre plaignant, confirme : « On avait en tête ce qui s’est passé à Tchernobyl. J’ai pris ma fille et je suis parti. » Il ajoute : « On nous a dit de rentrer, de reprendre nos vies d’avant, © Photo Johann Fleuri pour Mediapart https://www.mediapart.fr/journal/international/070926/la-justice-est-morte-la-deception-de-familles-evacuees-volontaires-apres-fukushima 1/3 mais ce n’est pas réaliste. Le pays a une responsabilité dans tout cela. » Sans la reconnaissance du statut de personnes évacuées, ces familles ont été privées d’aide financière pour un second logement, de suivi médical, mais aussi d’une prise en charge par les assurances. « Le fait que nous soyons qualifiés d’évacués “volontaires” nous a valu un traitement différent des autres évacués : nous avons dû nous débrouiller seuls » , explique Akiko Morimatsu, qui ajoute que des familles ont également encaissé des propos discriminants pour avoir fait le choix de partir. « Mais nous avions le droit de partir nous mettre à l’abri sans être dénigrés pour cela. » En 2011, Akiko Morimatsu fuit Koriyama pour s’installer à Osaka, avec ses deux enfants, alors âgés de 5 mois et 3 ans. Médecin, son mari reste dans la ville, située à 60 kilomètres de la centrale de Fukushima Daiichi. Leurs enfants ont 15 et 18 ans aujourd’hui. « Ils n’ont connu qu’une vie déchirée, entre leur vie à Osaka avec leur mère et leur père au loin. » Elle poursuit : « Ils sont grands maintenant. Mais quand elle était petite, ma fille pleurait beaucoup. » Elle ajoute : « Les enfants sont les plus vulnérables à l’exposition à la radioactivité. On ne pouvait pas prendre le risque. » Une autre plaignante, mère de deux enfants du même âge, confie, en essuyant des larmes, que ses enfants la « remercient aujourd’hui d’avoir entrepris cette lutte devant les tribunaux : ils [lui] ont dit qu’ils avaient souffert » Les avocat·es regrettent le verdict du 2 septembre, qui confirme celui rendu en 2022, dans une première décision. « Les doses de radioactivité mesurées dans les villes où vivaient les plaignants au moment de l’accident n’exigeaient pas une évacuation, selon [les juges] » , s’indigne Takashi Kato, l’un des avocats. En termes de reconnaissance de la responsabilité de l’État, « nous sommes dans le pire scénario » , se désole un autre, Noritake Shirakura. « Si un tel accident se reproduit, les gens se retrouveront dans notre situation : c’est cela que l’on veut éviter. » Mizue Kanno, partie de sa maison de Tsushima « La justice est morte. » Vêtue de noir, dans une tenue qu’elle porte pour se rendre à des funérailles, Mizue Kanno est dépitée. En mars 2011, elle vivait avec sa famille à Tsushima, hameau du bourg de Namie, qui a été lourdement touché par la radioactivité. À l’époque, les autorités la somment de se confiner dans sa maison. Puis, se souvient-elle, ils ont « vu arriver des gens, dans des combinaisons étanches, avec des masques. Comme dans les films. Ils [leur] ont dit de partir immédiatement » Pour elle, évacué·es de force ou volontaires ont « toujours été dans le même bateau » : « Nous étions ensemble, à ne rien comprendre de ce que nous devions faire, à craindre pour notre santé, à vouloir fuir. » Elle se désole : « Sans reconnaissance de la responsabilité, qui va comprendre les dangers de l’exposition à la radioactivité ? Et si un tel accident se reproduit, les gens se retrouveront dans notre situation : c’est cela que l’on veut éviter. » Cancers infantiles En 2011, plus de 110 000 personnes ont été évacuées par les autorités au lendemain de la catastrophe de Fukushima. Mais si l’on compte les personnes parties de leur propre initiative, à l’instar de ces familles, le nombre, difficile à mesurer, est beaucoup plus élevé. Cette plainte, pour la reconnaissance du statut de victimes, va s’inscrire dans le temps et n’est pas sans faire écho à une autre partie de l’histoire. Après les bombardements de Hiroshima et de Nagasaki, les critères servant à définir les victimes de la bombe atomique ont évolué pendant des décennies. À Hiroshima, les victimes des pluies noires ont été reconnues en 2020 seulement. À Nagasaki, des victimes continuent de se battre devant les tribunaux pour leur reconnaissance, touchées par des pluies qui sont tombées bien au-delà du périmètre officiel. « Quarante ans auront été nécessaires pour que la maladie de Minamata soit reconnue » , indique une militante, soutien des familles. Akiko Morimatsu a une pensée particulière pour une autre plainte en attente de jugement à Tokyo : « Qui va prendre la responsabilité des cas de cancer infantile en augmentation dans la préfecture de Fukushima ? Continuer la lutte, c’est notre responsabilité en tant qu’adultes, pour l’avenir des futures générations. » https://www.mediapart.fr/journal/international/070926/la-justice-est-morte-la-deception-de-familles-evacuees-volontaires-apres-fukushima 2/3 Le journal MEDIAPART est édité par la Société Editrice de Mediapart - 127 avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris. RCS Paris 500 631 932. Numéro de CPPAP : 1224Y90071 - Directeur de la publication : Carine Fouteau À Tokyo, la plainte des enfants de Fukushima qui ont déclaré un cancer de la thyroïde est toujours en cours d’examen. La préfecture de Fukushima compte 408 cas de cancers de la thyroïde diagnostiqués chez des jeunes, mineur·es en 2011. Le Japon estime qu’il n’y a pas de lien entre leur maladie et la radioactivité. Même si le taux de cancers de la thyroïde infantiles est plus élevé que la moyenne mondiale dans la région. Mercredi, à l’issue du jugement, Tepco a présenté « ses excuses les plus sincères à la préfecture de Fukushima et à l’ensemble de la société pour les inquiétudes et les désagréments considérables [qu’il] leur [a] causés ». « Nous allons désormais examiner attentivement le contenu du jugement et y répondre avec sincérité » , a ajouté le groupe. Johann Fleuri https://www.mediapart.fr/journal/international/070926/la-justice-est-morte-la-deception-de-familles-evacuees-volontaires-apres-fukushima 3/3 Le journal MEDIAPART est édité par la Société Editrice de Mediapart - 127 avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris. RCS Paris 500 631 932. Numéro de CPPAP : 1224Y90071 - Directeur de la publication : Carine Fouteau Inégalités Accusé de harcèlement envers les allocataires du RSA, le président de département du Finistère relaxé Depuis son élection en 2021, Maël de Calan a vu le nombre d’allocataires du RSA baisser d’un quart dans son département. Pour la CGT, qui l’assignait en justice, c’est le résultat d’une politique marquée par des « contrôles intrusifs » et « humiliants ». Le tribunal n’est pas allé dans le sens du syndicat. Agence France-Presse 7 septembre 2026 à 17h00 L e président du conseil départemental du Finistère, Maël de Calan (ex-Les Républicains, LR), et un cadre de la collectivité, accusés par la CGT de harceler les allocataires du RSA, ont été relaxés lundi par le tribunal correctionnel de Brest. Maël de Calan et Romain C. avaient comparu le 15 juin devant la juridiction bretonne, dans le cadre d’une citation directe émise par la CGT et six allocataires du revenu de solidarité active (RSA), qui les accusaient de « harcèlement moral institutionnel » dans le cadre des contrôles. Présent lors du délibéré, Maël de Calan a quitté le tribunal sans faire de commentaire. Par ailleurs porte- parole d’Édouard Philippe, l’élu avait dénoncé à la barre une « citation à comparaître bâclée » rédigée pour des motivations politiques. L’avocat de la CGT, Franck Carpentier, avait quant à lui attaqué des « contrôles intrusifs, humiliants, avec des demandes de pièces toujours plus poussées » , reposant sur une « mécanique structurelle » destinée à faire baisser le nombre d’allocataires du RSA. Depuis l’arrivée de Maël de Calan à la tête du département en juillet 2021, le nombre d’allocataires a été réduit d’un quart (passant de 18 000 à 13 500), contre − 3,4 % au niveau national. Une baisse que le département impute à sa politique d’aide au « retour à l’emploi » , à base de « coaching intensif » et de « job dating » . Mais, pour la CGT, il s’agit d’une « politique du chiffre » basée sur un « harcèlement moral institutionnel » semblable à ce qui existait chez France Télécom dans les années 2000. N’étant pas à l’origine des poursuites, le parquet de Brest n’avait pas formulé de réquisitions durant l’audience. Il ne devrait pas faire appel de la relaxe des prévenus, ce qui mettrait fin aux poursuites pénales. Maël de Calan n’en a cependant pas fini avec la justice : il doit comparaître jeudi devant le même tribunal, où il est poursuivi pour diffamation après avoir qualifié le député LFI de Brest Pierre-Yves Cadalen de « factieux et antisémite » sur la chaîne locale Tébéo. Agence France-Presse https://www.mediapart.fr/journal/france/070926/accuse-de-harcelement-envers-les-allocataires-du-rsa-le-president-de-departement-du-finistere-relaxe 1/1 Éducation et enseignement supérieur Amiante dans les écoles : dans le Vaucluse, le rectorat nie les risques Le syndicat FO a exploité une base de données sur le bâti scolaire dans le Vaucluse pour identifier les établissements amiantés : ils sont 135 et exigent parfois des actions correctives rapides. À « Mediapart », le rectorat d’Aix-Marseille affirme au contraire qu’« aucun risque avéré n’a été identifié ». Caroline Coq-Chodorge 7 septembre 2026 à 11h58 D ans le Vaucluse, les enfants ont fait leur rentrée mardi 1 septembre sous un soleil de plomb, et bien souvent dans des bâtiments vétustes, surchauffés et amiantés. Le syndicat Force ouvrière (FO) enseignant du département s’est plongé dans la base de données Gardes de l’Éducation nationale, qui renseigne notamment sur l’état du bâti. Il en a tiré un « Livre noir de l’amiante », qui donne une nouvelle fois la mesure de l’état délabré du bâti scolaire et de sa potentielle dangerosité pour ses occupant·es. Sur les 431 collèges et écoles maternelles et élémentaires publics recensés, 135 établissement contiennent de l’amiante, parfois dans des états dégradés, donc susceptible de produire des fibres d’amiante, hautement cancérigènes. Mais ce compte est très incomplet, car pour 149 établissements, la base de données de l’Éducation nationale ne contient aucun dossier technique amiante (DTA), pourtant obligatoire dans les bâtiments publics construits avant 1997. Pour un tiers des bâtiments scolaires, l’Éducation nationale est aveugle. Elle est pourtant responsable de la santé et de la sécurité de ses agent·es. Preuve encore des négligences des pouvoirs publics : 118 DTA sont incomplets ou trop anciens. À Avignon, de l’amiante dans plus de la moitié des écoles La ville d’Avignon est un bon exemple. Le maire (divers- droite) Olivier Galzi, élu en mai, hérite d’un bâti ancien, largement amianté. Sur les cinquante-trois écoles primaires et élémentaires dont les murs appartiennent à la ville, vingt-sept, soit plus de la moitié, contiennent de l’amiante. La plupart des DTA de ces établissements amiantés datent de 2020, alors qu’ils devraient être réactualisés tous les ans. Pour l’école Stuart-Mill, le DTA remonte même à 2004. Huit écoles présentent des matériaux amiantés dégradés, classés AC1 et AC2, c’est-à- dire qui nécessitent des actions correctrices (AC) de niveau 1 et 2. L ’ école Stuart-Mill à Avignon dans laquelle le DTA remonte à 2004. Le syndicaliste FO Blaise Laurent, qui a longtemps enseigné à Avignon, s’est rendu en 2025 dans l’école maternelle Les Neuf-Peyres, en tant que membre de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT), instance départementale qui protège la santé des agent·es. « Il y avait une fuite de toit, le sol de dalles amiantées se décollait. J’ai déposé une fiche de danger grave et imminent. Cela a déclenché une enquête de la direction académique. Nous avons pu obtenir la fermeture des pièces dangereuses » , explique-t-il. De son côté, la mairie d’Avignon a réagi rapidement. Elle a fait réaliser « deux interventions sur sols amiantés en er © Photo Christophe Agostinis / Le Dauphiné Libéré / PhotoPQR via MaxPPP https://www.mediapart.fr/journal/france/070926/amiante-dans-les-ecoles-dans-le-vaucluse-le-rectorat-nie-les-risques 1/2 Le journal MEDIAPART est édité par la Société Editrice de Mediapart - 127 avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris. RCS Paris 500 631 932. Numéro de CPPAP : 1224Y90071 - Directeur de la publication : Carine Fouteau octobre 2025 et en avril 2026 » , explique-t-elle à Mediapart . Elle a aussi fait mettre à jour le DTA de l’école maternelle à l’été 2026, qui a « révélé une zone amiantée, un espace d’environ 20 m² de stockage de matériels, en note AC1, à désamianter ou à protéger sans tarder. Les travaux de pose de sols seront réalisés durant les vacances de la Toussaint ». L’école élémentaire avignonnaise Saint-Roch est également dans un état très inquiétant : quatre classes et trois couloirs exigent des actions correctives rapides, selon le DTA, qui date de 2020. Là, les agent·es et les élèves devront patienter, car le bâtiment « doit faire l’objet d’une réhabilitation lourde à compter de 2027- 2028 » , détaille la mairie. Celle-ci s’engage également à remettre à jour tous les DTA caducs. Preuve, une nouvelle fois, de l’inertie des pouvoirs publics sur le sujet, le « Livre noir de l’amiante dans le Vaucluse », diffusé en mai, n’a pas eu l’effet escompté par le syndicat FO. « La DSDEN [la direction des services départementaux de l'Éducation nationale – ndlr] ne répond à aucune de nos demandes » , soupire Blaise Laurent. Elle s’est contentée d’interpeller les maires, le conseil général et le conseil régional afin qu’ils lui transmettent les DTA des établissements dont ils ont la responsabilité, comme l’exige la loi. Plus flegmatique encore, le rectorat d’Aix-Marseille affirme même, contre l’évidence, que tout est en ordre : « À la suite des signalements transmis, les collectivités concernées ont été sollicitées afin de vérifier la situation de chaque école ou établissement , assure-t-il à Mediapart À ce stade, les réponses reçues confirment que les diagnostics techniques amiante sont à jour et qu’aucun risque avéré n’a été identifié » , balayant ainsi le travail du syndicat FO dans le Vaucluse. Dans le département voisin des Bouches-du-Rhône, sur le territoire du même rectorat, sept syndicats d’enseignant·es et de personnels des collectivités locales, quatre associations et cinquante-neuf personnes individuelles ont déposé plainte contre X pour mise en danger de la vie d’autrui dans huit écoles, deux collèges et un lycée contenant de l’amiante fin 2025. À Marseille, les cancers de deux enseignantes, dont l’une est morte, ont été reconnus comme des maladies professionnelles dues à l’amiante. Le syndicaliste Blaise Laurent décrit une négligence généralisée : « L’Éducation nationale se cache derrière les collectivités locales, qui elles ne répondent pas à nos questions. » Selon lui, plusieurs types d’action sont cependant efficaces pour faire bouger les choses : « le dépôt d’un [signalement de] danger grave et imminent par un représentant du personnel, qui déclenche une enquête administrative, la mobilisation des parents d’élèves et le droit de retrait des enseignantes et des enseignants » Caroline Coq-Chodorge https://www.mediapart.fr/journal/france/070926/amiante-dans-les-ecoles-dans-le-vaucluse-le-rectorat-nie-les-risques 2/2 Fiscalité — Enquête Arrangements fiscaux : l’État a fait 2 milliards d’euros de cadeaux en 2025 La procédure dite des « règlements d’ensemble » permet aux fraudeurs de transiger avec le fisc. Selon des chiffres obtenus par « Mediapart », l’administration a notamment renoncé à 500 millions d’euros sur un seul dossier, celui d’une grande entreprise. Jamais ces arrangements n’avaient atteint de tels montants. Pierre Januel 7 septembre 2026 à 11h54 S i l’administration fiscale a pour réputation d’être rigide et très encadrée par le droit, une procédure sans base légale ni réglementaire lui permet pourtant de conclure des accords avec les fraudeurs et les fraudeuses. Et les rabais consentis concernent non seulement les pénalités, mais également les impôts dus : il s’agit des « règlements d’ensemble ». Longtemps, cette procédure est restée secrète. En 2019, les député·es ont exigé que leur soit remis un rapport annuel chiffrant les montants. Celui de l’année 2025 a été mis en ligne fin juillet et Mediapart s’est procuré les annexes chiffrées. L’an dernier, l’administration a conclu 238 règlements, à travers lesquels elle a renoncé à 1,88 milliard d’euros. Un montant qui n’a jamais été aussi important. Dans ces 238 dossiers, le fisc réclamait initialement 2,94 milliards d’euros. C’est donc un rabais de 64 % qui a été accordé. Le ministère de l ’ économie et des fi nances, à Paris. Cette procédure concerne des entreprises (223 règlements) comme des ménages (92), mais presque toujours des gros dossiers. Le montant médian des remises est de 400 000 euros. Et le plus gros accord conclu en 2025 concerne une grande entreprise, qui a bénéficié de 500 millions d’euros de réduction. Un montant qui n’avait pas été atteint depuis 2019, avec un règlement d’ensemble de 523 millions d’euros pour Google. Ces dernières années, d’autres gros règlements ont été conclus avec McDonald’s, Kering ou Amazon. L’administration défend l’intérêt de cette mesure, notamment lorsqu’il existe des difficultés à établir avec exactitude le montant des impôts dus (évaluation de certains biens exceptionnels, prix de transfert) ou qu’on se trouve en présence d’un « véritable aléa juridique » . Le fisc préfère parfois un mauvais accord rapide qu’une longue procédure incertaine... Vives critiques Les règlements d’ensemble ne sont pourtant pas le seul moyen pour l’administration de s’entendre avec les contribuables. Le livre des procédures fiscales prévoit des procédures de transaction, plus encadrées. Mais elles concernent des montants nettement moins importants, puisque les 6 665 transactions conclues en 2025 n’ont abouti qu’à 151 millions d’euros de modération. Soit douze fois moins que les 233 règlements d’ensemble, qui, eux, ne sont pas encadrés. © Photo Sébastien Calvet / Mediapart https://www.mediapart.fr/journal/france/070926/arrangements-fiscaux-l-etat-fait-2-milliards-d-euros-de-cadeaux-en-2025 1/2 Le journal MEDIAPART est édité par la Société Editrice de Mediapart - 127 avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris. RCS Paris 500 631 932. Numéro de CPPAP : 1224Y90071 - Directeur de la publication : Carine Fouteau Longtemps sous les radars, la procédure fait l’objet de vives critiques depuis quelques mois. Un rapport de juin 2025 des député·es de Gironde Mathilde Feld (La France insoumise) et du Cher Nicolas Sansu (Parti communiste français) relève plusieurs points préoccupants. Les règlements d’ensemble ne sont encadrés ni par la loi ni par un décret, mais seulement par deux notes de l’administration de 2004 et 2019. Or, ces notes restent très vagues et, comme le relèvent les député·es, « aucune espèce de méthode n’est indiquée quant à la marche à suivre pour conclure un règlement d’ensemble » « Cette utilisation ne correspond pas à la doctrine affichée par l’administration. » La Cour des comptes La Cour des comptes a elle aussi longuement évoqué les règlements d’ensemble dans son rapport sur la fraude fiscale de décembre 2025. Elle y regrette le manque de traçabilité et demande à l’administration un suivi plus étroit. Le rapport souligne que ces règlements sont parfois utilisés pour hâter l’issue du contrôle face à des « manœuvres dilatoires de la part des entreprises » ou à des délais de réponse des administrations étrangères trop longs. « Pour compréhensible qu’elle soit, cette utilisation [...] ne correspond pas à la doctrine affichée par l’administration » , note la Cour. Par ailleurs, le refus du procès prive parfois l’administration, « motivée par la conclusion d’un dossier à moindre risque » , d’une jurisprudence qui pourrait lui être utile par ailleurs. L’opacité de la procédure a poussé l’association Sherpa à saisir le Conseil d’État, en juillet 2025. « La pratique nous interpelle, car des milliards d’euros de modération sont consentis avec presque aucun encadrement et sans base légale , dénonce Jean-Philippe Foegle, de Sherpa . La Constitution prévoit que c’est normalement au Parlement de décider de l’assiette de l’impôt. Or, les règlements d’ensemble ne portent pas seulement sur les pénalités prononcées par le fisc, mais également sur l’assiette. Cela nous semble inconstitutionnel. » Autre point soulevé par Sherpa : la rupture du principe d’égalité selon le profil des redevables. « Ce ne sont que les contribuables les plus riches, souvent accompagnés d’avocats fiscalistes, qui en bénéficient » , souligne Jean- Philippe Foegle. L’audience, initialement prévue pour le vendredi 4 septembre, a été renvoyée à une autre date. Dans les suites de leur rapport, Mathilde Feld et Nicolas Sansu ont aussi décidé de s’attaquer au dispositif et ont déposé en 2025 une proposition de loi pour encadrer les règlements d’ensemble. Sans remettre en cause leur existence, les député·es proposaient de les encadrer, de systématiser un avis par un comité extérieur et d’améliorer la transparence. Les groupes du bloc central n’ayant pas soutenu l’inscription du texte en semaine transpartisane, il ne devrait pas être débattu dans les prochains mois. Les député·es pourraient en revanche déposer des amendements au budget, cet automne. Quelle sera la position du gouvernement ? Comme l’a révélé un autre rapport de Mathilde Feld, les résultats du contrôle fiscal ont diminué de 5,4 % entre 2015 et 2024, malgré une hausse du produit intérieur brut (PIB). Dans le même temps, le nombre d’agent·es dédié·es au contrôle a diminué de 20 %. Et depuis dix ans, les ministres qui se succèdent ne cessent de prôner des contrôles apaisés, la bonne foi des contribuables et privilégient les transactions. Quitte à renoncer à des montants importants... Pierre Januel https://www.mediapart.fr/journal/france/070926/arrangements-fiscaux-l-etat-fait-2-milliards-d-euros-de-cadeaux-en-2025 2/2 Biodiversité et pollution Chasse en Sologne : Olivier Bouygues face à la justice pour massacre supposé d’espèces protégées Le milliardaire encourt jusqu’à sept ans de prison pour l’abattage organisé, des années durant, d’espèces protégées sur ses terres. Cette affaire lève le voile sur les pratiques de chasse des ultrariches derrière les grillages de leurs propriétés solognotes. Nicolas Cheviron 7 septembre 2026 à 08h38 C’ est un procès à la fois banal et hors norme qui s’ouvre lundi 7 septembre devant le tribunal correctionnel d’Orléans. Banal par son objet : l’abattage d’oiseaux et de mammifères protégés, un délit courant dans le monde de la chasse. Extraordinaire par la personnalité appelée à comparaître, le milliardaire Olivier Bouygues. Extraordinaire aussi par l’ampleur des faits reprochés : un système organisé et durable de destruction de ces espèces, et par ce qu’il pourrait révéler des pratiques des ultrariches sur leurs terres en Sologne. Le fils du fondateur du groupe Bouygues (construction, télécoms, médias avec le groupe TF1), dont il a été directeur général délégué et dont il reste l’un des principaux actionnaires, encourt jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Il est appelé à comparaître lundi et mardi aux côtés de cinq coprévenus, trois gardes-chasse et deux régisseurs à son service au moment des faits. Olivier Bouygues en 2017 et un parc à cervidés en Sologne. Olivier Bouygues, 75 ans, possède au lieu-dit Fontenaille, sur le territoire de la commune de La Ferté-Saint-Aubin, dans le sud du Loiret et au nord de la région forestière de la Sologne, une propriété de quelque 750 hectares, dont plus de 600 consacrés à la chasse. Selon les pièces du dossier auxquelles Mediapart a eu accès, l’Office français de la biodiversité (OFB) a été alerté le 25 mars 2025 par un signalement anonyme étayé de photos évoquant des pratiques organisées et rétribuées de destruction d’espèces protégées, mises en œuvre par trois gardes-chasse privés et le régisseur des lieux, visant à débarrasser la propriété des animaux « nuisibles », fussent-ils protégés, pouvant s’attaquer au gibier destiné à la chasse (faisans, canards, perdrix...). Intervenant à la demande du parquet, les gendarmes de la brigade de recherches d’Orléans et les agents de l’OFB ont perquisitionné les lieux le 4 juin 2025. Ils y ont découvert dans un charnier des carcasses d’oiseaux protégés (faucon crécerelle, grande aigrette, busard, buse variable, grand cormoran notamment), selon un communiqué conjoint du parquet et de l’OFB. En bande organisée Ils ont saisi du matériel prohibé (des armes de chasse, dont certaines équipées de lunettes à vision thermique, une centaine de pièges à mâchoires, du poison, etc.), ainsi que « des documents décrivant les espèces dites “nuisibles” à éliminer et retraçant les destructions effectivement © Photos Romain Beurrier / REA et Nicolas Cheviron pour Mediapart https://www.mediapart.fr/journal/ecologie/070926/chasse-en-sologne-olivier-bouygues-face-la-justice-pour-massacre-suppose-d-especes-protegees 1/4 réalisées » , indiquent le parquet et l’OFB. Les investigations établissent que « ces pratiques sont en cours depuis de nombreuses années sur le domaine de chasse, et se produisent en toutes saisons, avec une intensification au printemps » , ajoutent-ils. Les inspecteurs ont également constaté la présence d’un élevage de 500 sangliers, pour lequel le domaine ne dispose pas d’autorisation préfectorale. Des écoutes téléphoniques mettent par ailleurs en évidence, selon les documents consultés, qu’Olivier Bouygues était informé de ces pratiques illégales. Le paraphe « OB » figure sur les « fiches nuisibles » saisies, et le fond servant à financer les primes de destruction était alimenté par le propriétaire des lieux, indiquent ces documents. Le milliardaire, deux des trois gardes-chasse et le régisseur ont été placés en garde à vue le 9 juillet 2025. Lors des auditions, ce dernier a estimé à une centaine de buses, 30 cormorans, 25 choucas, 15 hérons et quelques chats sauvages abattus depuis son entrée en fonctions, en 2023. Les quatre hommes, ainsi que le dernier chasseur et le précédent régisseur, ont été renvoyés directement par le parquet devant le tribunal correctionnel. Des miradors sur un point de passage du gibier en Sologne. Les six prévenus sont tous poursuivis pour le délit d’atteinte illicite en bande organisée à la conservation d’une espèce animale protégée ou à son habitat, sur une période courant de 2019 à 2025, passible de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende. Le propriétaire et les deux régisseurs sont également poursuivis pour ouverture et exploitation non autorisée d’un élevage d’animaux non domestiques, des délits passibles de trois ans d’emprisonnement. « Ce qui me frappe, c’est le mépris des réglementations les plus élémentaires et le dédain pour la souffrance animale, qui témoigne d’une arrogance d’un autre temps. » Allain Bougrain-Dubourg, président de la LPO Quatorze associations de défense de l’environnement se sont portées parties civiles. Dénonçant des faits « susceptibles d’avoir affecté durablement la biodiversité locale au sein de cette vaste propriété close » , huit d’entre elles, dont France nature environnement (FNE), One Voice et la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), demandent que les sommes qui leur seront éventuellement allouées par le tribunal « permettent de financer le programme de réparation qu’elles ont élaboré » Les associations soulignent surtout que, au-delà de l’impact environnemental immédiat des destructions constatées, « cette affaire pose la question du fonctionnement de certaines grandes propriétés closes dans lesquelles sont développées des activités cynégétiques » « Ce qui me frappe, c’est le mépris des réglementations les plus élémentaires et le dédain pour la souffrance animale , qui témoigne d’une arrogance d’un autre temps » , commente pour Mediapart , en des termes moins diplomatiques, Allain Bougrain-Dubourg, président de la LPO. « Je ne peux pas croire qu’une organisation d’une telle importance a pu être ignorée par les voisins , poursuit- il. On doit noter le mérite de l’OFB, qui a soulevé le couvercle de la marmite. » La marmite en question est une région naturelle forestière de 5 000 kilomètres carrés, faiblement peuplée, devenue au fil des décennies un territoire de chasse prisé des grandes fortunes, où elles peuvent inviter leurs hôtes de marques à tirer le sanglier ou le faisan et à parler contrats en toute discrétion dans leurs propriétés grillagées : la Sologne. Auteur du livre Les Nouveaux Seigneurs , Jean-Baptiste Forray dénombre une trentaine de ces grands propriétaires. Dans la proximité immédiate des terres d’Olivier Bouygues, il recense celles de Philippe Donnet, © Photo Nicolas Cheviron pour Mediapart https://www.mediapart.fr/journal/ecologie/070926/chasse-en-sologne-olivier-bouygues-face-la-justice-pour-massacre-suppose-d-especes-protegees 2/4 directeur général du groupe Generali, celles de l’ex- premier ministre Michel Barnier, qui laisse les plaisirs cynégétiques à son fils. Un peu plus loin, celles du frère, Martin Bouygues, de Jérôme Seydoux (Pathé) ou encore des défunts Claude Bébéar (Axa) et Olivier Dassault. Le journaliste établit une distinction entre les familles d’industriels implantées de longue date, « avec un mode de chasse qui respecte les coutumes locales, assez immergées dans le tissu économique solognot » , et des nouveaux venus, surtout à partir des années 2000, adeptes d’une « chasse bling bling » , qui « sabrent le champagne devant des tableaux de chasse pharaoniques de trois cents pièces » de gros gibier ou font pleuvoir « des déluges de feu, avec quatre mille canards tués » Impunité des ultrariches Les Bouygues sont arrivés en Sologne dans les années 1960, avec leur père, Francis. Olivier y a acheté en 2002 l’ancienne propriété de Roger-Patrice Pelat, un homme d’affaires proche de François Mitterrand. Pour Jean- Baptiste Forray, l’homme est « un peu à cheval entre les deux mondes » . Les faits reprochés au milliardaire semblent lui donner raison. Raymond Louis mesure la taille non conforme d ’ une clôture en Sologne. L’abattage des « nuisibles » semble en effet bien ancré dans la tradition. « Mon grand-père élevait trois mille perdreaux. Pour sauver tous ces oiseaux, il fallait le moins de prédation possible, donc les gardes-chasse éliminaient les prédateurs. En 1972, on a défini des espèces protégées, mais les habitudes restent. Des petits Olivier Bouygues, il y en a plein en Sologne » , témoigne un chasseur octogénaire, parlant sous le couvert de l’anonymat, convaincu que l’homme d’affaires a été victime d’un « règlement de comptes » Fils de chasseur et chasseur lui-même, Raymond Louis, 74 ans, a vu se dresser, à partir des années 1970, des centaines de kilomètres de clôtures grillagées, certaines s’élèvent à plus de 2 mètres du sol et servent autant à tenir à distance les promeneurs et les promeneuses qu’à maintenir le gibier captif. Il en recense quelque 4 000 kilomètres aujourd’hui le long des routes, sans compter les enclos à l’intérieur des terres. « Derrière ces grillages, ils ont commencé à nourrir les sangliers. Cela a donné une prolifération incroyable, les femelles qui n’avaient pas à chercher leur nourriture sont devenues de plus en plus fécondes » , indique le retraité, qui a fondé en 1998, avec son épouse l’association des Amis des chemins de Sologne, pour lutter contre l’engrillagement. Tout cela pour alimenter une chasse que le couple abhorre. « Un ball-trap sur cibles vivantes à ciel ouvert » , commente Marie Louis, 68 ans. Les documents du procès évoquent la présence de 500 sangliers retenus dans un parc sur les terres d’Olivier Bouygues et quelque 350 sangliers abattus chaque année lors des chasses. La présence du milliardaire à l’audience de deux jours n’a pas été confirmée par son avocat, interrogé par Mediapart . Celui-ci a déposé plusieurs exceptions de nullité, qui seront examinées lundi matin. Un ornithologue et un représentant de l’OFB seront entendus en qualité de témoins. Les défenseurs de l’environnement comptent sur la décision du tribunal pour faire changer les pratiques de chasse. « C’est un procès absolument essentiel pour mettre fin, si les faits sont confirmés, à l’impunité de ces ultrariches qui viennent le week-end s’amuser en Sologne » , clame le député d’Indre-et-Loire Charles Fournier (Les Écologistes). Une loi votée en 2023 impose déjà que toutes les clôtures posées après 1993 soient adaptées d’ici au 1 janvier 2027 pour permettre le passage des animaux, avec une hauteur limitée à 1,20 mètre et un passage libre de 30 centimètres au niveau du sol. Marie et Raymond Louis vont veiller au grain : « Pour 2027, nos dossiers sont prêts, avec photos. Le 2 janvier 2027, nous avons rendez- vous avec l’OFB. » Nicolas Cheviron © Nicolas Cheviron pour Mediapart er https://www.mediapart.fr/journal/ecologie/070926/chasse-en-sologne-olivier-bouygues-face-la-justice-pour-massacre-suppose-d-especes-protegees 3/4 Le journal MEDIAPART est édité par la Société Editrice de Mediapart - 127 avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris. RCS Paris 500 631 932. Numéro de CPPAP : 1224Y90071 - Directeur de la publication : Carine Fouteau https://www.mediapart.fr/journal/ecologie/070926/chasse-en-sologne-olivier-bouygues-face-la-justice-pour-massacre-suppose-d-especes-protegees 4/4 Justice — Enquête En dépit de ses revenus, le député LFI Sébastien Delogu ne verse pas de pension alimentaire L’élu des Bouches-du-Rhône ne subvient plus aux besoins de ses deux enfants depuis mars 2025. Son ex- compagne a porté plainte : l’ardoise s’élève à près de 20 000 euros. L’insoumis, qui gagne plus de 6 000 euros par mois, justifie ses manquements par des difficultés financières. Pascale Pascariello 7 septembre 2026 à 19h02 D epuis plus d’un an, le député de La France insoumise (LFI) Sébastien Delogu ne verse plus la pension alimentaire destinée à contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants, une fille de 13 ans et un fils de 15 ans, dont la garde est assurée par leur mère. Malgré ses confortables revenus mensuels de député, il prétexte des difficultés financières. C’est ce que révèlent les éléments de l’enquête, ouverte par le parquet de Marseille pour abandon de famille et soustraction d’enfant, à la suite de la plainte déposée par son ex-compagne, éléments auxquels Mediapart a eu accès. Le 22 juillet 2026, alors que ses deux enfants jouent en bas de l’immeuble de leur grand-mère maternelle, le député récupère son fils et l’emmène à son domicile, sans en avertir son ex-compagne, qui en a la garde. Sébastien Delogu à Marseille, le 27 août 2026. Prévenue par sa fille qui a assisté à la scène, la mère de l’enfant tente de joindre son fils et son ex-conjoint, en vain. Ce n’est que vers minuit qu’elle reçoit un appel de l’élu. « Sébastien me hurle dessus en m’insultant » , relate- t-elle dans une plainte dont l’hebdomadaire d’extrême droite Le JDD avait évoqué l’existence. Elle tente alors de lui rappeler la décision de la juge aux affaires familiales qui, en avril 2021, lui a confié la garde des enfants, accordant à leur père un droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux ainsi qu’une partie des vacances scolaires. Mais le parlementaire ne veut rien entendre et lui « raccroche au nez » . Ce n’est que le lendemain qu’elle récupérera son fils. Dix-sept mois sans payer Selon la plaignante, ce comportement est habituel : « Sébastien ne respecte pas le jugement et prend les enfants quand il le souhaite. » Ce n’est pas la seule transgression de décision de justice commise par l’élu que l’intéressée dénonce auprès des policiers. Selon un jugement rendu le 6 mars 2025, la pension alimentaire, initialement fixée à 600 euros mensuels pour les deux enfants, a été ce jour-là revue à la hausse, passant à 1 200 euros. Une augmentation induite par l’amélioration de la situation financière de Sébastien Delogu. En 2021, alors au chômage, il percevait 800 euros d’allocations et vivait chez sa mère. Depuis © hoto Miguel MEDINA / AFP https://www.mediapart.fr/journal/france/070926/en-depit-de-ses-revenus-le-depute-lfi-sebastien-delogu-ne-verse-pas-de-pension-alimentaire 1/3 que le Marseillais est devenu député en 2022, ses revenus s’élèvent à 6 045 euros net par mois. Or, à l’exception d’un versement de 1 200 euros en avril 2025 et de 600 euros en mai 2026, l’élu n’a rien réglé. En somme, depuis dix-sept mois, « il ne paie plus les pensions alimentaires qu’il doit pour l’entretien et l’éducation de [leurs] enfants » , relate son ex-compagne dans sa plainte. Soit un montant de 19 800 euros. Face à cette situation, elle a fait appel à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), qui n’est pas parvenue à récupérer l’argent dû. Elle a donc enrôlé un huissier de justice pour faire saisir les indemnités du député. Une démarche qui s’est soldée par un nouvel échec. En juillet, poursuit l’ex-conjointe, « l’huissier [lui] a dit qu’il avait accès au compte de M. Del