SOUS - TITRE DE LA PRÉSENTATION TITRE DE LA PRÉSENTATION TITRE DE LA PRÉSENTATION BIENVENUE ! LE WEBINAIRE VA BIENTÔT COMMENCER. ENSEMBLE, NOUS ALLONS ABORDER VOTRE PARCOURS INVALIDITÉ ET LES OUTILS NUMÉRIQUES Direction Relations et Services aux Clients Vos micros et caméras sont désactivés Vous pouvez poser vos questions tout au long de la présentation via le module Q/R 2 DEFINITION DE LA PENSION D’INVALIDITE La pension d'invalidité a pour but de compenser partiellement la perte de salaire résultant de la réduction de la capacité de travail. 3 PENSION D’INVALIDITE Dès votre passage en invalidité, vous recevez : votre titre de pension votre notification votre attestation BOETH (Bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ) N’oubliez pas de mettre à jour votre carte Vitale le plus rapidement possible afin de bénéficier sans difficulté des remboursements de soins à 100 % du tarif de la sécurité sociale. Votre titre de pension et votre notification doivent être soigneusement conservés 4 EN TANT QU’ASSURÉ BÉNÉFICIANT D’UNE PENSION D’INVALIDITÉ Vous n’avez plus besoin de fournir un arrêt de travail à la CPAM (exception faite pour les assurés invalides en activité) Vous n’avez plus d’horaires de présence à domicile à respecter Vous n’aurez plus besoin de demander à la CPAM l’autorisation de sortir de votre département 5 COMMENT EST CALCULEE VOTRE PENSION ? Le mode de calcul tient compte : de votre salaire annuel moyen de base (SAMB) déterminé à partir des dix meilleures années d'activité (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale) de la catégorie accordée Catégorie 1 = 30% du SAMB Catégorie 2 = 50% du SAMB Catégorie 3 = 50% du SAMB auquel s’ajoute la Majoration Tierce Personne (MTP) 6 EXEMPLE DE CALCUL DE LA PENSION Total SAMB : 41 210,98 € Montant pour une pension : Catégorie 1 : 41 210,98 € x 30 % = 12 363,30 € par an soit 1030,28 € par mois Catégorie 2 : 41 210,98 € x 50 % = 20 605,49 € par an soit 1717,13 € par mois 7 MONTANT MINIMUM ET MAXIMUM DE LA PENSION (BARÈME AU 01/01/2025) Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum Catégorie 1 335,29 1177,50 Catégorie 2 335,29 1962,50 Catégorie 3 + majoration tierce personne au 01/04/2025 335,29 1288,13 1962,50 1288,13 8 PAIEMENT ET REVALORISATION DES PENSIONS Le versement se fait à terme échu par virement bancaire entre le 4 et le 8 du mois suivant (ex : pension du mois de mai versée début juin) L’invalidité est une prestation saisissable, à ce titre, les franchises médicales et participations forfaitaires peuvent être retenues sur votre pension d’invalidité Le montant des pensions d’invalidité est revalorisé en fonction des décrets ministériels 9 PRELEVEMENTS SOCIAUX Selon vos revenus, le montant de votre pension peut être soumis à la CRDS, à la CSG et à la CASA (exonération partielle, totale ou minorée). Ces cotisations sont prélevées chaque mois sur votre pension d’invalidité. Annuellement, le taux applicable est directement transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). 10 LES IMPOTS Votre pension est imposable. En début de chaque année, vous recevrez via votre compte AMELI (ou par courrier de votre CPAM), le montant à déclarer aux impôts. 11 PENSION ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE Vous pouvez travailler si votre état de santé le permet En cas de reprise d’activité, votre pension d'invalidité peut être réduite ou suspendue si vos ressources (pension + revenus professionnels ou assimilés sur 12 mois civils) dépassent votre seuil de comparaison. Le seuil de comparaison retenu est le montant le plus élevé entre : - votre salaire annuel de l’année civile (SAAC) précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité ou la mise en invalidité ou - votre salaire annuel moyen de base (SAMB) calculé sur 10 meilleures années d’activité avant votre passage en invalidité. 12 PENSION ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE Si vous avez une activité professionnelle, en cas d’arrêt de travail, vous devez adresser un arrêt de travail à la CPAM et à votre employeur ou à France Travail Après avis du service médical, des indemnités journalières pourront être versées, à condition que les droits administratifs soient ouverts et que la pathologie soit différente 13 LA DECLARATION DE RESSOURCES Pour bénéficier de votre pension d’invalidité, vous devez obligatoirement faire votre déclaration de ressources en ligne après réception de la notification sur le compte AMELI : rubrique Mes démarches > Effectuer une démarche > Invalidité : déclarer mes ressources. Vous trouverez une notice d’aide au remplissage : https://www.ameli.fr/rhone/assure/remboursements/pensions - allocations - rentes/invalidite Si vous déclarer des revenus, vous devez indiquer les montants BRUT soumis à cotisations. Si vous n’avez pas de compte améli , complétez et signez sans délai le formulaire papier reçu à votre domicile et adressez - le à votre CPAM 14 LES ATTESTATIONS DE PAIEMENT Vous pouvez retrouver les attestations de paiement de votre pension, depuis votre compte ameli , rubrique "Mes paiements". Si toutefois, vous n'avez pas accès à une imprimante, vous pouvez vous rendre à l'accueil de votre caisse d'assurance maladie muni(e) de votre carte Vitale. Vous pourrez alors imprimer votre attestation depuis l'espace libre - service Les décomptes de versement de pension d'invalidité valident vos droits à la retraite : conservez - les sans limitation de durée, comme vos bulletins de salaires. Si vous n’avez pas de compte améli , l’attestation de paiement est envoyée avec la déclaration de ressources papier 15 ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE D INVALIDITE L'allocation supplémentaire d'invalidité est une allocation qui permet de compléter les revenus de la personne invalide. Elle est payée avec la pension d'invalidité. Elle peut vous être versée si vos ressources sont inférieures à un plafond (barème au 01/04/2025) Vous pouvez en faire la demande en adressant le formulaire complété "Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité" (S4151) à votre caisse d'assurance maladie, disponible sur votre site www.ameli.fr, dans la rubrique Menu > Besoin d'aide > Télécharger un formulaire. Les bénéficiaires sont soumis à un contrôle de leur situation par le biais d’un questionnaire qui doit obligatoirement être dûment complété, signé et retourné pour continuer à prétendre au versement de cette allocation. Montant trimestriel Montant annuel Personne seule 2744,55 10978,20 Ménage 4803,01 19212,03 16 LA PENSION D’INVALIDITE JUSQU’A QUAND ? La pension d’invalidité est versée jusqu’à vos 62 ans : si vous n’exercez pas d’activité professionnelle o u si vous cessez toute activité à l’âge légal de départ à la retraite La demande de pension vieillesse sera à déposer auprès de la CARSAT, 6 MOIS avant l’âge légal de départ à la retraite. 17 LA PENSION D’INVALIDITE JUSQU’A QUAND ? Si vous continuez d’exercer une activité professionnelle après l’âge légal de départ à la retraite, la pension d’invalidité continue d’être versée : jusqu’à la cessation effective d’activité professionnelle et au maximum jusqu’à vos 67 ans. Pour bénéficier de votre retraite au moment où vous cessez votre activité, vous devez avoir préalablement déposé une demande de pension vieillesse au moins 6 mois avant la date prévisible auprès de votre caisse d’assurance retraite. 18 LE SUIVI DE VOTRE PENSION N’oubliez pas de signaler tout changement de situation administratif, professionnel, familial à l’Assurance Maladie mais également aux autres organismes publics (Employeurs, CAF, MDPH,....) 19 DEMARCHES Vous pouvez adresser une copie de la notification d’attribution de la pension d’Invalidité à votre employeur et à la Caisse de Prévoyance pour le versement d’un éventuel complément à la pension d’invalidité LA PREVOYANCE INVALIDITE 20 DEMARCHES Présenter la photocopie de notification invalidité aux organismes de crédit pour une éventuelle prise en charge des mensualités, selon le contrat souscrit auprès de l’assurance VOS ASSURANCES ET CREDITS