Conditions générales d'utilisation Application Social Business Challenge En vigueur au 27/09/2019 Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application Social Business Challenge et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l'utilisateur. En installant l’application sur votre terminal et/ou en accédant à l’application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’application. Toute visite et/ou utilisation de l’application doit se faire dans le respect des présentes CGU. Article 1 : Les mentions légales L'édition de l’application Social Business Challenge est assurée par l’Établissement public Agence Française de Développement au capital de 2 807 998 856 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 665 599, dont le siège social est situé au 5 RUE ROLAND BARTHES 75012 PARIS Numéro de téléphone : 0153443131 Adresse e-mail : contact@afd.fr. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 80 775 665 599 L'hébergeur de l’application est la société Nectar de Code, dont le siège social est situé au 65 rue Thomas de Camaret 84210 Pernes Les Fontaines. ARTICLE 2 : Accès à l’application et objet Pour accéder et utiliser l’application, vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet. L’application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ». L’application Social Business Challenge propose un accès gratuit aux services suivants : Jeu stratégique permettant de découvrir quel type d'innovateur social le joueur est vraiment. Le jeu consiste à prendre des décisions stratégiques sur des objectifs, publics, produits, services, politiques RH, principes éthiques, bénéfices et partenariats. Une analyse de la rentabilité et de la durabilité permettra d'émettre une carte des performances pour montrer des résultats. Cette description est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par l’AFD sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit. ARTICLE 3 : Collecte des données Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs. ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l’application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de cette application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. ARTICLE 5 : Responsabilité et obligations Les sources des informations diffusées sur l’application sont réputées fiables mais l’application ne garantit pas qu’elle soit exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, elle ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue. L’application ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le mobile ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de cette application. La responsabilité de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. De son côté, l’utilisateur s’engage expressément : – à télécharger l’application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand; – à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme; – à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu sans l’autorisation préalable écrite de l’AFD ; – à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’application, des services et/ou du contenu; – à ne pas exporter l’application, de fusionner tout ou partie de l’application avec d’autres programmes informatiques; – à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ; – à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’AFD ; – à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de l’AFD, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’application; – à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’application et/ou le contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU; – à informer l’AFD dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’application et/ou du contenu quel que soit le mode de diffusion; – ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’application et/ou le contenu à des tiers. ARTICLE 6 : Protection des données personnelles éventuelles Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. En cas de communication de données personnelles, Vous disposez d’un droit d’accès direct, de rectification et d’opposition des données qui vous concernent que vous pouvez exercer sur simple demande à l’adresse suivante : AFD – 5 rue Roland Barthes, 75 598 PARIS Cedex 12 ARTICLE 7 : Évolution des CGU Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’application par l’utilisateur. Social Business Challenge se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les modifications éventuellement apportées par Social Business Challenge aux CGU seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède à l’application postérieurement à ladite mise en ligne. Social Business Challenge invite donc tout utilisateur à consulter régulièrement les CGU. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire. ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
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