1 C CO ON ND DI IT TI IO ON NS S G GÉ ÉN NÉ ÉR RA AL LE ES S J JO OL LY Y J JA AR RD DI IN N 1. IDENTIFICATION Monsieur JOLY Nathan, exerçant en sa qualité d’Entreprise sous la dénomination JOLY JARDIN, inscrite Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro (BE) 1012.218.556, ayant pour adresse d’établissement Rue Sainte - Anne 67 à 1300 Wavre. « JOLY JARDIN » est une entreprise spécialisée dans l es services d’élagage, d’abattage, d’aménagements extérieurs et paysagers. 2. CHAMP D’APPLICATION Les offres et contrats conclus avec JOLY JARDIN sont soumis aux présentes conditions générales. Le seul fait que le client fasse, le cas échéant, référence à ses propres conditions dans ses propres documents commerciaux n’implique pas que le s conditions du client seront applicables au contrat. 3. OFFRES ET COMMANDES 3 .1. Les offres /devis sont valables un (1) mois à moins qu’une autre durée de validité n’ait été explicitement spécifiée dans le document commercial. Les photos, dessins, et illustrations ne sont communiqués qu’à titre informatif. 3 .2. La commande moyennant financement pour le paiement du prix des ouvrages est toujours considérée comme une commande pure et simple et non sous condition. De même une commande lie le client quan d bien même il n’aurait pas encore demandé ou obtenu le permis ou l’autorisation visés à l’article 9 .2 pour les services commandés 3 3 Une commande ne lie JOLY JARDIN que lorsque celle - ci l’a expressément acceptée. JOLY JARDIN n ’est tenu d’exécuter la commande qu’après réception de l’acompte prévu à l’article 6 .1. 3 .4. L’offre ou le devis fait partie intégrante du contrat et précise, le cas échéant, les conditions particulières de celui - ci. 3 .5. La personne ou l’entité juridique qui sollicite un devis ou une offre ou qui passe la commande est considérée comme le cocontractant d e JOLY JARDIN et est tenue de régler l es factures établies par JOLY JARDIN en exécution du contrat , et ce quel que soit le bâtiment ou commerce au sein duquel les travaux sont effectués. 4. OBJET DU CONTRAT 4 .1. L e contrat porte sur le s fournitures et travaux t els qu e spécifiés dans l ’offre / devis et inclut uniquement les accessoires mentionnés dans la documentation fournie au c lient , à l’exclusion de tout autre élément. 4 .2. Sont par ailleurs exclus : (a) Les prestations, coûts et les frais qui découlent d’éventuelles réceptions par des organismes agréés (Vinçotte, etc ..) ; (b) Toutes prestations et fournitures li é es à des modifications demandées en cours de contrat 5. P RIX ET FACULT É D’INDEXATION 5 .1. Les prix s’entendent toujours en € ( E uros) JOLY JARDIN est assujetti à la TVA. 5 .2. Si le contrat porte sur la réalisation de travaux pour des immeubles d’habitation de plus de 10 années, le régime dérogatoire de la TVA à 6% s’applique. Le client est al ors seul responsable de la délivrance complète de l’attestation TVA conforme 5.3. Si le contrat porte sur la réalisation de travaux dont l’exécution est planifiée de l’accord des parties ou, du fait d’un retard du client dans l’exécution de ses propres obligations, sur une période excédant 6 mois, JOLY JARDIN peut indexer les prix repris dans l’offre ou le devis initial selon l’indice ABEX. Cette indexation peut intervenir tous les 6 mois à dater de la commande ou de l’acceptation de l’offre/du devis. 6. PAIEMENT ET FACTURATION 6 .1. Un acompte de 4 0 % du prix est à payer à la passation de la commande ou à l’acceptation de l’offre/devis Le paiement doit être effectué à la réception de la facture 6 .2. La facturation du solde intervient au fur et à mesure de l’avancement des travaux , sur présentation de facture s , et à tout le moins mensuellement. 7. CLAUSE DE R É SERVE DE PROPRI ÉTÉ 7 .1. Le transfert de propriété sur les matériaux et fournitures s'effec- tue au moment du paiement intégral du prix JOLY JARDIN demeu re propriétaire des appareils et fournitures ven- dus ou façonnés jusqu’au paiement intégral du prix, des clauses pé- nales et intérêts dus par son client 7 .2. En cas de défaut de paiement, de faillite, de dissolu- tion/liquidation, de demande de délais de paiement, de la vente ou de la liquidation ou de saisies sur un ou plusieurs bien de son client, JOLY JARDIN dispose d’un droit irrévocable de reprendre ou de faire reprendre les appareils et fournitures dont elle est toujours la pro- priétaire, à l’endroit où il s se trouvent. JOLU JARDIN avertira au préalable le c lient par lettre recommandée de sa décision de les reprendre, ainsi que de la résiliation de la vente. Les risques et les frais résultant de ce qui précède seront à charge du client 7 .3. JOLY JARDIN se réserve également le droit d’utiliser tout ou partie de l’acompte évoqué à l’article 5.1 pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. 8. RETARD DE PAIEMENT 8 .1. Les factures sont payables au grand comptant sans escompte sauf stipulation contraire mentionnée sur la facture. 8 .2. JOLY JARDIN se réserve le droit de suspendre l’exécution des contrats en cas de retard ou défaut de paiement d’une facture, et ce après rappel de paiement resté sans effet ou constat que le client a manifesté son refus de payer 8 .3. Tous les paiements effectués par le client seront affectés selon l’ordre suivant : à l’apurement des intérêts moratoires échus au jour du paiement, puis des frais de recouvrement et clauses pénales et enfin du montant principal des factures en commençant par la plus ancienne. 8 .4. À défaut de paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, la somme due par le client est majorée de plein droit et sans mise en demeure : (a) d’une indemnité de 10 % , avec un minimum de 75,00 € , à titre de clause pénale forfaitaire , sans préjudice du droit de réclamer également , outre les frais de justice, l’indemnité de procédure consacrée par les articles 1018 et 1022 du Code judiciaire et les frais d' huissier liés au recouvrement ; (b) de l’ intérêt de retard légal visé par la loi du 02 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. 8 .5. Toutefois, p our le client qui a la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique : (a) L’indemnité forfaitaire susmentionnée à l’article 8 .4 (a) sera plafonnée à ; (i ) 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ; (ii ) 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 € ; 2 (iii ) 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2000 € si le montant restant dû est supérieur à 500 € Les montants mentionnés sous les points (i ) à (iii ) s uiven t l’indexation légal e des montants visés à l’art icle XIX.4 du Code de droit économique. (b) le taux d’intérêt de retard susmentionné sera le taux d’intérêt légal successif applicable. 9. RESPONSABILITÉ POUR CHOIX DES EQUIPEMENTS ET L’OBTENTION DES PERMIS OU AUTORISATIONS PREALABLES 9 .1. Il appartient au client de définir ses besoins , éventuellement, sur conseils de JOLY JARDIN 9 .2. Il est de la responsabilité du client de s’informer de la nécessité d’obtenir un permis (tel un permis d’urbanisme ) ou une autorisation (telle une autorisation communale) pour procéder à la réalisation d’un ouvrage , et le cas échéant, de les obtenir. JOLY JARDIN peut refuser d’entamer tout ouvrage à défaut de présentation des permis et autorisations nécessaires. 9 .3. Par ailleurs, JOLY JARDIN n’encourt aucune responsabilité si le choix des ouvrages ou leur dimensionnement a été imposé par un bureau d’études , un ingénieur - conseil, un conseiller PEB ou un architecte mandaté par le client. 9. 4 . L e Client est responsable de la nature et de la qualité du sol du terrain sur lequel il demande l’intervention de JOLY JARDIN qui décline toute responsabilité en cas de retard du chantier dus à la qualité des sols Il revient également au client de vérifier la présence de câbles et canalisations (impétrants). 10. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Si, durant l’exécution des travaux, il s’avère que des travaux supplémentaires ou complémentaires doivent être faits ou si le c lient souhaite faire réaliser des travaux supplémentaires par JOLY JARDIN , un nouveau devis est alors dressé Les dispositions des présentes conditions générales s’appliquent à ce nouveau devis. 11. LIVRAISON , INSTALLATION ET TRANSFERT DE RISQUES 1 1 1. JOLY JARDIN se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons de sécurité En cas de refus ou d’impossibilité d’exécuter la c ommande, le c lient en sera informé endéans les 7 (sept) jours de la commande des raisons du refus. L es sommes déjà payées seront remboursées au client, au plus tard endéans les 14 (quatorze) jours du refus de la c ommand e. 1 1 .2 Sauf convention expresse contraire, les délais de livraison et d’installation ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le client est informé que JARDIN JOLY peut être tributaire de ses propres fournisseurs pour la livraison de matériels 1 1 .3 . La livraison de l’ouvrage est effectuée par JOLY JARDIN ou un tiers désigné par lui 1 1 4 La réalisation et l a livraison de l’ouvrage est effectuée au lieu désigné par le client dans l a commande La date de la livraison correspond à celle de la fin des prestations ou de l’ouvrage (ci - après, la « Date de la livraison »). Dès ce moment, l’intégralité du risque est transférée au client , et ce quand bien même l’intégralité du prix convenu n’a pas encore été payé e 1 1 5 . Le s interventions sont effectué e s par JOLY JARDIN ou le sous - traitant qu’ il désigne. Le client s’engage à permettre l’accès et à fournir les informations nécessaires aux prestations de services aux jours et heures convenus pour celle - ci. 12. AGR É ATION , R É CEPTION ET GARANTIES 12 .1 L’Entreprise met les travaux en état de réception. La réception est unique. Après la réception des travaux, JOLY JARDIN est déchargée de sa responsabilité pour toutes malfaçons apparentes. Le c lient est tenu de collaborer à la réception. 12.2 Sans préjudice pour les clients qui ont la qualité de consommateur de la possibilité de se prévaloir de droits et de moyens de recours prévus par la loi plus favorables en matière de garantie, les règles suivantes sont d’application pour ce qui concerne la garantie sur les ouvrages livrés Toutes réclamations sur les vices apparents ou sur la non - conformité de l’ouvrage et fournitures commandés doivent, pour être recevables, être formulées par écrit dans les quinze ( 15 ) jours de la d ate de livraison. Passé ce délai, l’ouvrage et les fournitures livrés sont réputés conformes. En cas de défaut de conformité ou de vice apparent communiqué dans le délai, JOLY JARDIN a pour seule obligation de remédier à l’ouvrage et/ou remplacer les fournitures concerné es dans les meilleurs délais. JOLY JARDIN garantit que les travaux livrés sont conformes aux spécifications décrites dans le devis ou l’offre. Toute autre garantie explicite ou implicite, est exclue. Elle ne garantit pas que les travaux sont exempts de tous défauts. Elle s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements constatés. 12. 3 La garantie sur les matériaux livrés est limitée à la garantie octroyée à JOLY JARDIN par le fabricant ou le fournisseur. 12. 4 Une garantie de croissance et de floraison des arbres et plantes livrés et plantés par JOLY JARDIN est valable pendant une (1) année, prenant court à la date de plantation à conditions que JOLY JARDIN soit chargé de l’entretien. Cette garantie écoule en cas de force majeur 12 5 . Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatés. Il devra laisser à JOLY JARDIN et/ou ses sous - traitant s toute facilité pour procéder à la constatation des vices et anomalies et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui - même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 1 2 6 Les dégâts consécutifs à un manque d’entretien, à une mauvaise utilisation de l’ouvrage , à la négligence, au vandalisme, à des intempéries, tempêtes ou autres cas de force majeure ne sont pas couverts par une quelconque garantie. 1 2 7 Le bénéfice d’une quelconque garantie ne peut être revendiqué par le client lorsque des tiers ont effectué des réparations, des modifications ou une intervention quelconque, et ce sans l’ autorisation écrite préalable de JOLY JARDIN 13. R ESPONSABILIT É 1 3 .1 D ans l’exécution des contrats de services, JOLY JARDIN n’est tenue qu’à une obligation de moyen. En cas de retard dans l’exécution de ses obligations par rapport à des délais d’intervention convenus comme liant expressément JOLY JARDIN , le client qui a la qualité de consommateur ne pourra réclamer, après mise en demeure restée sans effet après 15 jours , qu’ une indemnité forfaitaire qui ne pourra excéder les montant s de l’indemnité forfaitaire telle que déterminée à l’article 8 .5 (a) des présentes conditions sur la base du montant de la commande non exécutée 3 13 .2 La responsabilité de JOLY JARDIN ne peut en aucun cas être engagée pour des dommages indirects résultant d’une panne ou d’un dysfonctionnement de l’installation et des appareils , et ce ni pendant ni après la période de garantie. JOLY JARDIN exclut toute indemnisation notamment pour des pertes financières ou commerciales, pour la perte d’économies anticipées, pour le ralentissement ou l’interruption de l’activité du client 1 3 3 Lors d’élagages, le client doit suivre l’évolution du chantier en temps réel, si une modification du devis initial est à prévoir. JOLY JARDIN n’est en aucun pas responsable de la perte d’un arbre suite à une taille trop sévère demandée par le client. JOLY JARDIN n’est nullement responsable des dégâts que les arbres, les ouvrages et tout autre aménagement pourraient subir lors d’une tempête après un élagage. Lors de rognage de souches, l’usure prématu rée des dents suite aux pierres et autres corps étrangers non visibles dans le sol sera facturé à raison de 6 ,00 € par dent. Lors de toute pose de gazon en rouleau pour pelouse, l’entière responsabilité du client ayant des animaux domestiques sera reconn ue et non contestable par la suite (urine, déjections, ...). Un plan d’implantation devrait être remis à JOYLY JARDIN avant la mise en chantier faute de quoi le client s’expose à devoir régler les frais dus à de mauvais bornage où d’alignement existant. La responsabilité de JOLY JARDIN ne pourra être engagée pour tous dégâts occasionnés à des ouvrages non signalés et non visibles , en ce compris les dommages aux impétrants non déclarés par le client. Si les obstacles non visibles ou non signalés apparaissent au cours des travaux, ils donneront droit à une révision de prix pour leur extraction et évacuation. 13.4. JOLY JARDIN ne peut être considérée comme responsable pour l’échec du gazon à la suite de la pollution du terrain, effondrement du terrain, sécheresse, des conditions atmosphériques anormales ou autre raison quelconque. JOLY JARDIN n’est non plus responsable pour les mauvaises herbes poussant après un gazon semé , ainsi qu’ aux dégradations naturelles des arbres et plantations. Le c lient libère explicitement JOLY JARDIN de toute responsabilité, en cas d ’exécution de travaux non conformes aux prescriptions d’urbanisation et de lotissement non communiquée s. JOLY JARDIN est considéré avoir communiqué au c lient toute information utile, aussi celle concernant les distances légales prévues au code rural. 13. 5 JOLY JARDIN n’est responsable, en cas de sinistre, qu’à concurrence du montant des travaux commandés. 13. 6 Sauf en cas de fraude, dol, faute lourde ou intentionnelle, JOLY JARDIN n’est pas responsable : (a) En cas de dommages causés par le c lient ou un tiers (par exemple, un architecte, un autre corps de métier,...) ; (b) En cas de dommages résultant des ordres donnés par le c lient ou un tiers intervenant pour le c lient (par exemple architecte, ... ) ; 14. D ROIT DE R É TRACTATION 14 .1 Dans l’hypothèse où le contrat a été conclu entièrement à distance avec un client qui a la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique , le client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, de la part de JOLY JARDIN , l’ensemble des informations reprises aux articles VI.2 et VI.45 du Code de Droit Economique ainsi que la confirmation détaillée du contrat conclu visée par l’article VI.46 § 7 du Code de droit Economique. En outre, le client consommateur est avisé du fait qu e JOLY JARDIN ne commence l’exécution des prestations demandées par lui qu’à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours à dater du jour de la conclusion du contrat. 14.2. S’il souhaite que JOLY JARDIN commence immédiatement l’exécution des prestations, le client consommateur doit en faire la demande expresse Si le contrat de service a été exécuté de l’accord du client avant l’expiration du délai de rétractation, le client renonce expressément à son droit de rétractation. 15. RESILIATION 15.1. Le contrat est conclu pour une durée déterminée, prenant fin lors de l’achèvement de la mission prévue dans le contrat. 15.2. En cas de résiliation de la convention par le c lient avant le commencement des travaux, une indemnité de 20% du prix global est due à JOLY JARDIN En cas de résiliation de la convention par le Client en cours d’exécution des travaux, une indemnité de 20% du prix restant est due à JOLY JARDIN Cela ne porte toutefois pas atteinte à l’application de l’article 1794 du Code civil . JOLY JARDIN a alors droit à une indemnité équivalente aux dépenses déjà effectuées et au manque à gagner résultant de la résiliation. L’Entreprise doit appor- ter la preuve que le montant des dépenses et du manque à gagner est plus élevé que l’indemnité initiale de 20% du prix restant dû. 15.3. En tout état de cause, le contrat prendra fin de plein droit et sans mise en demeure préalable dans les cas énoncés ci - après, sans préjudice du droit de la Partie qui invoque cette clause résolutoire expresse de réclamer un dédommagement : - En cas de faillite de l’une des parties ; - En cas de manquement grave par l’une des p arties aux obligations qui lui incombent en vertu du contrat 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE JOLY JARDIN est seul titulaire des d roits de propriété intellectuelle qu’elle détient sur toutes les œu vres réalisées par ell e ou marque déposée par elle. Le c lient ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou p artie des éléments protégés par des d roits de propriété intellectuelle détenus par JOLY JARDIN. 17. NULLIT É Si une disposition des Conditions Générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en Partie, en vertu de la loi applicable ou d’une décision de justice, cet article sera réputé ne pas faire partie des Conditions Générales, sans que la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste de celles - ci ne soit affectée. La portée de la clause annulée est réduite à ce qui est permis par la loi. 18. DROIT APPLICABLE ET R É SOLUTION DES LITIGES. Les présentes conditions générales ainsi que les contrats dont elles régissent les termes sont soumis à la loi belge. Sauf à l’égard des clients qui ont la qualité de consommateurs pour lesquels il est référé à l’article 624 du Code judiciaire, en cas de contestation, les tribunaux de l’arrondiss e ment du Brabant - Wallon sont seuls compétents pour trancher un éventuel litige en lien avec l’application des présentes conditions générale s.