Titre exécutoire en application de l’article L.252 A du livre des procédures fiscales, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles L.1617-5, D.1617-23, R.2342-4, R.3342-8-1 et R.4341-4 du code général des collectivités territoriales. AVIS DES SOMMES A PAYER Finess J. EHPAD SARRE UNION SARRE UNION 670780360 030300 N° Feuillet Bordereau N° de titre 0001153 05/09/25 0000080 2025 N° Entrée 303020775 Nom usuel SCHMITT/MARGUERITE EHPAD SARRE UNION Nom Nais JUNKER ADRESSE ENTRE(E) 01/08/2025 16 09 SORTI(E) 30/08/2025 08 59 Depuis son domicile Retour domicile 31 RUE DE LA FORET 57510 REMERING LES PUTTELANGE Obs. Assuré Nom Ben. Org. N° Exercice A VOTRE CHARGE DÉSIGNATION NBRE Tx TVA. TARIF TAUX 1989,11 010825 au 300825 Maison Retraite 29 1811,92 DMT: 347 1811,92 62,48 FRAIS DE SEJOUR 010825 au 300825 Part Dépenda MT11 29 177,19 G.I.R: 6 177,19 6,11 300825 au 300825 Maison Retraite 1 0,00 DMT: 347 0,00 0,00 TOTAL DES FRAIS DE SEJOUR 1989,11 INFORMATIONS Banque BDF STRASBOURG BDFEFRPPCCT FR353000100806C678000000046 Du Lundi au Vendredi 8h30-11h45 13h30-16h00 03.88.06.28.81 IBAN BIC Adresse 11 PLACE DE LA MAIRIE BISCHWILLER 67240 Heures d'ouverture : Tél. ET: Ex : CH: Mt : Titre : PC: Dossier 067101 27 30 2025 0001153 303020775 Pour les modalités de paiement se reporter au verso du présent avis IDENTIFICATION TRESORERIE DE BISCHWILLER A PAYER DANS LES 30 JOURS CONTACTER LE SERVICE ADMISSIONS TEL : 03.88.01.13.13. TRESORERIE DE BISCHWILLER .. Telephone : 03 88 06 28 80 A PAYER Né(e) le 23/03/1941 A PETITE-ROSSELLE 1989,11 670793769 H RDT TALON DE PAIEMENT Ne rien inscrire sous ce trait - Ne pas plier à joindre à votre chèque EHPAD SARRE UNION POUR VOTRE REMBOURSEMENT : AVIS A CONSERVER ET A JOINDRE A L'ATTESTATION QUI VOUS SERA ADRESSEE APRES PAIEMENT SCHMITT MARGUERITE 31 RUE DE LA FORET 57510 REMERING LES PUTTELANGE Références : Etab. N° Entrée N° Titre Exer. Montant en euros: 067101 30 2025 0001153 303020775 1989,11 1 H H € Séjour : SCHMITT/MARGUERITE - Facturation du 01/08/2025 au 30/08/2025 CG : MT : 11 RISQUE : 10 * 850033000159 05100000011530000010671015955806 198911 000000946258 A06736 TTC 1989,11 € N°Siret 26670021000021 CENTRE D'ENCAISSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES 59885 LILLE CEDEX 9 25 030300 25 Vous pouvez payer sur internet en vous connectant sur : www.tipi. budget.gouv.fr et en saisissant les informations suivantes : € Ordonnateur : Mme Mélanie VIATOUX Quittances à déduire Référence : 2025-1153-1 40355 Identifiant collectivité Renseignements Trésor public Emis et rendu exécutoire le Hélios - N° Codique 303020775 N° d'entrée : Bénéficiaire BASE REMBOURSEMENT Finess G. IPP € € Mail 03.88.06.28.81 2508000001 31 RUE DE LA FORET 57510 REMERING LES PUTTELANGE RENSEIGNEMENTS PAIEMENT Cette facture est payable à réception. Article L 6145-9 du code de la santé publique et article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Dans un délai de deux mois suivant la réception du présent avis, vous pouvez contester la somme mentionnée au recto en saisissant le tribunal administratif compétent. VOIES DE RECOURS : FRANCE Ne pas plier. N'utiliser ni adhésif, ni trombone, ni agrafe. - Par chèque bancaire , en Euros, à l’ordre du Trésor Public. Joignez le talon de paiement non signé. Adressez l’ensemble à l’adresse indiquée au recto dans une enveloppe dûment affranchie. Utiliser l’enveloppe à fenêtre si elle est fournie. Ne joignez aucun autre document à votre règlement. - Par virement bancaire ou postal en rappelant obligatoirement dans la zone correspondante les références du titre portées en haut et à droite du présent avis établi à l'ordre du Trésor Public aux références bancaires figurant au recto. - En espèces (dans la limite de 300€) ou en carte bancaire, muni du présent avis, auprès d'un buraliste ou partenaire agréé (liste consultable sur le site www. impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite). - Par carte bancaire, sur internet (se référer aux informations figurant au recto sous le montant à payer). Sur le site internet www.tipi.budget.gouv.fr la procédure est la suivante : 1- Cliquer sur 'Accéder au paiement' 2- Saisir l'identifiant collectivité inscrit au recto du présent document dans le cadre paiement par internet. 3. Saisir la référence de la dette inscrite au recto du présent document dans le cadre paiement par internet. 4- Saisir le montant 'à payer'. 5. Saisir le numéro d'entrée inscrit au recto du présent document dans le cadre paiement par internet. 6- Saisir votre adresse mail. Vous recevrez un ticket de paiement, mais qui n'a pas valeur de quittance. RENSEIGNEMENTS TRESOR PUBLIC Si vous avez des difficultés pour payer des sommes dues, présentez-vous chez le Receveur de l'établissement Hospitalier en vous munissant du présent avis et des justificatifs de vos revenus, ou écrivez en rappelant les références suivantes : Exercice et Numéro de Titre. AFFRANCHIR TOUTE CORRESPONDANCE AVEC LA TRESORERIE OU L'ETABLISSEMENT HOSPITALLIER BISCHWILLER 11 PLACE DE LA MAIRIE TRESORERIE DE BISCHWILLER 67240 SCHMITT MARGUERITE Le paiement en numéraire est plafonné à 300 € depuis le 1er janvier 2014 (art. 19 de la loi 2013-1279 du 29 déc. 2013). RENSEIGNEMENTS ETABLISSEMENT HOSPITALIER Si vous souhaitez des renseignements sur le décompte ou la mise à votre charge des sommes dues, adressez-vous à l'établissement hospitalier (Bureau des Entrées de I'Etablissement désigné au recto du présent avis). EXPÉDITEUR DESTINATAIRE